AVIS

Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités de recrutement, de déroulement du stage et de nomination des formateurs d'adultes

Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités de recrutement, de déroulement du stage et de nomination des formateurs d'adultes

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Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités de recrutement, de déroulement du stage et de nomination des formateurs d'adultes

Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2024Projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2023-2027Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions divers...

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d’évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d’évaluation

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 concernant la coopération interadministrative de l'Administration des Contributions Directes et de l'Administration de l'enregistrement et des Domaines

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 mars 2013 portant sur la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement secondaire classique

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain

Projet de loi relative aux juridictions militaires et portant:1° modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;2° abrogation de la loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code de procédure militaire

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux

Projet de loi portant modification:1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État;2° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État;3° de la loi mo...

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité

Projet de loi portant modification:1° de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »);2° de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune (« Vermögensteuergesetz »);3° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenuProjet de règlement grand-ducal portant modification du règ...

Projet de règlement grand-ducal fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027

Projet de règlement grand-ducal déterminant:1° les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-concours d'admission au stage du personnel militaire de carrière et des candidats officiers;2° les modalités d'organisation de la formation militaire théorique et pratique pendant le stage du personnel militaire de carrière;3° l...

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

Projet de loi relative à l'Observatoire de l'habitat

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 4 février 1993 fixant les modalités de fonctionnement de l’établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue

Projet de règlement grand-ducal portant modification:1° du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux;2° du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux;3° du règlement...

- Projet de règlement grand-ducal relatif à la détermination et le contrôle de l'aptitude médicale du personnel militaire de l'Armée luxembourgeoise- Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation de la procédure de sélection pour l'admission à l'instruction de base des soldats volontaires...

Projet de loi portant modification:1° de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile;2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État;3° de la loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées;4...

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue, et2. fixation des cadres du personnel des centres de formation professionnelle continue

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive au statut de fonctionnaire ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de la Direction de l'aviation civile

Projet de loi portant réforme de la formation menant au brevet de maîtrise

Projet de loi portant modification de la loi du 7 août 2023 sur l'organisation de l'Armée luxembourgeoise

Projet de loi relative au budget provisoire pour la période du 1er janvier au 30 avril 2024 et portant modification:1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;2° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accises et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de t...

Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 123, alinéa 9, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenuProjet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 140 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenuProjet d...

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 29 juillet 2020 déterminant les modalités de recrutement du personnel policier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVAProjet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2018 fixant l'organisation des services d'exécution de l'Administration de l'enregistrement, des doma...

Projet de règlement grand-ducal relatif aux techniques autorisées pour les fonctionnaires du groupe de traitement A2 et B1, sous-groupes militaires, dans la fonction d'infirmier militaire gradué, d'infirmier militaire et d'infirmier militaire anesthésiste de I'Armée luxembourgeoise

Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de l'évaluation de l'aptitude opérationnelle pour bénéficier de la prime d'opérationnalité militaire

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenuProjet de règlement grand-ducal portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires et précisant les modalités de la retenue d’impôtProjet de règlement grand-ducal portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur l...

Projet de loi portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement et portant modification:1° de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l’enregistrement;2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;3° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au l...

Projet de règlement grand-ducal relatif à l'avancement en grades militaires des militaires de carrière et déterminant:1° le contenu détaillé des différentes formations;2° les modalités de l'évaluation des qualités professionnelles et éthiques;3° les modalités du test sportif

Amendements parlementaires au projet de loi portant modification du Code de la consommation

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive au statut de fonctionnaire de l'Etat ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'Office national de l'enfance

Projet de loi portant modification:1° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;2° de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce;3° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'Autorité nationale de concurrence

Projet de règlement grand-ducal modifiant: 1° le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux; 2° le règlement grand-ducal modifié du 23 avril 2021 portant organisation de la formation pendant le service provisoire des fonctionnaires communaux ainsi que du ...

Projet de règlement grand-ducal portant harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés communaux et modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux; 2° le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet...

Projet de loi portant modification1° du chapitre Il du titre Ill du Livre Il du Code du travail;2° de l'article 28-4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État

Projet de loi portant modification du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 août 2011 fixant le plan d'études pour les quatre cycles de l'enseignement fondamental

Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 55 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions en fixant les modalités de la formation professionnelle spéciale des fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises en matière d’armes et munitions, et en déterminant les données auxquelles ces fonctionnaires ont ac...

Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Projet de loi portant modification:1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État, et2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'État peut changer d'administration

Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours d’admission au stage dans les ministères et administrations de l'État et1° modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique...

Projet de règlement grand-ducal déterminant la procédure d'attribution de la prime prévue par l'article 24, paragraphe 3, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État

- Projet de loi portant modification1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;2° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques- Projet de règlement gra...

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire en vue d’arrêter un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature de l’ordre judiciaire

Proposition de loi relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire général

Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques, et abrogeant la directive 2008/114/CE du Conseil, et modifiant:1° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonc...

Projet de loi modifiant: 1° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État; 2° la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;3° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988

Projet de règlement grand-ducal portant fixation du programme de l'examen de promotion des pompiers professionnels du cadre moyen et du cadre de base du Corps grand-ducal d'incendie etde secours

Projet de loi portant modification de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État

Projet de loi portant modification de- la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;- la loi modifiée du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers1. Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modi...

Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement du développement de logements abordables et d'un bâtiment à usage mixte du projet « Cité Militaire » à Diekirch

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 avril 1985 concernant la commission consultative instituée avec la création de l'Ecole nationale de l'éducation physique et des sports

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Amendements parlementaires au projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base électiveProjet de règlement grand-ducal portant réglementation de la procédure électorale pour la Chambre des fonctionnaires et employés publics

Projet de règlement grand-ducal arrêtant l'organisation, les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA

Projet de loi portant modification: 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 2° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

Projet de loi portant prolongement de certaines contributions étatiques visant à limiter la hausse des prix de l'énergie et modifiant:1° la loi modifiée du 17 mai 2022 portant prise en charge par l'État des frais engendrés par l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel;2° la loi du 2 décembre 2022 instituant une contribution étatiq...

Projet de loi1° portant transposition de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement;2° modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Projet de loi portant modification:1° de l'article L. 413-4 du Code du travail, et2° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base électiveProjet de règlement grand-ducal modifiant:1° le règlement grand-ducal du 17 juillet 2008 ayant pour objet les élections pour la Chambre des salariés;2° le règlement g...

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 juin 2021 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive, ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'administration judiciaire

Projet de règlement grand-ducal déterminant l'indemnisation des intervenants dans les centres de formation fédéraux

- Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études secondaires classiques- Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études secondaires générales

Projet de règlement grand-ducal déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur de santé et social

Projet de règlement grand-ducal fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2023/2024, 2024/2025 et 2025/2026

Projet de loi portant modification du Code de la consommation

Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnement en chaleur pour certains clients raccordés à un réseau de chauffage urbain

Projet de règlement grand-ducal modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques

Projet de loi portant réorganisation de l'Administration de la nature et des forêts

Projet de loi portant réorganisation de l'Administration de la gestion de l'eau

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'ÉtatProjet de règlement grand-ducal déterminant les conditions générales relatives à l'exercice du télétravail des fonctionnaires et employés de l'État

Projet de règlement grand-ducal fixant le montant des jetons de présence tel que prévu à l'article 10 de la loi du 12 ao0t 2022 portant organisation de l'établissement public « Média de service public 100,7 »

Projet de règlement grand-ducal fixant le siège de l'établissement public « Média de service publlc 100,7 » tel que prévu à l'article 2 de la loi du 12 août 2022 portant organisation de l'établissement public « Média de service public 100,7 »

Projet de règlement grand-ducal fixant le montant de l'indemnité tel que prévu à l'article 10 de la loi du 12 aout 2022 portant organisation de l'établissement public « Média de service public 100,7 »

Projet de règlement grand-ducal fixant les attributions et les modalités d'indemnisation du coordinateur de l'équipe pédagogique en charge de l'intégration et de l'accueil scolaires des élèves nouvellement arrivés

Projet de loi portant mise en oeuvre des points 1 et 2 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022 et portant modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État

Projet de loi fixant la tâche du personnel éducatif et psycho-social des services et administrations de l’Éducation nationale et modifiant la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental

Proposition de loi visant à redynamiser le marché immobilier

Projet de loi portant1. modification:1° de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées;2° de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant organisation du centre de psycho-social et d’accompagnement scolaires;3° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental;4° de la loi du 20 juillet 201...

Projet de loi portant mise en oeuvre des points 3, 4 et 11 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022 et portant modification: 1 ° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État; et 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminan...

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques

Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de fonctionnement de la commission consultative de l'Institut national des langues Luxembourg

Projet de loi relatif au financement de la contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation pour l'année 2023

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 relatif au fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes et services pris en charge par l'assurance maladie

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation

- Projet de loi portant modification: - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »); - de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale; - de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organis...

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale

Projet de loi portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d’habitation

Amendements gouvernementaux au projet de loi ayant pour objet l'organisation de l'enseignement supérieur et portant modification : 1 ° du Code du travail; 2° de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles; 3° de la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université...

- Projet de loi ayant pour objet l’organisation de l’enseignement supérieur et portant modification:1° du Code du travail;2° de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles;3° de la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg;4° de la loi du 31 ...

Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2023Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2022-2026

Projet de loi portant mise en oeuvre de la baisse temporaire du taux de TVA et modifiant la loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 avril 2022 déterminant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logementAmendements gouvernementaux au pro...

Projet de loi autorisant l’Etat à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés et centres de jour psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les orga...

Projet de loi relative aux registres national et communaux des bâtiments et des logements

Projet de loi portant création de l'lnstitut national de l'activité physique et des sports et modifiant la loi modifiée du 29 novembre 1988 portant organisation de la structure administrative de l'éducation physique et des sports

Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals et modifiant la loi du 17 mai 2022 portant prise en charge par l'Etat des frais engendrés par l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel

- Projet de loi relatif à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique- Projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalités d'application de la loi relative à la signature électronique des actes en matière administrative et portant mo...

Avant-projet de règlement grand-ducal portant modification de l'article 5 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1974 déterminant les conditions d'admission au stage, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'Administration des Ponts et Chaussées

Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des granulés de bois pour le chauffage primaire des ménages privés

Projet de loi portant introduction d'une contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation et modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 juin 2014 relatif à la carte d'identité

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement

Projet de loi portant1. création d'un Observatoire de l'Égalité entre les genres;2. création d'un Conseil supérieur à l'Égalité entre les genresProjet de règlement grand-ducal1. déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité d'accompagnement de l'Observatoire de l'Égalité entre les genres;2. déterminant la composition,...

Projet de loi portant modification de l'article L. 222-9 du Code du travail

Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des services de charge de véhicules électriques sur les bornes de charge accessibles au publicProjet de règlement grand-ducal fixant le montant de la réduction sur le prix du service de charge sur les bornes de charge accessibles au public

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé

Proposition de loi portant reclassement de certains membres du cadre policier du groupe de traitement C1, détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires ou d'un diplôme reconnu comme équivalent par le Ministère de l'Éducation nationale

- Projet de loi relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les opérateurs de plateforme et portant modification:1° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administ...

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant l’organisation des services d’exécution de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l’organisation de la direction de l’administration de l’enregistrement...

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 août 2011 fixant le plan d'études pour les quatre cycles de l'enseignement fondamental

- Projet de loi sur l'harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l'État et portant modification:1. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État;2. de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnité...

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 31 juillet 2016 portant organisation de modules préparatoires donnant accès aux études supérieures dans le cadre de l’éducation des adultes

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale

- Projet de loi portant modification:1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;2° du Code pénal;3° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain- Projet de règlement grand-ducal fixant la composition, l’organisation, le fonctionnement et les jetons de présence du comité de déontologie du co...

Proposition de loi relative aux propositions motivées aux fins de légiférer

Projet de loi portant modification de:1° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées;2° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des...

Projet de règlement grand-ducal déterminant la formation spéciale des fonctionnaires stagiaires de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire et la promotion du personnel

Projet de loi portant modification de l'article 80 de la loi du 8 juin 1999a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat;b) portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances;c) portant modification de la loi modifiée du 16 aout 1966 portant organisation des cadres de la tréso...

Projet de loi portant fixation des conditions de travail et de rémunération du personnel enseignant de l'enseignement musical dans le secteur communal

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire

Projet de loi portant modification1° du Code du travail;2° de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois;3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;4° de la loi modifiée du 24 decembre 1985 fixant le statut général des fonctionnair...

Projet de loi en faveur de l'accueil, de l'orientation, de l'intégration et de l'accompagnement scolaires des élèves nouvellement arrivés et portant:1° création du Service de l'intégration et de l'accueil scolaires;2° modification de:1. la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées;2. la loi modifiée du 6 février 2009 portant o...

Projet de loi sur le régime d'indemnisation et de compensation opérationnel de l'Armée luxembourgeoise et portant abrogation de la loi du 22 avril 2009 portant règlementation des compensations et récuperations en faveur du personnel militaire de carrière pour sa participation aux entraînements et instructions militaires ainsi qu'au service de garde

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut luxembourgeois de régulation

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 30 juin 2021 fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des pompiers professionnels

Projet de règlement grand-ducal portant modification:- du règlement grand-ducal modifié du 15 octobre 1992 concernant le mode d’élection des représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction publique au conseil d’administration de l’entreprise des postes et télécommunications et l’exercice de leurs fonctions, et- du règlement grand-...

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'État

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse

- Projet de loi portant modification de la loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publics- Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 1er mars 2019 portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres des conseils d'administration et aux comm...

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 25 avril 2018 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive auprès de l'Administration des services techniques de l'agriculture

Projet de règlement grand-ducal concernant la composition, le mode de fonctionnement et les attributions du comité national des communications

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations

Projet de loi portant transposition de certaines mesures prévues par l’« Accord entre le Gouvernement et l’Union des Entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales LCGB et CGFP » du 31 mars 2022 et modifiant:1° l'article 3, paragraphe 7, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modali...

- Avant-projet de loi relatif à la signature électronique des actes en matière administrative- Avant-projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application de la loi relative à la signature électronique des actes en matière administrative

Projet de loi portant création de l’Institut national des langues Luxembourg et1° modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise;2° abrogation de la loi modifiée du 22 mai 2009 portant créationa) d’un Institut national des langues;b) de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise

Projet de règlement grand-ducal portant fixation des modalités de la formation spéciale en vue de l’admission définitive des fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement A1 du corps diplomatique auprès du Ministère des Affaires étrangères et européennes

Projet de loi portant modification:1° du Code du travail;2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 ...

Amendements au projet de loi portant modification:1° du Code du travail;2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du...

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 août 2011 fixant le plan d’études pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental

Projet de loi portant modification du Code du travail et de l'article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État

Amendements au projet de loi portant modification:1° de l'article L.233-16 du Code du travail;2° de l'article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État

- Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales et à l’élargissement des compétences des agents municipaux et modification de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques- Projet de règlement grand-ducal1° modifi...

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux

- Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte)- Projet de règlement grand-ducal portant dérogation pour certains services de transport ferroviaire...

Projet d'arrêté ministériel concernant les modalités de sélection des soldats volontaires pour l'année 2022

- Projet de loi portant modification:1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19;2° de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments;3° de la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments;4° ...

Projet de règlement grand-ducal fixant les jetons de présence des membres et des experts de la commission consultative des programmes de l'enseignement musical

Projet de règlement grand-ducal portant fixation des jetons de présence et sur les frais de route et de séjour revenant aux membres de l'Observatoire de la politique climatique

Projet de règlement grand‐ducal modifiant le règlement grand‐ducal modifié du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel en matière de surveillance des services de médias audiovisuels et sonores

Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments

Projet de loi relative au logement abordable et modifiant:1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement;2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain;3° la loi modifiée du 25 mars 2020 concernant le Fonds spécial de soutien au développement du logement;4° la loi du 30 jui...

- Projet de loi relative aux aides individuelles au logement- Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’exécution relatives aux aides individuelles au logement

- Projet de loi portant institution d'un congé culturel et modification:1° du Code du travail;2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux- Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'applicat...

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive, ainsi que de l’examen de promotion des fonctionnaires auprès de l’Institut national de statistique et des études économiques

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de I' Agence pour le Développement de l'Emploi

Projet de loi modifiant1° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport, et2° la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail

Projet de règlement grand-ducal déterminant l'organisation et la matière des examens spéciaux prévus à l'article 13 (3) de la loi modifiée du 18 janvier 2012 portant création de l'Agence pour le développement de l'emploi

Projet de loi portant1° création d’un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière, et2° modification de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en oeuvre de mesures restrictives en matière financière

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 relatif à la composition et au fonctionnement1. de la commission consultative des étrangers;2. de la commission consultative pour travailleurs salariés;3. de la commission consultative pour travailleurs indépendants

Projet de loi portant création d’un lycée à Luxembourg et modification de la loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2022

Amendements gouvernementaux au projet de loi1° relative au droit à l'enseignement et à l'obligation scolaire;2° portant modification de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel, et3° portant abrogation de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire

Projet de loi1° relative au droit à l’enseignement et à l’obligation scolaire;2° portant modification de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel, et3° portant abrogation de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire

Projet de loi portant modification de:1° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification ...

Projet de loi portant modification:1° de la loi du 13 mars 2018 portant création d’un Observatoire national de la qualité scolaire;2° de l’article 6 de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves, et3° portant abrogation de l’article 13 de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur l...

Projet de loi modifiant:1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale;2° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État;3° la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet:a) la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Inno...

Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

Amendements gouvernementaux au projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

Projet de règlement grand-ducal fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions à la loi relative au patrimoine culturel

Amendements gouvernementaux au projet de loi sur l'organisation de l'Armée luxembourgeoise et modifiant:1° la loi modifiée communale du 13 décembre 1988;2° la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion ...

Projet de loi sur l'organisation de l'Armée luxembourgeoise et modifiant:1° la loi modifiée communale du 13 décembre 1988;2° la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise;3° la loi modifiée du ...

Projet de loi sur les associations sans but lucratif et les fondations

Projet de loi portant modification1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;2° de la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;3° de la loi modifiée du ...

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 juin 2009 déterminant les conditions et modalités relatives1. à la mise en compte des périodes prévues à l’article 4, et2. à l’assurance continuée, l’assurance complémentaire, l’assurance facultative et l’achat rétroactif de périodes d’assurance prévus aux articles 5, 5bis ...

Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2022Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2021-2025

Projet de loi portant modification du Code du travail en vue d'introduire un dispositif relatif au droit à la déconnexion

Projet de loi portant modification:1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19;2° de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière;3° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant: 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L....

Projet de règlement grand-ducal fixant les matières et les modalités de la formation professionnelle continue pour l'obtention de la troisième tranche de la prime de formation fiscale auprès de l'Administration des contributions directes

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 juin 2014 relatif à la carte d’identité

Projet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure applica...

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'indemnisation des membres de la commission spéciale chargée de l'exécution des décisions judiciaires de placement en application de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux

- Projet de loi modifiant l’article 33 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux- Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'indemnisation des membres de la commission spéciale chargée de l'exécution des décisions judiciaires de placement en a...

Amendements gouvernementaux au projet de loi portant sur la modification de:1° du Code de la sécurité sociale;2° du Code du travail;3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

Projet de loi portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'accès du public et des administrations aux informations conservées par l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire de la Centrale des bilans

Projet de règlement graand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1990 concernant la prestation d'heures de travail supplémentaires par des fonctionnaires ainsi que leur astreinte à domicile

Projet de loi portant modification:1° de la loi du 29 octobre 2020 portant 1° dérogation à l’article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ; 2° modification de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire ; 3° modification de l...

Proposition de révision des Chapitres IV et Vbis de la Constitution

Projet de loi portant réforme de l'arbitrage et modification du titre I. du Livre III. "Des arbitrages" du Nouveau Code de procédure Civile

Projet de loi portant modification du Code du travail en vue d'introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral au travail

Projet de loi sur les référendaires de justice et portant modification de:1. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;2. la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif;3. la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle;4. loi modifiée du 7...

Projet de règlement grand-ducal du *** fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et ses disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l'enseignement secondaire classique

Projet de règlement grand-ducal du *** fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l’enseignementsecondaire général

Projet de règlement grand-ducal du *** portant adaptation pour certains lycées des articles 1er et 2 du règlement grand-ducal du *** fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l'enseignement secondaire classique

Projet de règlement grand-ducal déterminant le fonctionnement et l'organisation du Conseil des observateurs ainsi que l'indemnisation de ses membres qui n'ont pas le statut d'agent de l'État

Projet de loi portant 1° organisation de l'enseignement musical dans le secteur communal;2° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État

Projet de loi portant modification:1° du Code de procédure pénale; 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 3° de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé "centre hositalier neuropsychiatrique"; 4° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciai...

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifiée du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux

Projet de règlement grand-ducal fixant les programmes et les modalités d’organisation de la formation spéciale et de l’examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires communaux : 1° modifiant : a) le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux ; b)...

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 29 juillet 2020 déterminant les modalités de recrutement du personnel policier

Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal portant organisation des comités d'élèves

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 20161. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement;2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de...

Amendements gouvernementaux au projet de loi1° en faveur d’une éducation à l’alimentation équilibrée et diversifiée dans les établissements scolaires et universitaires;2° portant création d’une Administration de restauration collective dénommée « Restopolis » et portant modification de:1° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des ...

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 14 septembre 2018 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que de l’examen de promotion des fonctionnaires auprès de l’Administration de la gestion de l’eau

Projet de loi du * portant création d’un lycée à Mersch et modification 1° de la loi du 13 juillet 2018 portant création d’un lycée à Mondorf-les-Bains ;2° de la loi modifiée du 22 juillet 2008 portant création d'un lycée à Junglinster ;3° de la loi modifiée du 13 juin 2013 portant création d'un lycée à Clervaux ;4° de la loi modifiée du 26 fév...

Proposition de loi portant modification:1° du Code du travail;2° du Code de la sécurité sociale;3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;

Projet de loi portant dérogation temporaire à l’article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail

Projet de loi portant dérogation temporaire à l’article 33 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle

Projet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de:1. la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques;2. la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Co...

Projet de règlement ministériel fixant les matières de l'épreuve de sélection prévue pour le recrutement interne d'un fonctionnaire de la carrière du sous-officier de carrière de l'Armée proprement dite pour accéder aux trois premiers grades de la carrière de l'officier de l'Armée

Projet de loi portant1° suppression du Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall ;2° modification de la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement » ;3° abrogation de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé « Fonds d'assainissement de la Cité Syrd...

Projet de loi portant modification:1° de la loi modifiée du 19 mai 2003 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat; 2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; 3) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et ...

Projet de règlement grand-ducal établissant le catalogue des mesures du pacte nature

Projet de loi modifiant:1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19;2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises

Projet de loi relative aux aides à des prêts climatiquesProjet de règlement grand-ducal1° modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, et2° abrogeant l...

Projet de loi portant1° approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, signé à Bruxelles, le 23 juillet 2018;2° modification de la loi modifiée du 21 novembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas e...

Proposition de révision du chapitre II de la Constitution

Amendements parlementaires à la proposition de révision du chapitre II de la Constitution

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de la partie générale de l’examen de promotion spécial prévu par l’article 44 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État

Projet de loi portant dérogation à l'article 6, alinéa 4, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de promotion des oeuvres européennes dans les services de médias audiovisuels

Projet de loi portant sur la modification de:1° du Code de la sécurité sociale;2° du Code du travail;3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des pompiers professionnels

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 août 2019 portant sur l'évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle et abrogeant le règlement grand-ducal du 31 août 2016 portant sur l'évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle

Avant-projet de règlement grand-ducal arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l'Administration du cadastre et de la topographie

Projet de loi portant modification des articles L.651-2 et L.651-4 du Code du travail

Projet de loi portant modification :1° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ; 2° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ; 3° de la loi modifiée du 26 ...

Amendements gouvernementaux au Projet de loi portant modification :1° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ; 2° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective...

Projet de règlement grand-ducal déterminant le programme de la formation spéciale et la procédure de l'examen de fin de formation spéciale pour les fonctionnaires stagiaires du cadre du Commissariat aux assurances appartenant aux groupes de traitement A1 et B1 ainsi que le programme et la procédure de l'examen de promotion pour les fonctionnaire...

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de santé, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux; Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement gr...

Projet de loi 1. portant introduction d’un fonds de travaux ; 2. modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis et projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal prescrivant les mesures d’exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles

Amendements gouvernementaux au projet de loi portant introduction d’un fonds de travaux et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis

Projet de loi 1° en faveur d’une éducation à l’alimentation équilibrée et diversifiée dans les établissements scolaires et universitaires ;2° portant création d’une Administration de restauration collective dénommée « Restopolis » et portant modification de :1° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ;2° la loi du 20 juil...

Projet de loi portant création de l’établissement public « Média de service public 100,7 » et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques

Amendements parlementaires au projet de loi portant organisation de l'établissement public « Média de service public 100,7 » et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées; 2) Centres de gériatrie

Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession

Projet de loi modifiant 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ; et 4° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement

Projet de loi relatif à la mise en application du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen et modifiant le Code de procédure; Projet de loi portant organisation de l'office des procureurs européens délégués et modification de la loi modifiée du 7 ...

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès des juridictions administratives et portant abrogation du règlement grand-ducal du 14 avril 1999 dé...

projet de loi portant modification de1° la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire;2° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire

Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 décembre 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des sous-officiers de carrière de la musique militaireProjet de règlement ministériel fixant les matières de l'examen de promotion des sous-officiers de carrière de la musique...

Projet de loi modifiant1° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la protection nationale; 2° la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État;3° la loi modifiée...

Projet de loi portant modification de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire; Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; Projet de règlement grand-ducal portant modification:1° du règlement grand-ducal du ...

Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions de nomination et de promotion du personnel du Haut-Commissariat à la protection nationale

Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 2 juin 1994 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission prévue ä l'article VI paragraphe 2 (2) de la loi du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique (régime fiscal pour les certifi...

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 14 août 2020 fixant les modlaités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive au staut de fonctionnaire ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès des lycées,...

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 novembre 1988 portant organisation de la structure administrative de l'éducation physique et des sports

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel en matière de surveillance des services de médias audiovisuels et sonores

Projet de loi relative à la mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation et po...

Projet de loi portant création et organisation de l'Agence vétérinaire et alimentaire

Amendements parlementaires au projet de loi portant création et organisation de l'Administration vétérinaire et alimentaire, portant modification:1° de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé;2° de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des ...