AVIS
| DOSSIER | Année | Numéro | Intitulé |
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Communes - accord salarial 2022 - postes à responsabilités / prime BTS et brevet de maîtrise B1
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2023
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3998
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Projet de règlement grand-ducal portant modification:1° du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux;2° du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux;3° du règlement...
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Réforme Gouvernance INFPC
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2023
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4005
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Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue, et2. fixation des cadres du personnel des centres de formation professionnelle continue
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Direction de l'aviation civile - examens (fin de stage / promotion)
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2023
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4007
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Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive au statut de fonctionnaire ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de la Direction de l'aviation civile
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Amend. Réorganisation Armée
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2023
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3591/1
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Amendements gouvernementaux au projet de loi sur l'organisation de l'Armée luxembourgeoise et modifiant:1° la loi modifiée communale du 13 décembre 1988;2° la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion ...
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Service d'intégration et d'accueil scolaires - Ens. fondamental - indemnisation coordinateur équipe pédagogique
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2023
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3839
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Projet de règlement grand-ducal fixant les attributions et les modalités d'indemnisation du coordinateur de l'équipe pédagogique en charge de l'intégration et de l'accueil scolaires des élèves nouvellement arrivés
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Contributions directes - simplification procédures
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2023
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3874
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- Projet de loi portant modification: - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »); - de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale; - de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organis...
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Réforme loi communale - participation des citoyens
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2023
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3894
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Projet de loi portant modification: 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 2° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain
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Recrutement fonctionnaires communaux - suppression épreuve d'aptitude générale
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2023
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3934
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Projet de règlement grand-ducal modifiant: 1° le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux; 2° le règlement grand-ducal modifié du 23 avril 2021 portant organisation de la formation pendant le service provisoire des fonctionnaires communaux ainsi que du ...
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Harmonisation carrières inférieures - secteur communal
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2023
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3935
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Projet de règlement grand-ducal portant harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés communaux et modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux; 2° le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet...
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Compensation jours fériés tombant sur le même jour
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2023
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3936
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Projet de loi portant modification1° du chapitre Il du titre Ill du Livre Il du Code du travail;2° de l'article 28-4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État
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Ens. fondamental - Summerschool 2023
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2023
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3945
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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 août 2011 fixant le plan d'études pour les quatre cycles de l'enseignement fondamental
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Douanes - formation OPJ armes et munitions
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2023
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3948
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Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 55 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions en fixant les modalités de la formation professionnelle spéciale des fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises en matière d’armes et munitions, et en déterminant les données auxquelles ces fonctionnaires ont ac...
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Suppression examen-concours spécial / simplification changement d'administration
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2023
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3964
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Projet de loi portant modification:1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État, et2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'État peut changer d'administration
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Simplification examen-concours
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2023
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3965
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Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours d’admission au stage dans les ministères et administrations de l'État et1° modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique...
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Modalités attribution primes brevet de maîtrise / BTS
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2023
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3966
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Projet de règlement grand-ducal déterminant la procédure d'attribution de la prime prévue par l'article 24, paragraphe 3, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État
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Hausse taxe carbone et crédit d'impôt CO2
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2023
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3970
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- Projet de loi portant modification1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;2° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques- Projet de règlement gra...
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Devoir de vigilance entreprises
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2023
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3976
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Proposition de loi relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
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École nationale pour adultes (ENAD) - tâche/décharges enseignants
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2023
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3980
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Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques
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Formation professionnelle - aide financière employeurs
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2023
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3981
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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire général
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Résilience des entités critiques (UE) - prime d'astreinte HCPN
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2023
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3982
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Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques, et abrogeant la directive 2008/114/CE du Conseil, et modifiant:1° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonc...
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Armée - examens personnel militaire de carrière
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2023
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3983
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Projet de règlement grand-ducal déterminant:1° les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-concours d'admission au stage du personnel militaire de carrière et des candidats officiers;2° les modalités d'organisation de la formation militaire théorique et pratique pendant le stage du personnel militaire de carrière;3° l...
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Organisation Observatoire de l'habitat
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2023
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3987
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Projet de loi relative à l'Observatoire de l'habitat
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INFPC - fonctionnement / jetons conseil d'administration
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2023
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3995
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Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 4 février 1993 fixant les modalités de fonctionnement de l’établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue
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INAPS - commission consultative
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2023
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3882
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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 avril 1985 concernant la commission consultative instituée avec la création de l'Ecole nationale de l'éducation physique et des sports
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Réorganisation CHFEP
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2023
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3886
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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base électiveProjet de règlement grand-ducal portant réglementation de la procédure électorale pour la Chambre des fonctionnaires et employés publics
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Enregistrement - examens (fin de stage/promotion)
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2023
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3893
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Projet de règlement grand-ducal arrêtant l'organisation, les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
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Prolongation mesures accord tripartite (Solidaritéitspak 3.0) - limitation hausse prix énergie
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2023
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3895
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Projet de loi portant prolongement de certaines contributions étatiques visant à limiter la hausse des prix de l'énergie et modifiant:1° la loi modifiée du 17 mai 2022 portant prise en charge par l'État des frais engendrés par l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel;2° la loi du 2 décembre 2022 instituant une contribution étatiq...
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Directive UE - achats en ligne - TVA - système d'échange d'informations sur les paiements (CESOP)
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2023
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3896
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Projet de loi1° portant transposition de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement;2° modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
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Chambre des salariés - droit de vote / chambres professionnelles - âge électeurs
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2023
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3901
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Projet de loi portant modification:1° de l'article L. 413-4 du Code du travail, et2° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base électiveProjet de règlement grand-ducal modifiant:1° le règlement grand-ducal du 17 juillet 2008 ayant pour objet les élections pour la Chambre des salariés;2° le règlement g...
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Administration judiciaire - examens fin de stage fonctionnaires A
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2023
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3903
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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 juin 2021 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive, ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'administration judiciaire
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ENEPS/INAPS - centres de formation fédéraux - indemnisation intervenants
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2023
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3905
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Projet de règlement grand-ducal déterminant l'indemnisation des intervenants dans les centres de formation fédéraux
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Enseignement secondaire - grilles examens de fin d'études 2023-2024
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2023
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3910
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- Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études secondaires classiques- Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études secondaires générales
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Formation professionnelle - liste professions/métiers - indemnités d'apprentissage
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2023
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3911
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Projet de règlement grand-ducal déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur de santé et social
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Vacances et congés scolaires 2023-2026
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2023
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3913
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Projet de règlement grand-ducal fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2023/2024, 2024/2025 et 2025/2026
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Protection consommateurs - simplification et amélioration dispositions / qualité OPJ
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2023
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3919
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Projet de loi portant modification du Code de la consommation
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Office national de l'enfance - examens (fin de stage/promotion)
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2023
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3925
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Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive au statut de fonctionnaire de l'Etat ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'Office national de l'enfance
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Chambres professionnelles – statut / droit de vote majeurs sous tutelle
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2023
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3928
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Projet de loi portant modification:1° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;2° de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce;3° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers
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Autorité nationale de concurrence - examens (fin stage/promotion)
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2023
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3932
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Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'Autorité nationale de concurrence
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Ens. fondamental - Summerschool 2023
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2023
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3945
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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 août 2011 fixant le plan d'études pour les quatre cycles de l'enseignement fondamental
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Modalités attribution primes brevet de maîtrise / BTS
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2023
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3966
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Projet de règlement grand-ducal déterminant la procédure d'attribution de la prime prévue par l'article 24, paragraphe 3, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État
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École nationale pour adultes (ENAD) - tâche/décharges enseignants
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2023
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3980
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Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques
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Télétravail
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2022
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3829
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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'ÉtatProjet de règlement grand-ducal déterminant les conditions générales relatives à l'exercice du télétravail des fonctionnaires et employés de l'État
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Radio 100,7 - conseil d'administration - jetons de présence
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2022
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3830
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Projet de règlement grand-ducal fixant le montant des jetons de présence tel que prévu à l'article 10 de la loi du 12 ao0t 2022 portant organisation de l'établissement public « Média de service public 100,7 »
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Radio 100,7 - siège
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2022
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3831
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Projet de règlement grand-ducal fixant le siège de l'établissement public « Média de service publlc 100,7 » tel que prévu à l'article 2 de la loi du 12 août 2022 portant organisation de l'établissement public « Média de service public 100,7 »
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Radio 100,7 - indemnité commissaire du gouvernement
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2022
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3832
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Projet de règlement grand-ducal fixant le montant de l'indemnité tel que prévu à l'article 10 de la loi du 12 aout 2022 portant organisation de l'établissement public « Média de service public 100,7 »
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Service d'intégration et d'accueil scolaires - Ens. fondamental - indemnisation coordinateur équipe pédagogique
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2023
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3839
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Projet de règlement grand-ducal fixant les attributions et les modalités d'indemnisation du coordinateur de l'équipe pédagogique en charge de l'intégration et de l'accueil scolaires des élèves nouvellement arrivés
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Accord salarial 2022 - augmentation valeur point indiciaire
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2023
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3845
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Projet de loi portant mise en oeuvre des points 1 et 2 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022 et portant modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État
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Éducation - tâche personnel éducatif et psycho-social
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2023
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3854
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Projet de loi fixant la tâche du personnel éducatif et psycho-social des services et administrations de l’Éducation nationale et modifiant la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental
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Logement - mesures fiscales pour encourager investissement
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2023
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3856
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Proposition de loi visant à redynamiser le marché immobilier
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Éducation - encadrement élèves à besoins spécifiques
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2023
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3857
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Projet de loi portant1. modification:1° de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées;2° de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant organisation du centre de psycho-social et d’accompagnement scolaires;3° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental;4° de la loi du 20 juillet 201...
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Accord salarial 2022 - postes à responsabilités / prime BTS et brevet de maîtrise B1
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2023
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3859
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Projet de loi portant mise en oeuvre des points 3, 4 et 11 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022 et portant modification: 1 ° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État; et 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminan...
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Portefeuille numérique personnel (e-wallet) - identification personnes physiques
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2023
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3861
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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques
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Institut national des langues - commission consultative
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2023
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3862
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Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de fonctionnement de la commission consultative de l'Institut national des langues Luxembourg
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Accord tripartite 2022 - financement stabilisation prix électricité 2023
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2023
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3864
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Projet de loi relatif au financement de la contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation pour l'année 2023
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Assurance maladie - commission de nomenclature
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2023
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3871
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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 relatif au fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes et services pris en charge par l'assurance maladie
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Accord tripartite - augmentation plafond Bëllegen Akt
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2023
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3872
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Projet de loi modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation
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Conseillers communaux et fonctionnaires: adaptation serment d'entrée en service
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2023
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3877
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Projet de loi modifiant: 1° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État; 2° la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;3° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988
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Pompiers professionnels - CGDIS - examen de promotion
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2023
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3878
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Projet de règlement grand-ducal portant fixation du programme de l'examen de promotion des pompiers professionnels du cadre moyen et du cadre de base du Corps grand-ducal d'incendie etde secours
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Révision Constitution - finances publiques - financement travaux préparatoires
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2023
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3879
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Projet de loi portant modification de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État
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Accord tripartite 2023 - mesures fiscales
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2023
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3880
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Projet de loi portant modification de- la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;- la loi modifiée du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers1. Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modi...
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Financement logements abordables - projet "Cité militaire"
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2023
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3881
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Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement du développement de logements abordables et d'un bâtiment à usage mixte du projet « Cité Militaire » à Diekirch
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Budget de l'État 2023
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2022
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3780
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Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2023Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2022-2026
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Accord tripartite - réduction taux TVA / subvention produits pétroliers
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2022
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3783
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Projet de loi portant mise en oeuvre de la baisse temporaire du taux de TVA et modifiant la loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers
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Logement - aides financières énergies renouvelables (Prime House) - clarifications techniques et transposition accord tripartite
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2022
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3784
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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 avril 2022 déterminant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logementAmendements gouvernementaux au pro...
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Structures pour personnes âgées - financement surcoût énergie (accord tripartite)
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2022
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3787
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Projet de loi autorisant l’Etat à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés et centres de jour psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les orga...
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Registres des logements
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2022
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3789
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Projet de loi relative aux registres national et communaux des bâtiments et des logements
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Création Institut national de l'activité physique et des sports (INAPS)
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2022
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3790
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Projet de loi portant création de l'lnstitut national de l'activité physique et des sports et modifiant la loi modifiée du 29 novembre 1988 portant organisation de la structure administrative de l'éducation physique et des sports
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Accord tripartite - prix gaz naturel - contribution étatique
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2022
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3794
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Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals et modifiant la loi du 17 mai 2022 portant prise en charge par l'Etat des frais engendrés par l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel
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Autorités administratives - signature électronique - archivage électronique
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2022
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3796
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- Projet de loi relatif à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique- Projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalités d'application de la loi relative à la signature électronique des actes en matière administrative et portant mo...
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Ponts et Chaussées - examens (formation spéciale)
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2022
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3797
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Avant-projet de règlement grand-ducal portant modification de l'article 5 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1974 déterminant les conditions d'admission au stage, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'Administration des Ponts et Chaussées
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Prix granulés de bois pour chauffage primaire (pellets) - contribution étatique (accord tripartite)
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2022
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3802
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Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des granulés de bois pour le chauffage primaire des ménages privés
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Accord tripartite - stabilisation prix électricité
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2022
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3806
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Projet de loi portant introduction d'une contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation et modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité
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Portefeuille numérique personnel (e-wallet) - carte d'identité
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2022
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3810
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Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 juin 2014 relatif à la carte d'identité
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Accord tripartite - aides financières énergies renouvelables
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2022
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3811
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Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement
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Égalité hommes/femmes - création Observatoire et Conseil supérieur
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2022
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3812
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Projet de loi portant1. création d'un Observatoire de l'Égalité entre les genres;2. création d'un Conseil supérieur à l'Égalité entre les genresProjet de règlement grand-ducal1. déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité d'accompagnement de l'Observatoire de l'Égalité entre les genres;2. déterminant la composition,...
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Salaire social minimum - majoration 3,2% 1.1.2023
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2022
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3816
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Projet de loi portant modification de l'article L. 222-9 du Code du travail
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Accord tripartite - prix électricité bornes de charge publiques pour véhicules électriques - contribution étatique
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2022
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3817
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Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des services de charge de véhicules électriques sur les bornes de charge accessibles au publicProjet de règlement grand-ducal fixant le montant de la réduction sur le prix du service de charge sur les bornes de charge accessibles au public
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Accord tripartite - subvention gaz - chauffage urbain
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2022
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3819
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Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnement en chaleur pour certains clients raccordés à un réseau de chauffage urbain
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Portefeuille numérique personnel (e-wallet) - permis de conduire
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2022
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3820
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Projet de règlement grand-ducal modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques
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Réorganisation Administration nature et forêts
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2022
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3823
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Projet de loi portant réorganisation de l'Administration de la nature et des forêts
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Réorganisation Administration gestion eau
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2022
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3824
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Projet de loi portant réorganisation de l'Administration de la gestion de l'eau
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Enregistrement - nouveau bureau d'enregistrement et de recette
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2022
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3731
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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant l’organisation des services d’exécution de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l’organisation de la direction de l’administration de l’enregistrement...
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Coronavirus - Ens. fondamental - plan d'études (Summerschool 2022)
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2022
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3734
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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 août 2011 fixant le plan d'études pour les quatre cycles de l'enseignement fondamental
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Harmonisation carrières inférieures
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2022
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3736
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- Projet de loi sur l'harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l'État et portant modification:1. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État;2. de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnité...
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Éducation des adultes - diplôme d'accès aux études supérieures
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2022
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3737
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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 31 juillet 2016 portant organisation de modules préparatoires donnant accès aux études supérieures dans le cadre de l’éducation des adultes
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Police - suppression prolongation stage / adaptation examen de promotion
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2022
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3739
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Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale
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Réforme loi communale - droits et devoirs des élus locaux
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2022
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3743
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- Projet de loi portant modification:1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;2° du Code pénal;3° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain- Projet de règlement grand-ducal fixant la composition, l’organisation, le fonctionnement et les jetons de présence du comité de déontologie du co...
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Réforme Constitution - droit d'initiative populaire en matière législative (propositions aux fins de légiférer)
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2022
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3746
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Proposition de loi relative aux propositions motivées aux fins de légiférer
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Modalités restitution REVIS / Revenu personnes handicapées
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2022
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3749
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Projet de loi portant modification de:1° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées;2° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale
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ILNAS - examens (fin de stage/promotion)
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2022
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3750
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Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des...
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ALVA - examens (fin de stage/promotion)
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2022
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3753
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Projet de règlement grand-ducal déterminant la formation spéciale des fonctionnaires stagiaires de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire et la promotion du personnel
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Révision Constitution - finances publiques - acquisition/aliénation de propriété mobilière
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2022
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3756
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Projet de loi portant modification de l'article 80 de la loi du 8 juin 1999a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat;b) portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances;c) portant modification de la loi modifiée du 16 aout 1966 portant organisation des cadres de la tréso...
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Communes - Enseignement musical - conditions de travail et de rémunération du personnel
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2022
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3758
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Projet de loi portant fixation des conditions de travail et de rémunération du personnel enseignant de l'enseignement musical dans le secteur communal
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Armée - suppression nombre limite effectifs
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2022
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3761
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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire
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Conditions de travail - droit à l'information (directive UE)
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2022
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3762
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Projet de loi portant modification1° du Code du travail;2° de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois;3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;4° de la loi modifiée du 24 decembre 1985 fixant le statut général des fonctionnair...
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Enseignement - création Service d'intégration et d'accueil scolaires
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2022
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3763
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Projet de loi en faveur de l'accueil, de l'orientation, de l'intégration et de l'accompagnement scolaires des élèves nouvellement arrivés et portant:1° création du Service de l'intégration et de l'accueil scolaires;2° modification de:1. la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées;2. la loi modifiée du 6 février 2009 portant o...
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Armée - indemnisations et compensations pour activités opérationnelles (LRico)
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2022
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3767
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Projet de loi sur le régime d'indemnisation et de compensation opérationnel de l'Armée luxembourgeoise et portant abrogation de la loi du 22 avril 2009 portant règlementation des compensations et récuperations en faveur du personnel militaire de carrière pour sa participation aux entraînements et instructions militaires ainsi qu'au service de garde
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Révision Constitution - nombre limite conseillers de gouvernement
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2022
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3768
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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale
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Bail à loyer - suspension déguerpissements
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2022
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3773
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Projet de loi portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d’habitation
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Amend. Réforme Enseignement supérieur
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2023
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3775/1
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Amendements gouvernementaux au projet de loi ayant pour objet l'organisation de l'enseignement supérieur et portant modification : 1 ° du Code du travail; 2° de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles; 3° de la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université...
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Réforme Enseignement supérieur
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2022
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3775
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- Projet de loi ayant pour objet l’organisation de l’enseignement supérieur et portant modification:1° du Code du travail;2° de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles;3° de la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg;4° de la loi du 31 ...
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Gratuité accueil/éducation non formelle
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2022
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3681
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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse
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Réorganisation centres de recherche publics
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2022
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3684
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- Projet de loi portant modification de la loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publics- Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 1er mars 2019 portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres des conseils d'administration et aux comm...
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Administration des services techniques de l'agriculture - examens (formation spéciale)
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2022
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3687
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Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 25 avril 2018 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive auprès de l'Administration des services techniques de l'agriculture
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Organisation Comité national des communications
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2022
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3688
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Projet de règlement grand-ducal concernant la composition, le mode de fonctionnement et les attributions du comité national des communications
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Protection consommateurs - produits durables - pratiques déloyales (proposition de directive UE)
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2022
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3691
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations
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Mesures Accord Tripartite (Solidaritéitspak)
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2022
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3696
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Projet de loi portant transposition de certaines mesures prévues par l’« Accord entre le Gouvernement et l’Union des Entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales LCGB et CGFP » du 31 mars 2022 et modifiant:1° l'article 3, paragraphe 7, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modali...
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Autorités administratives - signature électronique
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2022
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3699
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- Avant-projet de loi relatif à la signature électronique des actes en matière administrative- Avant-projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application de la loi relative à la signature électronique des actes en matière administrative
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Réorganisation Institut national des langues
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2022
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3704
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Projet de loi portant création de l’Institut national des langues Luxembourg et1° modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise;2° abrogation de la loi modifiée du 22 mai 2009 portant créationa) d’un Institut national des langues;b) de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise
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Corps diplomatique - formation spéciale A1
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2022
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3709
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Projet de règlement grand-ducal portant fixation des modalités de la formation spéciale en vue de l’admission définitive des fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement A1 du corps diplomatique auprès du Ministère des Affaires étrangères et européennes
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Congé parental - protection travailleur / congé d'aidant (secteur privé)
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2022
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3714
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Projet de loi portant modification:1° du Code du travail;2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 ...
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Amend. Congé parental - protection travailleurs / congé d'aidant (secteur privé) - introduction congé extraordinaire force majeure
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2023
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3714/2
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Amendements au projet de loi portant modification:1° du Code du travail;2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du...
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Enseignement fondamental - alphabétisation en français
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2022
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3717
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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 août 2011 fixant le plan d’études pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental
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Champ d'application congé de paternité
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2022
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3718
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Projet de loi portant modification du Code du travail et de l'article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État
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Amend. Champ d'application congé de paternité
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2023
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3718/1
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Amendements au projet de loi portant modification:1° de l'article L.233-16 du Code du travail;2° de l'article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État
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Sanctions administratives communales - carrière agents municipaux / constat d'infractions
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2022
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3719
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- Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales et à l’élargissement des compétences des agents municipaux et modification de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques- Projet de règlement grand-ducal1° modifi...
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Enseignement musical - professeur de conservatoire - épreuves d'admission
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2022
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3720
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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux
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Direction de la santé - directeur adjoint médical - diplôme
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2022
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3725
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Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé
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Police - reclassement agents C1
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2022
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3726
|
Proposition de loi portant reclassement de certains membres du cadre policier du groupe de traitement C1, détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires ou d'un diplôme reconnu comme équivalent par le Ministère de l'Éducation nationale
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Fiscalité - échange de renseignements - opérateurs de plateforme (directive DAC7)
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2022
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3727
|
- Projet de loi relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les opérateurs de plateforme et portant modification:1° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administ...
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|
Protection consommateurs - contrats de services financiers conclus à distance (proposition de directive UE)
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2022
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3730
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE
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Observatoire de la politique climatique - jetons de présence
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2021
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3633
|
Projet de règlement grand-ducal portant fixation des jetons de présence et sur les frais de route et de séjour revenant aux membres de l'Observatoire de la politique climatique
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ALIA - taxes - exonérations
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2021
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3635
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Projet de règlement grand‐ducal modifiant le règlement grand‐ducal modifié du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel en matière de surveillance des services de médias audiovisuels et sonores
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Protection lanceurs d'alerte (UE)
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2021
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3636
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Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union
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Bâtiments fonctionnels - établissement performance énergétique - prolongation dispositions transitoires
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2022
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3637
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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments
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Réforme législation logements abordables
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2022
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3638
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Projet de loi relative au logement abordable et modifiant:1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement;2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain;3° la loi modifiée du 25 mars 2020 concernant le Fonds spécial de soutien au développement du logement;4° la loi du 30 jui...
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Réforme aides au logement
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2022
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3639
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- Projet de loi relative aux aides individuelles au logement- Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’exécution relatives aux aides individuelles au logement
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Congé culturel
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2022
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3646
|
- Projet de loi portant institution d'un congé culturel et modification:1° du Code du travail;2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux- Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'applicat...
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|
STATEC - examens (fin de stage / promotion)
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2022
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3648
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Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive, ainsi que de l’examen de promotion des fonctionnaires auprès de l’Institut national de statistique et des études économiques
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ADEM - examens (fin de formation spéciale / promotion)
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2022
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3649
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Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de I' Agence pour le Développement de l'Emploi
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Congé sportif
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2022
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3650
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Projet de loi modifiant1° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport, et2° la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail
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ADEM - examen de fonctionnarisation employés (psychologue/pédagogue)
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2022
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3652
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Projet de règlement grand-ducal déterminant l'organisation et la matière des examens spéciaux prévus à l'article 13 (3) de la loi modifiée du 18 janvier 2012 portant création de l'Agence pour le développement de l'emploi
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Mise en oeuvre de sanctions financières internationales - comité de suivi
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2022
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3658
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Projet de loi portant1° création d’un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière, et2° modification de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en oeuvre de mesures restrictives en matière financière
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Autorisation de séjour travailleurs/étrangers - commissions consultatives
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2022
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3661
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Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 relatif à la composition et au fonctionnement1. de la commission consultative des étrangers;2. de la commission consultative pour travailleurs salariés;3. de la commission consultative pour travailleurs indépendants
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Création école internationale Gaston Thorn
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2022
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3663
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Projet de loi portant création d’un lycée à Luxembourg et modification de la loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2022
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Amend.: prolongation obligation scolaire
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2023
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3664/1
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Amendements gouvernementaux au projet de loi1° relative au droit à l'enseignement et à l'obligation scolaire;2° portant modification de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel, et3° portant abrogation de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire
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Prolongation obligation scolaire
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2022
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3664
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Projet de loi1° relative au droit à l’enseignement et à l’obligation scolaire;2° portant modification de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel, et3° portant abrogation de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire
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ILR - nombre limite cadre personnel
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2022
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3665
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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut luxembourgeois de régulation
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CGDIS - pompiers professionnels - adaptation épreuves de recrutement
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2022
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3667
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Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 30 juin 2021 fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des pompiers professionnels
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Conseil d'administration POST - procédure électorale
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2022
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3673
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Projet de règlement grand-ducal portant modification:- du règlement grand-ducal modifié du 15 octobre 1992 concernant le mode d’élection des représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction publique au conseil d’administration de l’entreprise des postes et télécommunications et l’exercice de leurs fonctions, et- du règlement grand-...
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Réorganisation instituts culturels de l'État
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2022
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3677
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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'État
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Amendements: élections communales - condition de résidence étrangers - missions ALIA
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2021
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3589/1
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Amendements gouvernementaux au projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
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Patrimoine culturel - formation spéciale OPJ
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2021
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3590
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Projet de règlement grand-ducal fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions à la loi relative au patrimoine culturel
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Amend. Réorganisation Armée
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2023
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3591/1
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Amendements gouvernementaux au projet de loi sur l'organisation de l'Armée luxembourgeoise et modifiant:1° la loi modifiée communale du 13 décembre 1988;2° la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion ...
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Réorganisation Armée
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2021
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3591
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Projet de loi sur l'organisation de l'Armée luxembourgeoise et modifiant:1° la loi modifiée communale du 13 décembre 1988;2° la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise;3° la loi modifiée du ...
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Réforme loi ASBL / fondations
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2021
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3595
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Projet de loi sur les associations sans but lucratif et les fondations
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Avancement élections communales 2023
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2021
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3596
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Projet de loi portant modification1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;2° de la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;3° de la loi modifiée du ...
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Fonction publique - assurance pension volontaire - harmonisation régime spécial et régime transitoire
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2021
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3598
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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 juin 2009 déterminant les conditions et modalités relatives1. à la mise en compte des périodes prévues à l’article 4, et2. à l’assurance continuée, l’assurance complémentaire, l’assurance facultative et l’achat rétroactif de périodes d’assurance prévus aux articles 5, 5bis ...
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Budget de l'État 2022
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2021
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3600
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Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2022Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2021-2025
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Droit à la déconnexion (secteur privé)
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2021
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3601
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Projet de loi portant modification du Code du travail en vue d'introduire un dispositif relatif au droit à la déconnexion
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Prorogation loi Coronavirus
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2021
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3603
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Projet de loi portant modification:1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19;2° de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière;3° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant: 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L....
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|
Contributions directes - prime de formation fiscale - formation 3e tranche
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2021
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3606
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Projet de règlement grand-ducal fixant les matières et les modalités de la formation professionnelle continue pour l'obtention de la troisième tranche de la prime de formation fiscale auprès de l'Administration des contributions directes
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Format carte d'identité
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2021
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3607
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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 juin 2014 relatif à la carte d’identité
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Protection des consommateurs - directive UE Omnibus
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2021
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3609
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Projet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure applica...
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Police - garantie d'accès (Platzverweis)
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2021
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3611
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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
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Amend. Indemnités membres commission spéciale en matière de placement de personnes atteintes de troubles mentaux
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2022
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3617/1
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Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'indemnisation des membres de la commission spéciale chargée de l'exécution des décisions judiciaires de placement en application de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux
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Indemnités membres commission spéciale en matière de placement de personnes atteintes de troubles mentaux
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2021
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3617
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- Projet de loi modifiant l’article 33 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux- Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'indemnisation des membres de la commission spéciale chargée de l'exécution des décisions judiciaires de placement en a...
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Protection consommateurs - voyageurs ferroviaires
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2021
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3620
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- Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte)- Projet de règlement grand-ducal portant dérogation pour certains services de transport ferroviaire...
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Sélection volontaires Armée
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2021
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3621
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Projet d'arrêté ministériel concernant les modalités de sélection des soldats volontaires pour l'année 2022
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Loi Coronavirus
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2021
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3622
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- Projet de loi portant modification:1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19;2° de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments;3° de la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments;4° ...
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Enseignement musical - commission des programmes - jetons de présence
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2021
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3631
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Projet de règlement grand-ducal fixant les jetons de présence des membres et des experts de la commission consultative des programmes de l'enseignement musical
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Enseignement - Coronavirus - Prolongation dérogations remplacements
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2021
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3548
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Projet de loi portant modification:1° de la loi du 29 octobre 2020 portant 1° dérogation à l’article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ; 2° modification de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire ; 3° modification de l...
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Révision Constitution - Chapitres IV et Vbis Chambre des députés / Conseil d'État
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2021
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3549
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Proposition de révision des Chapitres IV et Vbis de la Constitution
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Procédure civile - Réforme arbitrage
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2021
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3550
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Projet de loi portant réforme de l'arbitrage et modification du titre I. du Livre III. "Des arbitrages" du Nouveau Code de procédure Civile
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Code du travail - Protection harcèlement moral (secteur privé)
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2021
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3555
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Projet de loi portant modification du Code du travail en vue d'introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral au travail
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Organisation judiciaire - référendaires de justice
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2021
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3556
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Projet de loi sur les référendaires de justice et portant modification de:1. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;2. la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif;3. la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle;4. loi modifiée du 7...
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Ens. secondaire classique - Grilles horaires 2021/2022
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2021
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3557
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Projet de règlement grand-ducal du *** fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et ses disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l'enseignement secondaire classique
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Ens. secondaire général - Grilles horaires 2021/2022
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2021
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3558
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Projet de règlement grand-ducal du *** fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l’enseignementsecondaire général
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Ens. secondaire classique - Grilles horaires 2021/2022 (pour certains lycées)
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2021
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3559
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Projet de règlement grand-ducal du *** portant adaptation pour certains lycées des articles 1er et 2 du règlement grand-ducal du *** fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l'enseignement secondaire classique
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Observatoire national de la santé - Fonctionnement Conseil des observateurs
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2021
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3564
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Projet de règlement grand-ducal déterminant le fonctionnement et l'organisation du Conseil des observateurs ainsi que l'indemnisation de ses membres qui n'ont pas le statut d'agent de l'État
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Organisation enseignement musical - secteur communal
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2021
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3568
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Projet de loi portant 1° organisation de l'enseignement musical dans le secteur communal;2° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État
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Réforme administration pénitentiaire - Diverses modifications
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2021
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3570
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Projet de loi portant modification:1° du Code de procédure pénale; 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 3° de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé "centre hositalier neuropsychiatrique"; 4° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciai...
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Avancement agent de transport (supplément personnel)
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2021
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3571
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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifiée du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux
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Fonctionnaires communaux - Examen/Formation spéciale
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2021
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3572
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Projet de règlement grand-ducal fixant les programmes et les modalités d’organisation de la formation spéciale et de l’examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires communaux : 1° modifiant : a) le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux ; b)...
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Police grand-ducale - procédure recrutement (épreuve spéciale)
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2021
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3574
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Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 29 juillet 2020 déterminant les modalités de recrutement du personnel policier
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Amendements Enseignement secondaire - comités d'élèves
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2022
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3577/1
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Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal portant organisation des comités d'élèves
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Logement - aides financières assainissement énergétique Prime House - prolongation et simplification administrative
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2021
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3580
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Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 20161. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement;2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de...
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Perception TVA - Enregistrement - coopération interadministrative
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2021
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3581
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Projet de loi portant modification de:1° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification ...
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Fusion observatoires qualité scolaire / enfance et jeunesse
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2021
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3586
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Projet de loi portant modification:1° de la loi du 13 mars 2018 portant création d’un Observatoire national de la qualité scolaire;2° de l’article 6 de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves, et3° portant abrogation de l’article 13 de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur l...
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Réorganisation IFEN - fonctionnarisation employés enseignants
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2021
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3587
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Projet de loi modifiant:1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale;2° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État;3° la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet:a) la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Inno...
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|
Élections communales - abolition condition de résidence de 5 ans pour étrangers
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2021
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3589
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Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
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Coronavirus - Formation professionnelle - Dérogation contrat d'apprentissage
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2021
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3504
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Projet de loi portant dérogation temporaire à l’article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail
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Coronavirus - Dérogation évaluation formation professionnelle
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2021
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3505
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Projet de loi portant dérogation temporaire à l’article 33 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle
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Protection consommateurs - contrats de vente biens / services numériques
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2021
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3509
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Projet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de:1. la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques;2. la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Co...
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Armée - recrutement interne - accès carrière officier (épreuve de sélection)
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2021
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3512
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Projet de règlement ministériel fixant les matières de l'épreuve de sélection prévue pour le recrutement interne d'un fonctionnaire de la carrière du sous-officier de carrière de l'Armée proprement dite pour accéder aux trois premiers grades de la carrière de l'officier de l'Armée
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Logement - suppression fonds d'assainissement Cité Syrdall
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2021
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3513
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Projet de loi portant1° suppression du Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall ;2° modification de la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement » ;3° abrogation de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé « Fonds d'assainissement de la Cité Syrd...
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Fonction publique - cadre personnel Commissariat instruction disciplinaire
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2021
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3514
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Projet de loi portant modification:1° de la loi modifiée du 19 mai 2003 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat; 2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; 3) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et ...
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Pacte nature communes - catalogue mesures
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2021
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3517
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Projet de règlement grand-ducal établissant le catalogue des mesures du pacte nature
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Prorogation loi pandémie Coronavirus
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2021
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3518
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Projet de loi modifiant:1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19;2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises
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Logement - rénovation énergétique - prêts climatiques
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2021
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3519
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Projet de loi relative aux aides à des prêts climatiquesProjet de règlement grand-ducal1° modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, et2° abrogeant l...
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Traité de coopération policière BENELUX
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2021
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3520
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Projet de loi portant1° approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, signé à Bruxelles, le 23 juillet 2018;2° modification de la loi modifiée du 21 novembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas e...
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Révision Constitution - chapitre II droits et libertés
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2021
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3521
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Proposition de révision du chapitre II de la Constitution
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Amendements: Révision Constitution - chapitre II droits et libertés
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2021
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3521/1
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Amendements parlementaires à la proposition de révision du chapitre II de la Constitution
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Fonction publique - programme examen de promotion spécial (ancien 2e examen de promotion)
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2021
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3525
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Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de la partie générale de l’examen de promotion spécial prévu par l’article 44 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État
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Ens. fondamental - dérogations formation instituteurs (Coronavirus)
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2021
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3526
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Projet de loi portant dérogation à l'article 6, alinéa 4, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental
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Médias audiovisuels - obligation de proposer oeuvres européennes - dérogations
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2021
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3529
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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de promotion des oeuvres européennes dans les services de médias audiovisuels
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Indexation allocation familiale / adaptation régime (suite à arrêt CJUE)
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2021
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3530
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Projet de loi portant sur la modification de:1° du Code de la sécurité sociale;2° du Code du travail;3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
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Amendements Indexation allocation familiale / adaptation régime (suite à arrêt CJUE)
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2022
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3530/1
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Amendements gouvernementaux au projet de loi portant sur la modification de:1° du Code de la sécurité sociale;2° du Code du travail;3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
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Protection nature - constructions en zone verte
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2021
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3540
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Projet de loi portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles
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Statec - Accès données Centrale des bilans
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2021
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3541
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Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'accès du public et des administrations aux informations conservées par l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire de la Centrale des bilans
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Fonction publique - procédure d'autorisation heures supplémentaires
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2021
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3543
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Projet de règlement graand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1990 concernant la prestation d'heures de travail supplémentaires par des fonctionnaires ainsi que leur astreinte à domicile
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Code de la sécurité sociale - Modifications techniques
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2021
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3459
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Projet de loi modifiant 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ; et 4° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension
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Logement - Aides financières - Énergies renouvelables (Prime House)
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2021
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3464
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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement
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Justice - Parquet européen
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2021
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3465
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Projet de loi relatif à la mise en application du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen et modifiant le Code de procédure; Projet de loi portant organisation de l'office des procureurs européens délégués et modification de la loi modifiée du 7 ...
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Attributions ILNAS
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2021
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3468
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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS
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Juridictions administratives - Examens (fin de stage / promotion)
|
2021
|
3469
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Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès des juridictions administratives et portant abrogation du règlement grand-ducal du 14 avril 1999 dé...
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|
CGDIS recrutement - Examens de fin de stage pompiers
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2021
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3470
|
Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des pompiers professionnels
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Formation professionnelle - Dérogations stage - Coronavirus
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2021
|
3471
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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 août 2019 portant sur l'évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle et abrogeant le règlement grand-ducal du 31 août 2016 portant sur l'évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle
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Cadastre - Examens (fin stage/promotion)
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2021
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3473
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Avant-projet de règlement grand-ducal arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l'Administration du cadastre et de la topographie
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Composition Comité permanent du travail et de l'emploi
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2021
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3476
|
Projet de loi portant modification des articles L.651-2 et L.651-4 du Code du travail
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Chambres professionnelles - Droit de vote / Recours élections
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2021
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3478
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Projet de loi portant modification :1° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ; 2° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ; 3° de la loi modifiée du 26 ...
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Amend.: Chambres professionnelles - Droit de vote / Recours élections
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2021
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3478/1
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Amendements gouvernementaux au Projet de loi portant modification :1° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ; 2° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective...
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Commissariat aux assurances - examens (fin stage/promotion)
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2021
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3479
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Projet de règlement grand-ducal déterminant le programme de la formation spéciale et la procédure de l'examen de fin de formation spéciale pour les fonctionnaires stagiaires du cadre du Commissariat aux assurances appartenant aux groupes de traitement A1 et B1 ainsi que le programme et la procédure de l'examen de promotion pour les fonctionnaire...
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Institutions sécurité sociale - Renforcement effectifs
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2021
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3482
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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de santé, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux; Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement gr...
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Copropriété immeubles - Fonds de travaux
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2021
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3483
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Projet de loi 1. portant introduction d’un fonds de travaux ; 2. modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis et projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal prescrivant les mesures d’exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles
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Amendements: copropriété immeubles - fonds de travaux
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2021
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3483/1
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Amendements gouvernementaux au projet de loi portant introduction d’un fonds de travaux et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Restopolis
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2021
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3485
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Projet de loi 1° en faveur d’une éducation à l’alimentation équilibrée et diversifiée dans les établissements scolaires et universitaires ;2° portant création d’une Administration de restauration collective dénommée « Restopolis » et portant modification de :1° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ;2° la loi du 20 juil...
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Amendements: Restopolis
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2022
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3485/1
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Amendements gouvernementaux au projet de loi1° en faveur d’une éducation à l’alimentation équilibrée et diversifiée dans les établissements scolaires et universitaires;2° portant création d’une Administration de restauration collective dénommée « Restopolis » et portant modification de:1° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des ...
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Administration de la gestion de l'eau - Examen / Formation spéciale
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2021
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3487
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Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 14 septembre 2018 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que de l’examen de promotion des fonctionnaires auprès de l’Administration de la gestion de l’eau
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Lycée / École internationale Mersch
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2021
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3493
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Projet de loi du * portant création d’un lycée à Mersch et modification 1° de la loi du 13 juillet 2018 portant création d’un lycée à Mondorf-les-Bains ;2° de la loi modifiée du 22 juillet 2008 portant création d'un lycée à Junglinster ;3° de la loi modifiée du 13 juin 2013 portant création d'un lycée à Clervaux ;4° de la loi modifiée du 26 fév...
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|
Flexibilisation congé parental
|
2021
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3498
|
Proposition de loi portant modification:1° du Code du travail;2° du Code de la sécurité sociale;3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;
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|
Immigration/Protection internationale - Voies recours/compét. police
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2020
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3409
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Projet de loi portant modification de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire; Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; Projet de règlement grand-ducal portant modification:1° du règlement grand-ducal du ...
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HCPN - Examens (fin de stage/promotion)
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2020
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3410
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Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions de nomination et de promotion du personnel du Haut-Commissariat à la protection nationale
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Budget de l'État 2021 - Programmation financière 2020-2024
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2020
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3413
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Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 2 juin 1994 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission prévue ä l'article VI paragraphe 2 (2) de la loi du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique (régime fiscal pour les certifi...
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Ministère Éducation nationale - Examens (fin de stage/promotion)
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2020
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3421
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Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 14 août 2020 fixant les modlaités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive au staut de fonctionnaire ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès des lycées,...
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Refonte législation sports
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2020
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3422
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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 novembre 1988 portant organisation de la structure administrative de l'éducation physique et des sports
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ALIA - Taxes
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2020
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3426
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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel en matière de surveillance des services de médias audiovisuels et sonores
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|
UE: Mise à jour législation cartes d'identité
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2020
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3433
|
Projet de loi relative à la mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation et po...
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Organisation Agence vétérinaire et alimentaire
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2020
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3436
|
Projet de loi portant création et organisation de l'Agence vétérinaire et alimentaire
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|
Amendements: Organisation Administration vétérinaire et alimentaire
|
2022
|
3436/1
|
Amendements parlementaires au projet de loi portant création et organisation de l'Administration vétérinaire et alimentaire, portant modification:1° de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé;2° de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des ...
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|
Amend.: Révision de la Constitution (Organisation État, Grand-Duc, gouvernement, communes, chambres professionnelles etc.)
|
2021
|
3441/1
|
Proposition de révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, IX, X, XI et XII de la Constitution
|
|
Révision de la Constitution (Organisation État, Grand-Duc, gouvernement, communes, chambres professionnelles etc.)
|
2020
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3441
|
Proposition de révision des chapitres Ier, III, V, VII, IX, X, XI et XII de la Constitution
|
|
Actes notariés - Obligation dépôt électronique (Administration de l'enregistrement)
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2020
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3444
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Projet de loi portant introduction de l'obligation d'effectuer par voie électronique le dépôt de documents soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et portant modification1° de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement ; 2°...
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|
Amend.: Actes notariés - Obligation dépôt électronique (Administration de l'enregistrement)
|
2021
|
3444/1
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Amendements parlementaires au projet de loi portant introduction de l'obligation d'effectuer par voie électronique le dépôt de documents soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et portant modification1° de la loi modifiée du 22 frimaire an VII orga...
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Réforme fichier central Police (affaire casier bis)
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2020
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3447
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Projet de loi portant modification:1° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale;2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État, et3° du Code pénal
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Loterie nationale - Gouvernance
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2021
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3453
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Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2009 relative à l'Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie Nationale
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Amendements: Loterie nationale - gouvernance
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2022
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3453/1
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Amendements gouvernementaux au projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2009 relative à l'Oeuvre nationale de secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie nationale
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Réorganisation Radio 100,7
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2021
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3454
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Projet de loi portant création de l’établissement public « Média de service public 100,7 » et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques
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Amendements: Réorganisation Radio 100,7
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2022
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3454/1
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Amendements parlementaires au projet de loi portant organisation de l'établissement public « Média de service public 100,7 » et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques
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Servior - Gouvernance / Missions
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2021
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3456
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Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées; 2) Centres de gériatrie
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Marchés publics - Facturation électronique
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2021
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3457
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession
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Ministère Éducation nationale - Examens (fin de stage/promotion)
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2020
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3384
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Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive au statut de fonctionnaire ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès des lycées, des directions de région de l'enseignement fondamental et de...
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Aides au logement - Guichet unique - Échange données
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2020
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3385
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Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal duu 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des do...
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Admin. contributions directes - Examens (fin de stage/promotion)
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2020
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3388
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Projet de règlement grand-ducal arrêtant les modalités et les programmes de l'examen de fin de stage en formation spéciale et de l'examen de promotion a l'Administration des contributions directes et abrogeant le règlement grand-ducal du 12 décembre 2017 arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale e...
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Fonctionnaires communaux - Recrutement - Redressements divers
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2020
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3389
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Projet de règlement grand-ducal portant modification : 1° du règlement grand-ducal modifié du 20 decembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux ;2° du règlement grand-ducal modifieé du 27 février 2011 fixant les modalités du controle de la connaissance des trois langues administratives pour le ...
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Litiges de consommation - recours collectif
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2020
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3390
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Projet de loi portant introduction du recours collectif en droit de la consommation
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Amendements: Litiges de consommation - recours collectif
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2022
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3390/1
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Amendements gouvernementaux au projet de loi portant introduction du recours collectif en droit de la consommation
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Amend.: Logement - colocation / mesures de protection locataires
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2022
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3391/1
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Amendements gouvernementaux au projet de loi modifiant la loi modifiee du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
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Logement - Colocation/mesures de protection locataires
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2020
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3391
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Projet de loi modifiant la loi modifiee du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
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Amend.: Fonctions dirigeantes IFEN-SCRIPT-CGIE - instituteur spécialisé en compétences numériques
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2021
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3393/1
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Amendements gouvernementaux au projet de loi portant modification1° de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques; b) la création d'un Centre de Gestion Informatique de l'Éducation; c) l'institution d'un Conseil scientifique;2° d...
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Éducation nationale - Fonctions dirigeantes IFEN-SCRIPT-CGIE - Instituteur spécialisé en compétences numériques
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2020
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3393
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Porjet de loi portant modification1°de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet 1. la creation d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques; 2. la creation d'un Centre de Gestion lnformatique de l'Éducation; 3. l'institution d'un Conseil scientifique2° de la loi modifiée ...
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Éducation - Maison de l'orientation - Formation spéciale stagiaires
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2020
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3395
|
Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matieres de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de !'admission définitive des fonctionnaires-stagiaires relevant des différentes catégories de traitement auprès du Service de coordination de la Maison de !'orientation
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Éducation - Fonctionnarisation employés
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2020
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3396
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Projet de reglement grand-ducal portant modification du reglement grand-ducal du 29 ao0t2017 determinant les modalites d'admission au statut de fonctionnaire de l'Etat des employesde l'Etat relevant de la rubrique enseignement
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Directive UE - Services de médias audiovisuels
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2020
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3398
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Projet de loi portant modification de la loi modifiee du 27 juillet 1991 sur les mediaselectroniques
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Communes - Pacte nature
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2020
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3400
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Projet de loi portant1. création d'un pacte nature avec les communes;2. modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement
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Amendements: Déchets
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2021
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3401/1
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Amendements parlementaires au projet de loi modifiant: 1° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets; 2° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement
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Fonction publique - Aménagement temps de travail
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2020
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3402
|
Projet de loi portant modification1° de la loi modifiee du 16 avril 1979 fixant le statut general des fonctionnaires de l'Etat;2° de la loi modifiee du 25 mars 2015 fixant le regime des traitements et les conditions etmodalites d'avancement des fonctionnaires de l'Etat
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Ens. secondaire - Conditions d'admissibilité directeurs lycées spécialisés
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2020
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3403
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projet de loi portant modification de1° la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire;2° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées
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Armée - Renforcement effectifs
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2020
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3405
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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire
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Musique militaire - Examen de promotion sous-officiers
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2020
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3407
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Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 décembre 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des sous-officiers de carrière de la musique militaireProjet de règlement ministériel fixant les matières de l'examen de promotion des sous-officiers de carrière de la musique...
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Haut-Commissariat à la protection nationale - Missions/Prime d'astreinte
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2020
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3408
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Projet de loi modifiant1° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la protection nationale; 2° la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État;3° la loi modifiée...
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IGP - Cadre civil - Examens (fin de stage / promotion)
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2020
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3328
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Projet de règlement grand-ducal portant fixation1° des programmes de formation spéciale, de la durée de la formation spéciale théorique et de l'appréciation des épreuvesde l'examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de l'Inspection générale de la Police;2° du programme de l'examen de promotion ainsi que des...
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Réorganisation Ecole de Commerce et de Gestion (ECG) - INtégration Ecole Privée Grandjean
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2020
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3331
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Projet de loi portant sur 1° l'organisation et le fonctionnment de l'"Ecole de Commerce et de Gestion - School of BUsiness and Management" et 2° l'intégration de l'offre scolaire de l'Ecole Privée Grandjean et la reprise de son personnel
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Ens. Secondaire - TRavail candidats professeurs sursitaires
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2020
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3332
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Projet de règlement grand-ducal concernant le travail dans l'intérêt de l'Education nationale, et modifiant le règlement grand-ducal modifiö du 24 juillet 2000 concernant le travail de candidature
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Ens. secondaire - Travail/ Leçons candidats professeurs sursitaires
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2020
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3335
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projet de loi portant modification de1° la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire;2° la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État;3° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création de l'Institut de formation...
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Coronavirus - Formation professionnelle - Dérogations évaluation compétences / contrat d'apprentissage
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2020
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3349
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Projet de loi portant dérogation à l'article 33 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle Projet de loi relatif aux mesures temporaires dans le domaine de la formation professionnelle et portant dérogation à l'article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail
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Organisation Commission consultative prévention incendie
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2020
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3355
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Projet de règlement grand-ducal fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission consultative de prévention d'incendie
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Coronavirus - Dérogations formation personnel éducation nationale
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2020
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3357
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Projet de loi portant dérogation-aux chapitres 2 à 3quater de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'Éducation nationale;-à l'article 5 de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement secondaire
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TVA - Ventes à distance de biens (Directive UE)
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2020
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3366
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projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de:1°transposer l'article 2 de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée appl...
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Révision de la Constitution - Justice
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2020
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3368
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Proposition de révision du chapitre VI de la Constitution
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Pompiers volontaires - Assurances complémentaires - Redressement erreurs/oublis
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2020
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3371
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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de remboursement des assurances complémentaires aux pompiers volontaires
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Police - Service de proximité/Platzverweis
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2020
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3372
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Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
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Corps diplomatique - Formation spéciale stagiaires A1
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2020
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3373
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Projet de règlement grand-ducal portant fixation des modalités de la formation spéciale en vue de l'admission définitive des fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement A1 du corps diplomatique auprès du Ministère des Affaires étrangères et européennes
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Communes - Réforme formation stagiaires/désignation délégations personnel
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2020
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3374
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Projet de règlement grand-ducal portant organisation de la formation pendant le service provisoire des fonctionnaires communaux ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés communaux, modifiant:1° le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant à l'Institut national d'administration publique 1. l'organisation...
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Refonte législation communications électroniques (Code européen)
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2020
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3376
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Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant : 1) organisation de l'lnstitut Luxembourgeois de Régulation ; 2) modification de la loi modifié...
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Admin. gouvernementale - Examens (fin de stage/promotion)
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2020
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3378
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Projet de règlement grand-ducal fixant les modalites et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des differentes catégories de traitement auprès de l'Administration gouvernementale et portant modification :1° du règlement grand-ducal modifié du...
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Caisse pour l'avenir des enfants - Renforcement effectifs/Examens
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2020
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3381
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le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 concernant le statut du personnel de la Caisse pour l'avenir des enfants
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Santé - Infractions hygiène tatouage - Formation OPJ
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2019
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3298
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projet de règlement grand-ducal fixant le programme et la durée de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales prévues par la loi modifiée du 24 mai 2018 sur les conditions d'hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par ...
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Bail à usage d'habitation à durée déterminée - Fixation limites
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2020
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3299
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Proposition de loi portant modification1° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil;2° du Code civil
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Emploi - Approbation diverses conventions OIT
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2020
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3301
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- le projet de loi portant approbation de la convention n° 122 de l'Organisation internationale du travail sur la politiquede l'emploi, signée à Genève le 9 juin 1964;- le projet de loi portant approbation de la convention n° 144 de l'Organisation internationale du travail sur les consultationstripartites relatives aux normes internationales du ...
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Direction santé - Volume formation spéciale stagiaires
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2020
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3302
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Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 10 avril 2018 fixant les modalitésd'organisation et les matières des examens de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitiveainsi que des examens de promotion des différentes catégories de traitement auprès de la Direction de la s...
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Navigation fluviale - Formation OPJ
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2020
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3303
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Projet de règlement grand-ducal fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formationprofessionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénalesen matière de navigation fluviale
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Réforme loi communale - tutelle administrative
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2020
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3304
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- Projet de loi portant modification:1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;2° de l'article 2045 du Code civil;3° de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping;4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;5° de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndi...
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Agence luxembourgeoise des médicaments / produits de santé
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2020
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3305
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Projet de loi portant création de l'établissement public "Agence luxembourgeoise des médicaments et produits de santé (ALMPS)"
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Communes - Contrôle connaissance langues / régime employés
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2020
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3306
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Projet de règlement grand-ducal modifiant1° le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2011 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires communaux;2° le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux
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Réforme services / structures hébergement personnes âgées
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2020
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3307
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- le projet de loi portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant modification de:1° la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis;2° la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes oeuvrant dans les domainessocial, familial et thérapeutique;- le ...
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Université - études en médecine
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2020
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3308
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Projet de loi portant1° organisation d'études spécialisées en médecine à l'Université du Luxembourg;2° modification de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecindentiste et de médecin-vétérinaire;3° modification de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications profess...
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Ens. fondamental - Instituteurs - Concours de recrutement
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2020
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3309
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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 2015 déterminant les modalités du concours réglant l'admission au stage préparant à la fonction d'instituteur de l'enseignement fondamental
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Localisation appelants 112
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2020
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3310
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le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005- relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et- portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle
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Examens-Concours - Epreuve spéciale - Conditions d'admission
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2020
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3311
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le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'État
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Réforme stage fonction publique - Redressement incohérences / oublis
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2020
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3312
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le projet de loi portant modification1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancementdes fonctionnaires de l'État;2° de la loi du 15 décembre 2019 portant modification1. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;2. de la loi modifiée...
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Fiscalité - Nomre commune déclaration - FATCA - Registres
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2020
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3313
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Projet de loi portant modification1. de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD), et2. de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA
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Formation professionnelle - Validation acquis expérience
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2020
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3314
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le projet de règlement grand-ducal1° portant organisation de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des brevets, diplômes et certificats prévue au chapitre V de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, et2° abrogeant le règlement grand-ducal du 11 janvier 2010 portant organisation ...
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Lutte c/ Fraude fiscale - Déductibilité dépenses d'intérêts / redevances
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2020
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3322
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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
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CNAP - Renforcement effectifs
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2020
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3326
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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale d'assurance pension
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Police - Réforme recrutement / stage
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2020
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3327
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- le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale;- le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale;- le projet de règlement grand-ducal portant:1° fixation des conditions e...
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Amend.: Inspection générale de la Police - Cadre civil - examens (fin stage / promotion)
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2021
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3328/1
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Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal portant fixation:1° des programmes de formation spéciale, de la durée de la formation spéciale théorique et de l’appréciation des épreuves de l’examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de l’Inspection générale de la Police;2° du programme de l’...
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|
Amendements: Autorité nationale de concurrence
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2021
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3270/1
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Amendements parlementaires au projet de loi portant organisation de l'Autorité nationale de concurrence et abrogeant la loi 23 octobre 2011 relative à la concurrence
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CGDIS - Règlements d'exécution
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2019
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3272
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Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'évaluation et de calcul de la contrepartie monétaire dans le cadre d'un transfert de propriété et les modalités de calcul d'une redevance dans le cadre d'un bail emphytéotique ou d'un droit de superficie des biens immeubles affectés aux missions de sécurité civileProjet de règlement grand-du...
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Congé raisons familiales / Reclassement professionnel - Ajustements
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2019
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3273
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Projet de loi portant modification des articles L. 234-51, L. 234-52, L. 551-2, L. 551-5 et L. 552-1 du Code du travail
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Création Administration des transports publics
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2019
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3274
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Projet de loi sur les transports publics
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ADEM - Augmentation nombre directeurs adjoints de 2 à 3
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2019
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3275
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projet de loi portant modification de l'article L. 621-2 du Code du travail
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Budget de l'Etat 2020 - Programmation financière 2019-2023
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2019
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3276
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- Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020- Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2019-2023
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Hausse montant "Bëllegen Akt" - Réduction impôts cession immeubles
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2019
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3278
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- Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encouragerla mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation, et portant modification:1. de la loi modifiée du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché;2. de la loi modifiée du 16 octobre ...
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Location avec option d'achat - Exemption impôts cession imm. au FDL
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2019
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3279
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-Proposition de loi1. modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;2. modifiant la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé "Fonds du Logement"-Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logementavec les com...
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Création Fonds de soutien au logement
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2019
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3280
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Projet de loi portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement
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Office national inclusion sociale - Examens (fin de stage / promotion)
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2019
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3281
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Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de la formation spéciale et de l'examen de fin de formation spéciale en vue de l'admission définitive, ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'Office national d'inclusion sociale
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ADEM - Examen de fin de formation spéciale A2
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2019
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3283
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Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités et le programme de la formation spéciale et de l'examen de fin de formation spéciale pour les fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement A2 de l'Agence pour le développement de l'emploi
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Service formation professionnelle - Examens (fin stage/promotion)
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2019
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3284
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Projet de règlement grand-ducal1° fixant les modalités et les matières de la formation spéciale et de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive au statut de fonctionnaire ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès du Service de la formation professionnelle...
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Fonction publique - réduction durée stage - Réglementation
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2019
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3285
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Projet de règlement grand-ducal déterminant pour les fonctionnaires et employés de l'État les modalités d'attribution dela réduction de stage et de la prime de doctorat, et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l'État:I. les cas d'exception ou de tempérament aux conditi...
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Fonction publique - Réforme formation stage - Réglementation
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2019
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3286
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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'État
|
|
Police - Réforme formation stage - Réglementation
|
2019
|
3287
|
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale
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|
Actualisation pondération indice
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2019
|
3288
|
Avant-projet de règlement grand-ducal actualisant le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1999 concernantl'établissement de l'indice des prix à la consommation
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|
Ens. fondamental - Commissions nationales - Fonctionn. / Indemnités
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2019
|
3293
|
Projet de règlement grand-ducal fixant1. les modalités de fonctionnement des commissions nationales de l'enseignement fondamental et2. les indemnités de leurs membres
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Plan national climat - Energie
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2019
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3294
|
Projet de loi1) relative au climat;2) modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnementet surle projet de règlement grand-ducal déterminant les missions et les modalités de fonctionnement du comité interministérielde gestion du fonds climat et énergie
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Avenant convention fiscale - double imposition (France)
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2019
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3295
|
Projet de loi portant approbation de l'Avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019, à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le P...
|
|
Inspection générale des finances - Examens (fin de stage)
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2019
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3297
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Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les programmes des examens de fin de stage sanctionnant la formationspéciale auprès de l'Inspection générale des finances
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|
ENS. SECONDAIRE GÉNÉRAL – MODALITÉS ÉPREUVES EXAMEN FIN D'ÉTUDES
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2019
|
3244
|
Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires générales
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|
PROTECTION CONSOMMATEURS – COOPÉRATION AUTORITÉS NATIONALES (UE)
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2019
|
3245
| |
|
Amend.: POST - modalités recrutement / stage
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2019
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3248/1
|
Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 juin 2005 fixant les conditions et modalités en matière de recrutement, de stage et de formation professionnelle des agents de l'entreprise des postes et télécommunications soumis au statut général de la fonction publique
|
|
POST – MODALITÉS RECRUTEMENT/STAGE – ADAPTATIONS RÉFORMES FP
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2019
|
3248
| |
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TVA – TRANSACTIONS TRANSFRONTIÈRES UE
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2019
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3249
| |
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PROTECTION ANIMAUX – FORMATION OPJ
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2019
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3252
| |
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DIVORCE – CONJOINT SANS ACTIVITÉ PROF. – ACHAT RÉTROACTIF ASSUR. PENS.
|
2019
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3253
|
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 juin 2009 déterminant les conditions et modalités relatives1. à la mise en compte des périodes prévues à l'article 4 et2. à l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative et l'achat rétroactif de périodes d'assurance prévus aux articles 5, 5bis...
|
|
FORMATION PROFESSIONNELLE – ÉVALUATION / PROMOTION ÉLÈVES
|
2019
|
3254
|
Projet de règlement grand-ducal portant sur l'évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle et abrogeant le règlement grand-ducal du 31 août 2016 portant sur l'évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle
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|
FORMATION PROFESSIONNELLE – CONTRAT D'APPRENTISSAGE/DROIT DE FORMER
|
2019
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3256
|
Projet de règlement grand-ducal1. fixant les modalités pour accorder et retirer le droit de former un apprenti;2. relatif à la prorogation et à la résiliation du contrat d'apprentissage;3. abrogeant le règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les modalités pour accorder et retirer le droit de former un apprenti, et4. abrogeant le règlemen...
|
|
AÉROPORT DE LUXEMBOURG – SÉCURITÉ
|
2019
|
3258
|
Projet de règlement grand-ducal relatif à la sûreté de l'aviation civile et aux conditions d'accès à l'aéroport de Luxembourg
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ÉTUDES SUPÉRIEURES – AIDE FINANCIÈRE – COND. D'OCTROI NON-RÉSIDENTS
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2019
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3259
|
- Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures- Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 27 août 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures
|
|
RÉORGANISATION OFFICE DU DUCROIRE – RÈGLEMENTS D'EXÉCUTION
|
2019
|
3261
|
Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 20 de la loi du ...relative à l'Office du Ducroire Luxembourg
|
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TESTAMENTS – TAXES D'INSCRIPTION ET DE RECHERCHE
|
2019
|
3262
| |
|
DÉCLARATIONS ANNUELLES TVA – OBLIGATION DÉPÔT ÉLECTRONIQUE
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2019
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3263
|
Projet de règlement grand-ducal modifiant1° le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée;2° le règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la val...
|
|
FISCALITÉ – DISPOSITIFS HYBRIDES – LUTTE CONTRE ÉVASION FISCALE (DIRECTIVE ATAD 2)
|
2019
|
3265
|
Projet de loi portant1° modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;2° modification de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune (« Vermögensteuergesetz ») ;3° modification de la loi d'adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz ») ;4° modification d...
|
|
Amend.: Fiscalité - Dispositifs trasnfrontières (Directive DAC6)
|
2020
|
3266/1
|
Amendements parlementaires au projet de loi relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
|
|
FISCALITÉ – DISPOSITIFS TRANSFRONTIÈRES – ÉCHANGE D'INFORMATIONS (DIRECTIVE DAC 6)
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2019
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3266
|
Projet de loi relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
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|
PROCÉDURE ÉLECTORALE CHFEP (SUPPRESSION RECOMMANDÉ ÉLECTORAL)
|
2019
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3267
| |
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HAUT-COMMISSARIAT PROTECTION NATIONALE – FORMATION SPÉCIALE B1-C1
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2019
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3269
|
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 décembre 2016 déterminant les conditions de nomination et de promotion du personnel du Haut-Commissariat à la Protection nationale
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Autorité nationale de concurrence
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2019
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3270
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Projet de loi portant organisation de l'Autorité nationale de concurrence, modifiant la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État et abrogeant la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence
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|
CONVENTIONS FISCALES – RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DIFFÉRENDS
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2019
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3223
|
- Projet de loi instaurant un mécanisme de règlement des différends fiscaux- Amendements parlementaires y relatifs
|
|
ENSEIGNEMENT – RÉFORME STAGE
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2019
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3224
|
Projet de loi portant modification1° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale;2° de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement secondaire;3° de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseig...
|
|
AMENDEMENTS: ENSEIGNEMENT – RÉFORME STAGE
|
2019
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3224/1
|
Amendements gouvernementaux au projet de loi portant modification1° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale;2° de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement secondaire;3° de la loi modifiée du 6 février 2009 conc...
|
|
COMMUNES – RÉFORME EXAMEN D'ADMISSIBILITÉ
|
2019
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3225
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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux
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LOGEMENT – MESURES DE PROTECTION LOCATAIRES
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2019
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3227
|
Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
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FORMATION STAGIAIRES – PROGRAMME FORMATION GÉNÉRALE INAP
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2019
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3228
|
Projet de règlement ministériel fixant les programmes de la formation générale à l'INAP
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ENS. SECONDAIRE – PRÉCISION FORMATION CONTINUE ENSEIGNANTS
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2019
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3229
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Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques
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|
ENS. SECOND. – CONDITIONS DE PROMOTION/REDOUBLEMENT/RÉORIENTATION
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2019
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3230
|
Projet de règlement grand-ducal modifiant1° le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire général et de l'enseignement secondaire classique;2° le règlement grand-ducal modifié du 10 juillet 2003 portant institution de classes d'accueil et de classes d'insert...
|
|
ENS. SECONDAIRE CLASSIQUE – MODALITÉS ÉPREUVES EXAMEN FIN D'ÉTUDES
|
2019
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3231
|
Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires classiques
|
|
ORGANISATION CONSEIL SUPÉRIEUR PROTECTION NATURE
|
2019
|
3232
| |
|
PLAFONDS PRIX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES UE – SANCTIONS
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2019
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3233
|
Projet de loi portant modifcation de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communication électroniques
|
|
COMMUNES – RÉFORME STAGE (STATUT GÉNÉRAL)
|
2019
|
3234
|
Projet de loi portant modification1° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique
|
|
COMMUNES – RÉFORME STAGE (INDEMNITÉS)
|
2019
|
3235
|
Projet de règlement grand-ducal modifiant1° le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux;2° le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux
|
|
COMMUNES – RECRUTEMENT – CONTRÔLE CONNAISSANCE LANGUES
|
2019
|
3236
|
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 février 2011 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administra-tives pour le recrutement des fonctionnaires communaux
|
|
ENS. SECONDAIRE – EMPLOYÉS – FORMATION PÉDAGOGIQUE
|
2019
|
3237
|
Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des formations et des épreuves du certificat de formation pédagogique prévu au chapitre 3bis de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale
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ENSEIGNEMENT – RÉFORME STAGE – MODALITÉS PRATIQUES
|
2019
|
3238
|
Projet de règlement grand-ducal1) déterminant les modalités pratiques du stage, du cycle de formation de début de carrière, du certificat de formation pédagogique et de la période d'approfondissement;2) modifiant1. le règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2011 déterminant 1. les conditions d'admission au stage, les modalités du stage ai...
|
|
AMENDEMENTS: ENSEIGNEMENT – RÉFORME STAGE – MODALITÉS PRATIQUES
|
2019
|
3238/1
|
Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal1) déterminant les modalités pratiques du stage, du cycle de formation de début de carrière, du certificat de formation pédagogique et de la période d'approfondissement;2) modifiant1. le règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2011 déterminant 1. les conditions d'admission au st...
|
|
CENTRES DE COMPÉTENCES PÉDAGOGIE SPÉCIALISÉE – REMPLACEMENTS
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2019
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3241
|
Projet de règlement grand-ducal portant fixation1° des conditions et modalités pour l'obtention de l'attestation habilitant à faire des remplacements dans les centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée;2° des modalités de calcul et d'allocation de l'indemnité de remplacement applicables au personnel effectuant des remplacements
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|
ENS. SECONDAIRE CLASSIQUE – GRILLES HORAIRES 2019/2020
|
2019
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3242
|
Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l'enseignement secondaire classique
|
|
ENS. SECONDAIRE GÉNÉRAL – GRILLES HORAIRES 2019/2020
|
2019
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3243
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Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales de l'enseignement secondaire général
|
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HAUSSE DURÉE CONGÉ LÉGAL DE 25 À 26 JOURS – JOUR FÉRIÉ 9 MAI
|
2019
|
3197
|
Projet de loi portant modification :1. des articles L. 232-2 et L. 233-4 du Code du travail,2. de l'article 28-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat
|
|
FONCTION PUBLIQUE – AGENTS BRITANNIQUES – CONSÉQUENCES BREXIT
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2019
|
3198
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Objet: Projet de loi déterminant:1) les modalités de maintien au service de l'Etat et des communes des agents de nationalitébritannique dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande duNord de l'Union européenne;2) l'accès au service de l'Etat et des communes des ressortissants britanniques tombant dans lechamp d'applica...
|
|
ENS. FONDAMENTAL – INSTITUTEURS – INDEMNITÉ HEURES SUPPLÉMENTAIRES
|
2019
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3199
|
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l'enseignement fondamental
|
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ENS. SUPÉRIEUR – CONSÉQUENCES BREXIT
|
2019
|
3200
|
Projet de loi modifiant1° la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures;2° la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles;3° la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg
|
|
ENSEIGNEMENT – FONCTIONNARISATION – REDRESSEMENTS OUBLIS / ERREURS
|
2019
|
3201
|
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant les modalités d'admission au statut de fonctionnaire de l'État des employés de l'État relevant du sous-groupe enseignement
|
|
AMENDEMENTS: ENSEIGNEMENT – FONCTIONNARISATION
|
2019
|
3201/1
|
Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant les modalités d'admission au statut de fonctionnaire de l'État des employés de l'État relevant du sous-groupe enseignement
|
|
SECTEUR COMMUNAL – JOUR FÉRIÉ 9 MAI
|
2019
|
3202
|
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux
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|
RÉORGANISATION OFFICE LUXEMBOURGEOIS DE L'ACCUEIL ET DE L'INTÉGRATION
|
2019
|
3203
| |
|
ESG/FORMATION PROFESSIONNELLE – REDRESSEMENT ERREUR
|
2019
|
3204
|
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire général et de l'enseignement secondaire classique
|
|
SALAIRE SOCIAL MINIMUM – MAJORATION 0,9% 1.1.2019
|
2019
|
3207
|
Projet de loi modifiant les articles L. 222-2 et L. 222-9 du Code du travail
|
|
RÉORGANISATION OFFICE DU DUCROIRE
|
2019
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3208
|
Projet de loi relatif à l'Office du Ducroire Luxembourg
|
|
AMENDEMENTS : RÉORGANISATION OFFICE DU DUCROIRE
|
2019
|
3208/1
|
Amendements parlementaires au projet de loi relatif à l'Office du Ducroire du Grand-Duché de Luxembourg
|
|
INTÉRÊTS FINANCIERS UE – DIRECTIVE ANTIFRAUDE / ANTICORRUPTION
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2019
|
3209
|
Projet de loi portant1° transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal;2° modification du Code pénal;3° modification du Code de procédure pénale, et4° modification de la loi...
|
|
FONCTION PUBLIQUE – RÉFORME STAGE / FORMATION STAGIAIRES (SUPPRESSION 80/80/90)
|
2019
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3212
|
Projet de loi portant modification1) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;2) de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique;3) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avanc...
|
|
AMENDEMENTS: RÉFORME STAGE / FORMATION STAGIAIRES
|
2019
|
3212/1
|
Amendements gouvernementaux au projet de loi portant modification:1) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;2) de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique;3) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les...
|
|
REVIS / REVENU PERS. HANDICAPÉES – MAJORATION 0,9% 1.1.2019
|
2019
|
3213
| |
|
BUDGET DE L'ÉTAT 2019 – PROGRAMMATION FINANCIÈRE 2018-2022
|
2019
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3215
|
- Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2019;- Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2018 2022;- Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 portant exécution de l'article 164bis, alinéa 10 de la loi...
|
|
ENS. SECONDAIRE GÉN. – ADAPTATIONS SECTIONS INFIRMIER / SCIENCES SANTÉ
|
2019
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3216
|
Projet de règlement grand-ducal modifiant1° le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires générales;2° le règlement grand-ducal du 31 août 2018 1° créant la section gestion de l'hospitalité, la section architecture, design et développement durable et la section sciences environ...
|
|
COMMERCE ÉLECTRONIQUE – CERTIFICATION SERVICES CONFIANCE NUMÉRIQUE
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2019
|
3218
|
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique
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|
ÉLECTIONS – BUREAU CENTRALISATEUR – INDEMNITÉS / CONGÉ COMPENSATION
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2019
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3219
|
Pojet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 février 2009 relatif au bureau centralisateur gouvernemental installé à l'occasion des élections législatives, européennes et communales
|
|
CONTRÔLE DENRÉES ALIMENTAIRES – FORMATION OPJ
|
2018
|
3171
|
Projet de règlement grand-ducal fixant le programme et la durée de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales en matière de sécurité alimentaire de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires
|
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ENS. FONDAMENTAL – FONCTIONNEMENT COLLÈGE DES DIRECTEURS DE RÉGION
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2018
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3172
|
Projet de règlement grand-ducal concernant les modalités de fonctionnement et d'élection du collège des directeurs de région de l'enseignement fondamental
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AMEND.: SANTÉ – GESTION ANNUAIRES D'IDENTIFICATION PATIENTS/MÉDECINS
|
2019
|
3174/1
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Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal précisant les modalités de gestion de l'identification des personnes et les catégories de données contenues dans les annuaires référentiels d'identification des patients et des prestataires de soins de santé
|
|
SANTÉ – GESTION ANNUAIRES D'IDENTIFICATION PATIENTS/MÉDECINS
|
2018
|
3174
|
Projet de règlement grand-ducal précisant les modalités de gestion de l'identification des personnes et les catégories de données contenues dans les annuaires référentiels d'identification des patients et des prestataires de soins de santé
|
|
INFRACTIONS ENVIRONNEMENT – FORMATION OPJ – MISE À JOUR LISTE LOIS
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2018
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3175
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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environneme...
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|
SALAIRE SOCIAL MINIMUM – MAJORATION 1,1% 1.1.2019
|
2018
|
3177
|
Projet de loi modifiant l'article L. 222-9 du Code du travail
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|
PENSIONS – FACTEUR DE REVALORISATION 2017
|
2018
|
3178
|
Projet de règlement grand-ducal fixant le facteur de revalorisation, prévu à l'article 220 du Code de la sécurité sociale, de l'année 2017
|
|
PENSIONS – PRIME DE RÉPARTITION PURE 2017
|
2018
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3179
|
Projet de règlement grand-ducal fixant la prime de répartition pure, prévue à l'article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l'année 2017
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|
REFONTE LÉGISLATION INSTITUTIONS DE RETRAITE PROFESSIONNELLE (DIR. UE)
|
2018
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3180
|
- Projet de loi relative aux institutions de retraite professionnelle et portant1. transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la supervision des institutions de retraite professionnelle (IRP) (refonte), et2. modificationa) de la loi modifiée du 13 juill...
|
|
CNS / CMFEP – RENFORCEMENT EFFECTIFS
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2018
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3183
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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de santé, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux
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BUDGET DE L'ÉTAT 2019 – DOUZIÈMES PROVISOIRES
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2018
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3184
|
Projet de loia) ayant pour objet:1. d'autoriser le gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2019, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi;2. d'autoriser le gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2018 d'après les lois et tarifs qui en règlent l'assiette et la p...
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COMMUNES – ACCORD SALARIAL 2016 – CONGÉS/CET/HEURES SUPPLÉM.
|
2018
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3186
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Projet de règlement grand-ducal modifiant1° le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'État;2° le règlement grand-ducal du 3 mai 1991 con...
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IFEN – EXAMEN FIN DE STAGE
|
2018
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3187
|
Projet de règlement grand-ducal fixant les programmes de la formation spéciale et les modalités de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive des fonctionnaires stagiaires relevant des différentes catégories de traitement auprès de l'Institut de formation de l'éducation nationale
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REVIS / REVENU PERS. HANDICAPÉES – MAJORATION 1,1% 1.1.2019
|
2018
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3188
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Projet de loi portant modification1. de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale;2. de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées
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ACTUALISATION PONDÉRATION INDICE
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2018
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3189
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Avant-projet de règlement grand-ducal actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l'établissement de l'indice des prix à la consommation - Actualisation annuelle du schéma de pondération de l'indice
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CONVENTIONS FISCALES BILATÉRALES – DOUBLE IMPOSITION
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2018
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3190
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Projet de loi portant approbation1° du Protocole, fait à Luxembourg, le 18 septembre 2017, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 2 juillet ...
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ACCORDS BILATÉRAUX – PROTECTION INFORMATIONS CLASSIFIÉES
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2018
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3191
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Projet de loi portant approbation1° de l'Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République de Bulgarie relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Sofia, le 29 janvier 2018;2° de l'Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le conseil des mi...
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STATEC – EXAMENS (FIN DE STAGE / PROMOTION)
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2018
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3192
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Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires des différentes catégories de traitement à l'Institut national de la statistique et des études économiques et arrêtant les modalités d'appréciation des résultats des examens de fin de formation spéciale et des examens de promotion
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ADMIN. TRANSPARENTE – COMMISSION ACCÈS DOCUMENTS – SUPPLÉANTS
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2018
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3194
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Projet de loi portant modification de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte
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SERVICES POSTAUX – PROCÉDURE DÉSIGNATION PRESTATAIRE / SANCTIONS
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2019
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3196
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Projet de loi portant modification de la loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux.
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CONSEILLERS CONCURRENCE – RÉGIMES SÉCU. SOCIALE / CESSATION MANDAT
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2018
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3148
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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence
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IGP – CADRE CIVIL – EXAMENS (FIN DE STAGE / PROMOTION)
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2018
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3149
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Projet de règlement grand-ducal portant fixation1° des programmes de formation spéciale, de la durée de la formation spéciale théorique et de l'appréciation des épreuves de l'examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de l'Inspection générale de la Police;2° du programme de l'examen ainsi que des modali...
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RÉORGANISATION UNIVERSITÉ – ABROGATION RGD INSTITUT UNIVERSITAIRE
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2018
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3150
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Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 22 avril 1974 portant création de l'Institut universitaire international de Luxembourg
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ORGANISMES PUBLICS – CRITÈRES ACCESSIBILITÉ SITES INTERNET
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2018
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3151
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Projet de loi relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public
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NAVIGATION AÉRIENNE – LICENCES CONTRÔLEURS / PRESTATAIRES DE SERVICE
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2018
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3152
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Projet de loi relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne et aux prestataires de service de navigation aérienneProjet de règlement grand-ducal concernant les certificats médicaux et les taxes relatifs aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne
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OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA QUALITÉ SCOLAIRE – INDEMNITÉS
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2018
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3153
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Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités spéciales revenant aux observateurs de l'Observatoire national de la qualité scolaire
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PERSONNES HANDICAPÉES - ACCESSIBILITÉ LIEUX PUBLICS / IMMEUBLES
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2018
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3154
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- Projet de loi portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs et portant abrogation de la loi du 29 mars 2001 portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au public;- Projet de règlement grand-ducal relatif à l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public et d...
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COMMUNES – COMPTES ÉPARGNE-TEMPS
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2018
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3155
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Projet de règlement grand-ducal portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la fonction publique communale
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ŒUVRES PROTÉGÉES – ACCÈS PERSONNES DÉFICIENTES VISUELLES
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2018
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3156
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Projet de loi sur les utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, le...
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AMEND.: PROTECTION SECRETS D'AFFAIRES
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2019
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3157/1
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Amendements parlementaires au projet de loi sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites
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PROTECTION SECRETS D'AFFAIRES
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2018
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3157
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Projet de loi sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites
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NATIONALITÉ LUXEMBOURGEOISE – EXAMEN LANGUE LUXEMBOURGEOISE
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2018
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3160
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Projet de règlement grand-ducal relatif à l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise organisé dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise
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FORMATION PROF. CONTINUE – AIDES FINANCIÈRES – RGD D'EXÉCUTION
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2018
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3161
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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 pris en exécution1° des articles L.542-11, L.542-13 et L.542-16 du Code du travail;2° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales
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ILR – EXAMENS (FIN DE STAGE / PROMOTION)
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2018
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3163
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Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de la formation spéciale et de l'examen de fin de formation spéciale pour les groupes de traitement A1, A2, B1 et C1 et les modalités et les matières de l'examen de promotion pour les groupes de traitement B1 et C1 à l'Institut luxembourgeois de régulation
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RÉFORMES SERVICES DE SECOURS (CGDIS) – RÈGLEMENTS D'EXÉCUTION
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2018
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3164
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Projet de règlement grand-ducal fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la sécurité civile;Projet de règlement grand-ducal concernant les modalités de désignation des délégués et des experts assistant aux réunions du conseil d'administration du Corps grand-ducal d'incendie et de secours;Projet de règlem...
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PROMOTION LANGUE LUX. – COMITÉ INTERMINISTÉRIEL / CONSEIL PERMANENT
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2018
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3166
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Projet de règlement grand-ducal portant création d'un comité interministériel assistant le commissaire à la langue luxembourgeoiseProjet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil permanent de la langue luxembourgeoise, l'indemnisation de ses membres et portant abrogation du règlement grand-...
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GESTION BIENS RURAUX - REMEMBREMENT
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2018
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3168
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Projet de loi concernant la gestion durable des biens ruraux
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AVENANT ACC. SALARIAL 2018 – ALLOCATION DE REPAS/CONGÉS EXTRAORDIN.
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2018
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3169
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Projet de loi portant modification:1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État, et2° de la loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la fonction publique
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AMENDEMENTS: ENS. SECONDAIRE – RECRUTEMENT PERSONNEL ENSEIGNANT
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2019
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3170/1
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Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de l'examen-concours de recrutement du personnel enseignant de l'enseignement secondaire classique et secondaire général
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ENS. SECONDAIRE – MODALITÉS RECRUTEMENT PERSONNEL ENSEIGNANT
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2018
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3170
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Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités du concours de recrutement du personnel enseignant de l'enseignement secondaire classique et secondaire général
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RÉORGANISATION UNIVERSITÉ DU LUX. – ABROGATION RGDS EN VIGUEUR
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2018
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3126
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Projet de règlement grand-ducal portant abrogation1° du règlement grand-ducal du 22 mai 2006 relatif à l'obtention du grade de bachelor et du grade de master de l'Université du Luxembourg;2° du règlement grand-ducal du 22 mai 2006 relatif à l'obtention du grade de doctorat de l'Université du Luxembourg
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RÉFORME SERVICES DE SECOURS (CGDIS) – INDEMNITÉ MISE À DISPOS. IMMEUBLES
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2018
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3127
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Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de calcul de l'indemnité de mise à disposition des biens immeubles destinés à héberger un centre d'incendie et de secours
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HÔPITAUX – CONTENU DOSSIER PATIENT
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2018
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3128
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Projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu minimal du dossier individuel du patient hospitalier et du résumé clinique de sortie
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REFONTE LÉGISLATION OPÉRATIONS POUR LE MAINTIEN DE LA PAIX
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2018
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3130
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Projet de loi portant modification1. de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales;2. de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire;3. de la loi du 21 décembre 2007 ...
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RÈGLEMENTS RÉFORME POLICE – FORMATIONS/STAGE/EXAMENS/EMBLÈME
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2018
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3131
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- Projet de règlement grand-ducal portant1° détermination de la mise en œuvre du plan d'insertion professionnelle;2° fixation du programme et de la procédure d'examen de la formation professionnelle de base des fonctionnaires stagiaires du cadre policier;3° précision des modalités d'application de l'appréciation des performances professionnelles...
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ARMÉE – CAPORAL – CARRIÈRE OUVERTE
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2018
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3132
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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 août 1997 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des caporaux de carrière de l'Armée proprement dite
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AGENTS DIPLOMATIQUES – AUGMENTATION INDEMNITÉ DE POSTE
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2018
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3134
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Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 1er août 1988 fixant le statut financier des missions diplomatiques et consulaires à l'étranger et de leurs agents
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FISCALITÉ SOCIÉTÉS – DIRECTIVE UE – LUTTE CONTRE ÉVASION FISCALE (DIR. ATAD)
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2018
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3135
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Projet de loi1) transposant la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur;2) modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 3) modifiant la loi modif...
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Amendements: Conseil national de la justice
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2021
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3136/1
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Amendements parlementaires au projet de loi portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État
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RÉFORME JUSTICE - CONSEIL SUPRÊME DE LA JUSTICE
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2018
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3136
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Projet de loi portant organisation du Conseil suprême de la justice et modification:1. du Code pénal;2. du Code de procédure pénale;3. de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation;4. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;5. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organis...
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Amendements: Statut magistrats
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2022
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3136/2
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- Projet de loi sur le statut des magistrats et portant modification:1. du Code pénal;2. du Code de procédure pénale;3. de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation;4. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;5. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictio...
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AUTORITÉ NATIONALE DE SÉCURITÉ (SREL)
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2018
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3138
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Amendements gouvernementaux au projet de loi portant1. création de l'Autorité nationale de sécurité, et2. modification1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité;2) du Code pénal
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Amendements: Autorité nationale de sécurité (SRE)
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2021
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3138/2
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Amendements parlementaires au projet de loi portant1. création de l'Autorité nationale de sécurité et2. modification1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité;2) du Code pénal
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ENS. FOND. – FORMATION COURS D'EMPLOI, RECRUTEMENT INSTITUTEURS
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2018
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3139
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Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves et des formations théorique et pratique prévues à l'article 20bis de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental, et modifiant1) le règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2014 déterminant les modalités de formations et des ép...
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ENS. FOND. – TÂCHE INSTITUTEURS
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2018
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3140
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Projet de règlement grand-ducal1. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l'enseignement fondamental;2. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 mai 2009 fixant les conditions et modalités pour l'obtention de l'attestation habilitant à faire des remplacements dans l'enseignement ...
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RÉFORME GOUVERNANCE INFPC
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2018
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3141
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- Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et2. fixation des cadres du personnel des centres de formation professionnelle continue;- Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifi...
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INSTITUTS CULTURELS – EXAMENS (FIN DE STAGE / PROMOTION)
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2018
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3144
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Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires des groupes de traitement A1, A2, B1, C1 et D3 auprès des instituts culturels de l'État et arrêtant les modalités d'appréciation des examens de fin de formation spéciale et des examens de promotion
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LYCÉE-PILOTE – UNITÉS D'ENTREPRISE – RGD D'EXÉCUTION
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2018
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3145
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Projet de règlement grand-ducal1. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 août 2005 relatif au fonctionnement du lycée-pilote, et2. abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 27 août 2012 portant sur les classes de la division supérieure de l'enseignement secondaire dans le cycle de formation du lycée Ermesinde
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ORGANISATION ADMIN. NAVIGATION AÉRIENNE
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2018
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3146
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Projet de règlement grand-ducal déterminant l'organisation de l'Administration de la navigation aérienne
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ADMIN. BÂTIMENTS PUBLICS – EXAMENS (FIN DE STAGE / PROMOTION)
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2018
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3147
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Projet de règlement grand-ducal fixant l'organisation de la formation spéciale des fonctionnaires et employés publics de l'Administration des bâtiments publics et les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires des différentes catégories de traitement
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AMENDEMENTS: RÉFORME ASSURANCE DÉPENDANCE
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2018
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3106/1
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Amendements gouvernementaux au projet de loi modifiant1. le Code du travail;2. le Code de la sécurité sociale
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ENS. SECONDAIRE – ORGANISATION EXAMEN FIN D'ÉTUDES
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2018
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3107
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Projet de règlement grand-ducal modifiant1. le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires techniques et de l'examen de fin d'études de la formation de technicien et2. le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires
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ENS. SECOND. GÉN. – EXAMEN FIN D'ÉTUDES – REDRESSEMENT ERREUR
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2018
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3107/1
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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires générales
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ENS. SECOND. – SUBVENTIONS MÉNAGES FAIBLE REVENU/MAINTIEN SCOLAIRE
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2018
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3108
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Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 29 août 2017 fixant les modalités d'octroi de la subvention pour ménage à faible revenu et de la subvention du maintien scolaire
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AUTORISATION DE SÉJOUR TRAVAILLEURS – SIMPLIFICATION PROCÉDURE
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2018
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3109
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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d'une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié
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ADMIN. PÉNITENTIAIRE – EXAMEN DE PROMOTION – AJOUT PRÉCISIONS
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2018
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3110
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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 novembre 2016 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive,ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'administration pénitentiaire
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FORMATIONS BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR – INDEMNITÉS EXPERTS
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2018
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3112
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Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 février 2010 relatif à l'organisation des études et à la promotion des étudiants des formations sanctionnées par l'obtention du brevet de technicien supérieur
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ITM EXAMENS
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2018
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3115-A
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Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires des groupes de traitement A1, A2, B1, C1, D1, D2 et D3 à l'Inspection du travail et des mines et arrêtant les modalités d'appréciation des résultats des examens de fin de stage de formation spéciale et des examens de promotion
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CTIE – EXAMENS (FIN DE STAGE / PROMOTION)
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2018
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3116
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Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de la formation spéciale et de l'examen de fin de formation spéciale pour les groupes de traitement A1 et A2, sous-groupe administratif et sous-groupe scientifique et technique, pour le groupe de traitement B1 et les catégories de traitement C et D ainsi que les modalités et le...
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Amendements: Observatoire national de la santé
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2019
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3117/2
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Deuxième série d'amendements gouvernementaux au projet de loi portant création d'un Observatoire national de la santé
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AMENDEMENTS: OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA SANTÉ
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2019
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3117/1
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Amendements gouvernementaux au projet de loi portant création d'un Observatoire national de la santé
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CRÉATION OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA SANTÉ
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2018
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3117
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Projet de loi portant création d'un Observatoire national de la santé
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ENS. SECOND. GÉN. – ADAPTATION RGD RÉGIME LINGUISTIQUE SPÉCIFIQUE
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2018
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3119
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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 juillet 2003 introduisant des classes à régime linguistique spécifique au régime technique, au régime de la formation de technicien et au régime professionnel de l'enseignement secondaire technique
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AMEND.: ESG – ADAPT. TERMINOLOGIE RÉGIME LINGUISTIQUE SPÉCIFIQUE
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2018
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3119/1
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Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 juillet 2003 introduisant des classes à régime linguistique spécifique au régime technique, au régime de la formation de technicien et au régime professionnel de l'enseignement secondaire technique
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ENS. SECOND. GÉN. – ADAPTATION RGD CLASSES ACCUEIL ET INSERTION
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2018
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3120
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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 juillet 2003 portant institution de classes d'accueil et de classes d'insertion dans le cycle inférieur et le régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique
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INDEMNITÉS MEMBRES COMMISSIONS EXAMENS BREVET DE MAÎTRISE
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2018
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3121
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Projet de règlement grand-ducal1. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mai 2009 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts et surveillants des examens de fin d'apprentissage et des examens menant au brevet de maîtrise, et2. abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2005 ...
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ENS. SECONDAIRE – ADAPTATION RGD FORMATION DES ADULTES
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2018
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3122
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Projet de règlement grand-ducal modifiant1. le règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 ayant pour objet l'organisation des études secondaires et secondaires techniques en éducation des adultes;2. le règlement grand-ducal du 25 août 2006 relatif à l'examen de fin d'études secondaires en éducation des adultes, et3. le règlement grand-ducal du...
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CRÈCHES/ÉDUC. NON FORMELLE – LIGNES DIRECTRICES ÉDUC. LINGUISTIQUE
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2018
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3123
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Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 portant établissement du cadre de référence national "Éducation non formelle des enfants et des jeunes"
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ADMIN. ENREGISTREMENT – ORGANISATION SERVICES D'EXÉCUTION
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2018
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3124
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Projet de règlement grand-ducal- fixant l'organisation des services d'exécution de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA; - abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l'organisation de la direction de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et les attributions ...
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ADMIN. ENREGISTREMENT – PRIME FISCALE – FORMATION
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2018
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3125
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Projet de règlement grand-ducal fixant les matières et les modalités de la formation professionnelle continue auprès de l'Administration de l'enregistrement et des domaines
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COMMUNES – RÉFORMES FP – CARRIÈRE OUVERTE / EXAMENS ADMISSIBILITÉ
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2018
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3083
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- projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d'accès du fonctionnaire communal à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé communal à un groupe d'indemnité supérieur au sien;- projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'ad...
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TVA – GROUPES D'ENTREPRISES – RÉGIME D'INTÉGRATION FISCALE
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2018
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3084
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Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
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COMPOSITION COMMISSION PARITAIRE DOMAINE SOCIO-FAMILIAL
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2018
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3085
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Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 10 décembre 1998 portant organisation et fonctionnement de la commission paritaire en exécution de l'article 12-b) de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique
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ENS. FONDA. – CONCOURS INSTITUTEURS / AFFECTATION AUXILIAIRES ÉDUCATIFS
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2018
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3086
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Projet de règlement grand-ducal modifiant:1. le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 2015 déterminant les modalités du concours réglant l'admission au stage préparant à la fonction d'instituteur de l'enseignement fondamental;2. le règlement grand-ducal du 2 août 2017 déterminant les détails des critères de classeme...
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SREL – MODIFICATION DIRECTION / ACCÈS SYSTÈME D'INFOS SCHENGEN
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2018
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3088
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Projet de loi portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État
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AMÉNAGEMENT COMMUNAL – REFONTE PAG – PROLONGATION DÉLAI
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2018
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3090
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Projet de loi portant modification de l'article 108 et de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain
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ENS. FOND. – MODALITÉS / CONTENU PLAN DÉVELOPPEMENT SCOLAIRE
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