AVIS

Projet de règlement grand-ducal portant modification:1° du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2004 concernant les règles de conduite dans les lycées;2° du règlement grand-ducal modifié du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et l’ordre intérieur communs à toutes les écoles

Amendements gouvernementaux au projet de loi sur le régime d'indemnisation et de compensation opérationnel de l'Armée luxembourgeoise et portant abrogation de la loi du 22 avril 2009 portant règlementation des compensations et récuperations en faveur du personnel militaire de carrière pour sa participation aux entraînements et instructions milit...

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice en vue de réviser les conditions d’accès à la magistratureProjet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 25 juin 2012 sur le recrutement et la formation des attachés de justice

Projet de loi portant modification du Code du travail en vue de la transposition de la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne

Projet de règlement grand-ducal fixant : 1° les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive des fonctionnaires stagiaires des groupes des différentes catégories de traitement ; 2° les modalités des examens de promotion des fonctionnaires des différentes catégories de t...

Projet de règlement grand-ducal fixant le facteur de revalorisation de l'année 2023

Projet de loi portant modification de:1° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées;2° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale

Amendements gouvernementaux au projet de loi sur l'harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l'État et portant modification:1. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État;2. de la loi modifiée du 25 mars 2015 détermina...

Projet de loi portant modification de la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certifi...

Amendement gouvernemental au projet de loi portant modification:1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État;2° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et servi...

Projet de loi1) relatif à la valorisation des données dans un environnement de confiance;2) relatif à la mise en oeuvre du principe « once only »;3) relatif à la mise en application de certaines dispositions du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifian...

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2018 fixant l’organisation des services d’exécution de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l’organisation de la direction de l’administration de l’enregi...

Projet de loi portant modification:1° de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes;2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;3° de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF »);4° de la lo...

Projet de loi portant modification:1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées;2° de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion socialeProjet de loi modifiant la loi du 16 décembre 2022 autorisant l’État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité supp...

Projet de règlement grand-ducal portant augmentation de quinze pour cent des différents accessoires et indemnités versés aux agents de l’État dans le cadre du fonctionnement des commissions d’examen et d’autres commissions étatiques

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’organisation et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive des fonctionnaires stagiaires ainsi que des examens de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’Observatoire national de la santé

Projet de loi relatif au financement de la contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation pour l’année 2025

Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 4 novembre 2022 portant fixation des programmes des épreuves de classement de l’examen-concours de recrutement du personnel enseignant de l’enseignement secondaire

Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités de recrutement, de déroulement du stage et de nomination des formateurs d'adultes

Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités de recrutement, de déroulement du stage et de nomination des formateurs d'adultes

Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités de recrutement, de déroulement du stage et de nomination des formateurs d'adultes

Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités de recrutement, de déroulement du stage et de nomination des formateurs d'adultes

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Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités de recrutement, de déroulement du stage et de nomination des formateurs d'adultes

Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2024Projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2023-2027Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions divers...

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d’évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d’évaluation

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 concernant la coopération interadministrative de l'Administration des Contributions Directes et de l'Administration de l'enregistrement et des Domaines

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 mars 2013 portant sur la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement secondaire classique

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain

Projet de loi relative aux juridictions militaires et portant:1° modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;2° abrogation de la loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code de procédure militaire

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux

Projet de loi portant modification:1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État;2° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État;3° de la loi mo...

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité

Projet de loi portant modification:1° de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »);2° de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune (« Vermögensteuergesetz »);3° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenuProjet de règlement grand-ducal portant modification du règ...

Projet de règlement grand-ducal fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027

Projet de règlement grand-ducal déterminant:1° les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-concours d'admission au stage du personnel militaire de carrière et des candidats officiers;2° les modalités d'organisation de la formation militaire théorique et pratique pendant le stage du personnel militaire de carrière;3° l...

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

Projet de loi relative à l'Observatoire de l'habitat

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 4 février 1993 fixant les modalités de fonctionnement de l’établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue

Projet de règlement grand-ducal portant modification:1° du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux;2° du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux;3° du règlement...

- Projet de règlement grand-ducal relatif à la détermination et le contrôle de l'aptitude médicale du personnel militaire de l'Armée luxembourgeoise- Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation de la procédure de sélection pour l'admission à l'instruction de base des soldats volontaires...

Projet de loi portant modification:1° de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile;2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État;3° de la loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées;4...

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue, et2. fixation des cadres du personnel des centres de formation professionnelle continue

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive au statut de fonctionnaire ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de la Direction de l'aviation civile

Projet de loi portant réforme de la formation menant au brevet de maîtrise

Projet de loi portant modification de la loi du 7 août 2023 sur l'organisation de l'Armée luxembourgeoise

Projet de loi relative au budget provisoire pour la période du 1er janvier au 30 avril 2024 et portant modification:1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;2° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accises et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de t...

Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 123, alinéa 9, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenuProjet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 140 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenuProjet d...

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 29 juillet 2020 déterminant les modalités de recrutement du personnel policier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVAProjet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2018 fixant l'organisation des services d'exécution de l'Administration de l'enregistrement, des doma...

Projet de règlement grand-ducal relatif aux techniques autorisées pour les fonctionnaires du groupe de traitement A2 et B1, sous-groupes militaires, dans la fonction d'infirmier militaire gradué, d'infirmier militaire et d'infirmier militaire anesthésiste de I'Armée luxembourgeoise

Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de l'évaluation de l'aptitude opérationnelle pour bénéficier de la prime d'opérationnalité militaire

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenuProjet de règlement grand-ducal portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires et précisant les modalités de la retenue d’impôtProjet de règlement grand-ducal portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur l...

Projet de loi portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement et portant modification:1° de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l’enregistrement;2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;3° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au l...

Projet de règlement grand-ducal relatif à l'avancement en grades militaires des militaires de carrière et déterminant:1° le contenu détaillé des différentes formations;2° les modalités de l'évaluation des qualités professionnelles et éthiques;3° les modalités du test sportif

Amendements parlementaires au projet de loi portant modification du Code de la consommation

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive au statut de fonctionnaire de l'Etat ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'Office national de l'enfance

Projet de loi portant modification:1° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;2° de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce;3° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'Autorité nationale de concurrence

Projet de règlement grand-ducal modifiant: 1° le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux; 2° le règlement grand-ducal modifié du 23 avril 2021 portant organisation de la formation pendant le service provisoire des fonctionnaires communaux ainsi que du ...

Projet de règlement grand-ducal portant harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés communaux et modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux; 2° le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet...

Projet de loi portant modification1° du chapitre Il du titre Ill du Livre Il du Code du travail;2° de l'article 28-4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État

Projet de loi portant modification du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 août 2011 fixant le plan d'études pour les quatre cycles de l'enseignement fondamental

Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 55 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions en fixant les modalités de la formation professionnelle spéciale des fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises en matière d’armes et munitions, et en déterminant les données auxquelles ces fonctionnaires ont ac...

Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Projet de loi portant modification:1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État, et2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'État peut changer d'administration

Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours d’admission au stage dans les ministères et administrations de l'État et1° modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique...

Projet de règlement grand-ducal déterminant la procédure d'attribution de la prime prévue par l'article 24, paragraphe 3, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État

- Projet de loi portant modification1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;2° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques- Projet de règlement gra...

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire en vue d’arrêter un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature de l’ordre judiciaire

Proposition de loi relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire général

Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques, et abrogeant la directive 2008/114/CE du Conseil, et modifiant:1° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonc...

Projet de loi modifiant: 1° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État; 2° la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;3° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988

Projet de règlement grand-ducal portant fixation du programme de l'examen de promotion des pompiers professionnels du cadre moyen et du cadre de base du Corps grand-ducal d'incendie etde secours

Projet de loi portant modification de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État

Projet de loi portant modification de- la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;- la loi modifiée du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers1. Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modi...

Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement du développement de logements abordables et d'un bâtiment à usage mixte du projet « Cité Militaire » à Diekirch

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 avril 1985 concernant la commission consultative instituée avec la création de l'Ecole nationale de l'éducation physique et des sports

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Amendements parlementaires au projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base électiveProjet de règlement grand-ducal portant réglementation de la procédure électorale pour la Chambre des fonctionnaires et employés publics

Projet de règlement grand-ducal arrêtant l'organisation, les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA

Projet de loi portant modification: 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 2° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

Projet de loi portant prolongement de certaines contributions étatiques visant à limiter la hausse des prix de l'énergie et modifiant:1° la loi modifiée du 17 mai 2022 portant prise en charge par l'État des frais engendrés par l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel;2° la loi du 2 décembre 2022 instituant une contribution étatiq...

Projet de loi1° portant transposition de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement;2° modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Projet de loi portant modification:1° de l'article L. 413-4 du Code du travail, et2° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base électiveProjet de règlement grand-ducal modifiant:1° le règlement grand-ducal du 17 juillet 2008 ayant pour objet les élections pour la Chambre des salariés;2° le règlement g...

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 juin 2021 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive, ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'administration judiciaire

Projet de règlement grand-ducal déterminant l'indemnisation des intervenants dans les centres de formation fédéraux

- Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études secondaires classiques- Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études secondaires générales

Projet de règlement grand-ducal déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur de santé et social

Projet de règlement grand-ducal fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2023/2024, 2024/2025 et 2025/2026

Projet de loi portant modification du Code de la consommation

Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnement en chaleur pour certains clients raccordés à un réseau de chauffage urbain

Projet de règlement grand-ducal modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques

Projet de loi portant réorganisation de l'Administration de la nature et des forêts

Projet de loi portant réorganisation de l'Administration de la gestion de l'eau

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'ÉtatProjet de règlement grand-ducal déterminant les conditions générales relatives à l'exercice du télétravail des fonctionnaires et employés de l'État

Projet de règlement grand-ducal fixant le montant des jetons de présence tel que prévu à l'article 10 de la loi du 12 ao0t 2022 portant organisation de l'établissement public « Média de service public 100,7 »

Projet de règlement grand-ducal fixant le siège de l'établissement public « Média de service publlc 100,7 » tel que prévu à l'article 2 de la loi du 12 août 2022 portant organisation de l'établissement public « Média de service public 100,7 »

Projet de règlement grand-ducal fixant le montant de l'indemnité tel que prévu à l'article 10 de la loi du 12 aout 2022 portant organisation de l'établissement public « Média de service public 100,7 »

Projet de règlement grand-ducal fixant les attributions et les modalités d'indemnisation du coordinateur de l'équipe pédagogique en charge de l'intégration et de l'accueil scolaires des élèves nouvellement arrivés

Projet de loi portant mise en oeuvre des points 1 et 2 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022 et portant modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État

Projet de loi fixant la tâche du personnel éducatif et psycho-social des services et administrations de l’Éducation nationale et modifiant la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental

Proposition de loi visant à redynamiser le marché immobilier

Projet de loi portant1. modification:1° de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées;2° de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant organisation du centre de psycho-social et d’accompagnement scolaires;3° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental;4° de la loi du 20 juillet 201...

Projet de loi portant mise en oeuvre des points 3, 4 et 11 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022 et portant modification: 1 ° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État; et 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminan...

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques

Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de fonctionnement de la commission consultative de l'Institut national des langues Luxembourg

Projet de loi relatif au financement de la contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation pour l'année 2023

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 relatif au fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes et services pris en charge par l'assurance maladie

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation

- Projet de loi portant modification: - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »); - de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale; - de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organis...

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale

Projet de loi portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d’habitation

Amendements gouvernementaux au projet de loi ayant pour objet l'organisation de l'enseignement supérieur et portant modification : 1 ° du Code du travail; 2° de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles; 3° de la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université...

- Projet de loi ayant pour objet l’organisation de l’enseignement supérieur et portant modification:1° du Code du travail;2° de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles;3° de la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg;4° de la loi du 31 ...

Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2023Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2022-2026

Projet de loi portant mise en oeuvre de la baisse temporaire du taux de TVA et modifiant la loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 avril 2022 déterminant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logementAmendements gouvernementaux au pro...

Projet de loi autorisant l’Etat à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés et centres de jour psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les orga...

Projet de loi relative aux registres national et communaux des bâtiments et des logements

Projet de loi portant création de l'lnstitut national de l'activité physique et des sports et modifiant la loi modifiée du 29 novembre 1988 portant organisation de la structure administrative de l'éducation physique et des sports

Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals et modifiant la loi du 17 mai 2022 portant prise en charge par l'Etat des frais engendrés par l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel

- Projet de loi relatif à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique- Projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalités d'application de la loi relative à la signature électronique des actes en matière administrative et portant mo...

Avant-projet de règlement grand-ducal portant modification de l'article 5 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1974 déterminant les conditions d'admission au stage, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'Administration des Ponts et Chaussées

Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des granulés de bois pour le chauffage primaire des ménages privés

Projet de loi portant introduction d'une contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation et modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 juin 2014 relatif à la carte d'identité

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement

Projet de loi portant1. création d'un Observatoire de l'Égalité entre les genres;2. création d'un Conseil supérieur à l'Égalité entre les genresProjet de règlement grand-ducal1. déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité d'accompagnement de l'Observatoire de l'Égalité entre les genres;2. déterminant la composition,...

Projet de loi portant modification de l'article L. 222-9 du Code du travail

Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des services de charge de véhicules électriques sur les bornes de charge accessibles au publicProjet de règlement grand-ducal fixant le montant de la réduction sur le prix du service de charge sur les bornes de charge accessibles au public

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé

Proposition de loi portant reclassement de certains membres du cadre policier du groupe de traitement C1, détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires ou d'un diplôme reconnu comme équivalent par le Ministère de l'Éducation nationale

- Projet de loi relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les opérateurs de plateforme et portant modification:1° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administ...

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant l’organisation des services d’exécution de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l’organisation de la direction de l’administration de l’enregistrement...

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 août 2011 fixant le plan d'études pour les quatre cycles de l'enseignement fondamental

- Projet de loi sur l'harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l'État et portant modification:1. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État;2. de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnité...

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 31 juillet 2016 portant organisation de modules préparatoires donnant accès aux études supérieures dans le cadre de l’éducation des adultes

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale

- Projet de loi portant modification:1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;2° du Code pénal;3° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain- Projet de règlement grand-ducal fixant la composition, l’organisation, le fonctionnement et les jetons de présence du comité de déontologie du co...

Proposition de loi relative aux propositions motivées aux fins de légiférer

Projet de loi portant modification de:1° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées;2° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des...

Projet de règlement grand-ducal déterminant la formation spéciale des fonctionnaires stagiaires de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire et la promotion du personnel

Projet de loi portant modification de l'article 80 de la loi du 8 juin 1999a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat;b) portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances;c) portant modification de la loi modifiée du 16 aout 1966 portant organisation des cadres de la tréso...

Projet de loi portant fixation des conditions de travail et de rémunération du personnel enseignant de l'enseignement musical dans le secteur communal

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire

Projet de loi portant modification1° du Code du travail;2° de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois;3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;4° de la loi modifiée du 24 decembre 1985 fixant le statut général des fonctionnair...

Projet de loi en faveur de l'accueil, de l'orientation, de l'intégration et de l'accompagnement scolaires des élèves nouvellement arrivés et portant:1° création du Service de l'intégration et de l'accueil scolaires;2° modification de:1. la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées;2. la loi modifiée du 6 février 2009 portant o...

Projet de loi sur le régime d'indemnisation et de compensation opérationnel de l'Armée luxembourgeoise et portant abrogation de la loi du 22 avril 2009 portant règlementation des compensations et récuperations en faveur du personnel militaire de carrière pour sa participation aux entraînements et instructions militaires ainsi qu'au service de garde

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut luxembourgeois de régulation

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 30 juin 2021 fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des pompiers professionnels

Projet de règlement grand-ducal portant modification:- du règlement grand-ducal modifié du 15 octobre 1992 concernant le mode d’élection des représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction publique au conseil d’administration de l’entreprise des postes et télécommunications et l’exercice de leurs fonctions, et- du règlement grand-...

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'État

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse

- Projet de loi portant modification de la loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publics- Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 1er mars 2019 portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres des conseils d'administration et aux comm...

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 25 avril 2018 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive auprès de l'Administration des services techniques de l'agriculture

Projet de règlement grand-ducal concernant la composition, le mode de fonctionnement et les attributions du comité national des communications

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations

Projet de loi portant transposition de certaines mesures prévues par l’« Accord entre le Gouvernement et l’Union des Entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales LCGB et CGFP » du 31 mars 2022 et modifiant:1° l'article 3, paragraphe 7, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modali...

- Avant-projet de loi relatif à la signature électronique des actes en matière administrative- Avant-projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application de la loi relative à la signature électronique des actes en matière administrative

Projet de loi portant création de l’Institut national des langues Luxembourg et1° modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise;2° abrogation de la loi modifiée du 22 mai 2009 portant créationa) d’un Institut national des langues;b) de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise

Projet de règlement grand-ducal portant fixation des modalités de la formation spéciale en vue de l’admission définitive des fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement A1 du corps diplomatique auprès du Ministère des Affaires étrangères et européennes

Projet de loi portant modification:1° du Code du travail;2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 ...

Amendements au projet de loi portant modification:1° du Code du travail;2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du...

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 août 2011 fixant le plan d’études pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental

Projet de loi portant modification du Code du travail et de l'article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État

Amendements au projet de loi portant modification:1° de l'article L.233-16 du Code du travail;2° de l'article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État

- Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales et à l’élargissement des compétences des agents municipaux et modification de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques- Projet de règlement grand-ducal1° modifi...

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux

- Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte)- Projet de règlement grand-ducal portant dérogation pour certains services de transport ferroviaire...

Projet d'arrêté ministériel concernant les modalités de sélection des soldats volontaires pour l'année 2022

- Projet de loi portant modification:1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19;2° de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments;3° de la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments;4° ...

Projet de règlement grand-ducal fixant les jetons de présence des membres et des experts de la commission consultative des programmes de l'enseignement musical

Projet de règlement grand-ducal portant fixation des jetons de présence et sur les frais de route et de séjour revenant aux membres de l'Observatoire de la politique climatique

Projet de règlement grand‐ducal modifiant le règlement grand‐ducal modifié du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel en matière de surveillance des services de médias audiovisuels et sonores

Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments

Projet de loi relative au logement abordable et modifiant:1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement;2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain;3° la loi modifiée du 25 mars 2020 concernant le Fonds spécial de soutien au développement du logement;4° la loi du 30 jui...

- Projet de loi relative aux aides individuelles au logement- Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’exécution relatives aux aides individuelles au logement

- Projet de loi portant institution d'un congé culturel et modification:1° du Code du travail;2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux- Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'applicat...

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive, ainsi que de l’examen de promotion des fonctionnaires auprès de l’Institut national de statistique et des études économiques

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de I' Agence pour le Développement de l'Emploi

Projet de loi modifiant1° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport, et2° la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail

Projet de règlement grand-ducal déterminant l'organisation et la matière des examens spéciaux prévus à l'article 13 (3) de la loi modifiée du 18 janvier 2012 portant création de l'Agence pour le développement de l'emploi

Projet de loi portant1° création d’un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière, et2° modification de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en oeuvre de mesures restrictives en matière financière

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 relatif à la composition et au fonctionnement1. de la commission consultative des étrangers;2. de la commission consultative pour travailleurs salariés;3. de la commission consultative pour travailleurs indépendants

Projet de loi portant création d’un lycée à Luxembourg et modification de la loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2022

Amendements gouvernementaux au projet de loi1° relative au droit à l'enseignement et à l'obligation scolaire;2° portant modification de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel, et3° portant abrogation de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire

Projet de loi1° relative au droit à l’enseignement et à l’obligation scolaire;2° portant modification de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel, et3° portant abrogation de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire

Projet de loi portant modification de:1° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification ...

Projet de loi portant modification:1° de la loi du 13 mars 2018 portant création d’un Observatoire national de la qualité scolaire;2° de l’article 6 de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves, et3° portant abrogation de l’article 13 de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur l...

Projet de loi modifiant:1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale;2° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État;3° la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet:a) la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Inno...

Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

Amendements gouvernementaux au projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

Projet de règlement grand-ducal fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions à la loi relative au patrimoine culturel

Amendements gouvernementaux au projet de loi sur l'organisation de l'Armée luxembourgeoise et modifiant:1° la loi modifiée communale du 13 décembre 1988;2° la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion ...

Projet de loi sur l'organisation de l'Armée luxembourgeoise et modifiant:1° la loi modifiée communale du 13 décembre 1988;2° la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise;3° la loi modifiée du ...

Projet de loi sur les associations sans but lucratif et les fondations

Projet de loi portant modification1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;2° de la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;3° de la loi modifiée du ...

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 juin 2009 déterminant les conditions et modalités relatives1. à la mise en compte des périodes prévues à l’article 4, et2. à l’assurance continuée, l’assurance complémentaire, l’assurance facultative et l’achat rétroactif de périodes d’assurance prévus aux articles 5, 5bis ...

Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2022Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2021-2025

Projet de loi portant modification du Code du travail en vue d'introduire un dispositif relatif au droit à la déconnexion

Projet de loi portant modification:1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19;2° de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière;3° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant: 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L....

Projet de règlement grand-ducal fixant les matières et les modalités de la formation professionnelle continue pour l'obtention de la troisième tranche de la prime de formation fiscale auprès de l'Administration des contributions directes

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 juin 2014 relatif à la carte d’identité

Projet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure applica...

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'indemnisation des membres de la commission spéciale chargée de l'exécution des décisions judiciaires de placement en application de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux

- Projet de loi modifiant l’article 33 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux- Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'indemnisation des membres de la commission spéciale chargée de l'exécution des décisions judiciaires de placement en a...

Amendements gouvernementaux au projet de loi portant sur la modification de:1° du Code de la sécurité sociale;2° du Code du travail;3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

Projet de loi portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'accès du public et des administrations aux informations conservées par l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire de la Centrale des bilans

Projet de règlement graand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1990 concernant la prestation d'heures de travail supplémentaires par des fonctionnaires ainsi que leur astreinte à domicile

Projet de loi portant modification:1° de la loi du 29 octobre 2020 portant 1° dérogation à l’article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ; 2° modification de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire ; 3° modification de l...

Proposition de révision des Chapitres IV et Vbis de la Constitution

Projet de loi portant réforme de l'arbitrage et modification du titre I. du Livre III. "Des arbitrages" du Nouveau Code de procédure Civile

Projet de loi portant modification du Code du travail en vue d'introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral au travail

Projet de loi sur les référendaires de justice et portant modification de:1. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;2. la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif;3. la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle;4. loi modifiée du 7...

Projet de règlement grand-ducal du *** fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et ses disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l'enseignement secondaire classique

Projet de règlement grand-ducal du *** fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l’enseignementsecondaire général

Projet de règlement grand-ducal du *** portant adaptation pour certains lycées des articles 1er et 2 du règlement grand-ducal du *** fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l'enseignement secondaire classique

Projet de règlement grand-ducal déterminant le fonctionnement et l'organisation du Conseil des observateurs ainsi que l'indemnisation de ses membres qui n'ont pas le statut d'agent de l'État

Projet de loi portant 1° organisation de l'enseignement musical dans le secteur communal;2° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État

Projet de loi portant modification:1° du Code de procédure pénale; 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 3° de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé "centre hositalier neuropsychiatrique"; 4° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciai...

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifiée du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux

Projet de règlement grand-ducal fixant les programmes et les modalités d’organisation de la formation spéciale et de l’examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires communaux : 1° modifiant : a) le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux ; b)...

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 29 juillet 2020 déterminant les modalités de recrutement du personnel policier

Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal portant organisation des comités d'élèves

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 20161. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement;2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de...

Amendements gouvernementaux au projet de loi1° en faveur d’une éducation à l’alimentation équilibrée et diversifiée dans les établissements scolaires et universitaires;2° portant création d’une Administration de restauration collective dénommée « Restopolis » et portant modification de:1° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des ...

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 14 septembre 2018 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que de l’examen de promotion des fonctionnaires auprès de l’Administration de la gestion de l’eau

Projet de loi du * portant création d’un lycée à Mersch et modification 1° de la loi du 13 juillet 2018 portant création d’un lycée à Mondorf-les-Bains ;2° de la loi modifiée du 22 juillet 2008 portant création d'un lycée à Junglinster ;3° de la loi modifiée du 13 juin 2013 portant création d'un lycée à Clervaux ;4° de la loi modifiée du 26 fév...

Proposition de loi portant modification:1° du Code du travail;2° du Code de la sécurité sociale;3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;

Projet de loi portant dérogation temporaire à l’article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail

Projet de loi portant dérogation temporaire à l’article 33 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle

Projet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de:1. la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques;2. la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Co...

Projet de règlement ministériel fixant les matières de l'épreuve de sélection prévue pour le recrutement interne d'un fonctionnaire de la carrière du sous-officier de carrière de l'Armée proprement dite pour accéder aux trois premiers grades de la carrière de l'officier de l'Armée

Projet de loi portant1° suppression du Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall ;2° modification de la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement » ;3° abrogation de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé « Fonds d'assainissement de la Cité Syrd...

Projet de loi portant modification:1° de la loi modifiée du 19 mai 2003 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat; 2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; 3) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et ...

Projet de règlement grand-ducal établissant le catalogue des mesures du pacte nature

Projet de loi modifiant:1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19;2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises

Projet de loi relative aux aides à des prêts climatiquesProjet de règlement grand-ducal1° modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, et2° abrogeant l...

Projet de loi portant1° approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, signé à Bruxelles, le 23 juillet 2018;2° modification de la loi modifiée du 21 novembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas e...

Proposition de révision du chapitre II de la Constitution

Amendements parlementaires à la proposition de révision du chapitre II de la Constitution

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de la partie générale de l’examen de promotion spécial prévu par l’article 44 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État

Projet de loi portant dérogation à l'article 6, alinéa 4, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de promotion des oeuvres européennes dans les services de médias audiovisuels

Projet de loi portant sur la modification de:1° du Code de la sécurité sociale;2° du Code du travail;3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des pompiers professionnels

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 août 2019 portant sur l'évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle et abrogeant le règlement grand-ducal du 31 août 2016 portant sur l'évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle

Avant-projet de règlement grand-ducal arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l'Administration du cadastre et de la topographie

Projet de loi portant modification des articles L.651-2 et L.651-4 du Code du travail

Projet de loi portant modification :1° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ; 2° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ; 3° de la loi modifiée du 26 ...

Amendements gouvernementaux au Projet de loi portant modification :1° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ; 2° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective...

Projet de règlement grand-ducal déterminant le programme de la formation spéciale et la procédure de l'examen de fin de formation spéciale pour les fonctionnaires stagiaires du cadre du Commissariat aux assurances appartenant aux groupes de traitement A1 et B1 ainsi que le programme et la procédure de l'examen de promotion pour les fonctionnaire...

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de santé, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux; Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement gr...

Projet de loi 1. portant introduction d’un fonds de travaux ; 2. modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis et projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal prescrivant les mesures d’exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles

Amendements gouvernementaux au projet de loi portant introduction d’un fonds de travaux et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis

Projet de loi 1° en faveur d’une éducation à l’alimentation équilibrée et diversifiée dans les établissements scolaires et universitaires ;2° portant création d’une Administration de restauration collective dénommée « Restopolis » et portant modification de :1° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ;2° la loi du 20 juil...

Projet de loi portant création de l’établissement public « Média de service public 100,7 » et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques

Amendements parlementaires au projet de loi portant organisation de l'établissement public « Média de service public 100,7 » et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées; 2) Centres de gériatrie

Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession

Projet de loi modifiant 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ; et 4° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement

Projet de loi relatif à la mise en application du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen et modifiant le Code de procédure; Projet de loi portant organisation de l'office des procureurs européens délégués et modification de la loi modifiée du 7 ...

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès des juridictions administratives et portant abrogation du règlement grand-ducal du 14 avril 1999 dé...

projet de loi portant modification de1° la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire;2° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire

Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 décembre 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des sous-officiers de carrière de la musique militaireProjet de règlement ministériel fixant les matières de l'examen de promotion des sous-officiers de carrière de la musique...

Projet de loi modifiant1° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la protection nationale; 2° la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État;3° la loi modifiée...

Projet de loi portant modification de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire; Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; Projet de règlement grand-ducal portant modification:1° du règlement grand-ducal du ...

Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions de nomination et de promotion du personnel du Haut-Commissariat à la protection nationale

Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 2 juin 1994 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission prévue ä l'article VI paragraphe 2 (2) de la loi du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique (régime fiscal pour les certifi...

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 14 août 2020 fixant les modlaités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive au staut de fonctionnaire ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès des lycées,...

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 novembre 1988 portant organisation de la structure administrative de l'éducation physique et des sports

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel en matière de surveillance des services de médias audiovisuels et sonores

Projet de loi relative à la mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation et po...

Projet de loi portant création et organisation de l'Agence vétérinaire et alimentaire

Amendements parlementaires au projet de loi portant création et organisation de l'Administration vétérinaire et alimentaire, portant modification:1° de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé;2° de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des ...

Proposition de révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, IX, X, XI et XII de la Constitution

Proposition de révision des chapitres Ier, III, V, VII, IX, X, XI et XII de la Constitution

Projet de loi portant introduction de l'obligation d'effectuer par voie électronique le dépôt de documents soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et portant modification1° de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement ; 2°...

Amendements parlementaires au projet de loi portant introduction de l'obligation d'effectuer par voie électronique le dépôt de documents soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et portant modification1° de la loi modifiée du 22 frimaire an VII orga...

Projet de loi portant modification:1° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale;2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État, et3° du Code pénal

Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2009 relative à l'Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie Nationale

Amendements gouvernementaux au projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2009 relative à l'Oeuvre nationale de secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie nationale

Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant : 1) organisation de l'lnstitut Luxembourgeois de Régulation ; 2) modification de la loi modifié...

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalites et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des differentes catégories de traitement auprès de l'Administration gouvernementale et portant modification :1° du règlement grand-ducal modifié du...

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 concernant le statut du personnel de la Caisse pour l'avenir des enfants

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive au statut de fonctionnaire ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès des lycées, des directions de région de l'enseignement fondamental et de...

Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal duu 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des do...

Projet de règlement grand-ducal arrêtant les modalités et les programmes de l'examen de fin de stage en formation spéciale et de l'examen de promotion a l'Administration des contributions directes et abrogeant le règlement grand-ducal du 12 décembre 2017 arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale e...

Projet de règlement grand-ducal portant modification : 1° du règlement grand-ducal modifié du 20 decembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux ;2° du règlement grand-ducal modifieé du 27 février 2011 fixant les modalités du controle de la connaissance des trois langues administratives pour le ...

Projet de loi portant introduction du recours collectif en droit de la consommation

Amendements gouvernementaux au projet de loi portant introduction du recours collectif en droit de la consommation

Amendements gouvernementaux au projet de loi modifiant la loi modifiee du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Projet de loi modifiant la loi modifiee du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Amendements gouvernementaux au projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Amendements gouvernementaux au projet de loi portant modification1° de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques; b) la création d'un Centre de Gestion Informatique de l'Éducation; c) l'institution d'un Conseil scientifique;2° d...

Porjet de loi portant modification1°de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet 1. la creation d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques; 2. la creation d'un Centre de Gestion lnformatique de l'Éducation; 3. l'institution d'un Conseil scientifique2° de la loi modifiée ...

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matieres de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de !'admission définitive des fonctionnaires-stagiaires relevant des différentes catégories de traitement auprès du Service de coordination de la Maison de !'orientation

Projet de reglement grand-ducal portant modification du reglement grand-ducal du 29 août 2017 determinant les modalites d'admission au statut de fonctionnaire de l'Etat des employés de l'Etat relevant de la rubrique enseignement

Projet de loi portant modification de la loi modifiee du 27 juillet 1991 sur les mediaselectroniques

Projet de loi portant1. création d'un pacte nature avec les communes;2. modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement

Amendements parlementaires au projet de loi modifiant: 1° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets; 2° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement

Projet de loi portant modification1° de la loi modifiee du 16 avril 1979 fixant le statut general des fonctionnaires de l'Etat;2° de la loi modifiee du 25 mars 2015 fixant le regime des traitements et les conditions etmodalites d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale d'assurance pension

- le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale;- le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale;- le projet de règlement grand-ducal portant:1° fixation des conditions e...

Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal portant fixation:1° des programmes de formation spéciale, de la durée de la formation spéciale théorique et de l’appréciation des épreuves de l’examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de l’Inspection générale de la Police;2° du programme de l’...

Projet de règlement grand-ducal portant fixation1° des programmes de formation spéciale, de la durée de la formation spéciale théorique et de l'appréciation des épreuvesde l'examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de l'Inspection générale de la Police;2° du programme de l'examen de promotion ainsi que des...

Projet de loi portant sur 1° l'organisation et le fonctionnment de l'"Ecole de Commerce et de Gestion - School of BUsiness and Management" et 2° l'intégration de l'offre scolaire de l'Ecole Privée Grandjean et la reprise de son personnel

Projet de règlement grand-ducal concernant le travail dans l'intérêt de l'Education nationale, et modifiant le règlement grand-ducal modifiö du 24 juillet 2000 concernant le travail de candidature

projet de loi portant modification de1° la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire;2° la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État;3° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création de l'Institut de formation...

Projet de loi portant dérogation à l'article 33 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle Projet de loi relatif aux mesures temporaires dans le domaine de la formation professionnelle et portant dérogation à l'article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail

Projet de règlement grand-ducal fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission consultative de prévention d'incendie

Projet de loi portant dérogation-aux chapitres 2 à 3quater de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'Éducation nationale;-à l'article 5 de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement secondaire

projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de:1°transposer l'article 2 de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée appl...

Proposition de révision du chapitre VI de la Constitution

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de remboursement des assurances complémentaires aux pompiers volontaires

Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Projet de règlement grand-ducal portant fixation des modalités de la formation spéciale en vue de l'admission définitive des fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement A1 du corps diplomatique auprès du Ministère des Affaires étrangères et européennes

Projet de règlement grand-ducal portant organisation de la formation pendant le service provisoire des fonctionnaires communaux ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés communaux, modifiant:1° le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant à l'Institut national d'administration publique 1. l'organisation...

Projet de loi1) relative au climat;2) modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnementet surle projet de règlement grand-ducal déterminant les missions et les modalités de fonctionnement du comité interministérielde gestion du fonds climat et énergie

Projet de loi portant approbation de l'Avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019, à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le P...

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les programmes des examens de fin de stage sanctionnant la formationspéciale auprès de l'Inspection générale des finances

projet de règlement grand-ducal fixant le programme et la durée de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales prévues par la loi modifiée du 24 mai 2018 sur les conditions d'hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par ...

Proposition de loi portant modification1° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil;2° du Code civil

- le projet de loi portant approbation de la convention n° 122 de l'Organisation internationale du travail sur la politiquede l'emploi, signée à Genève le 9 juin 1964;- le projet de loi portant approbation de la convention n° 144 de l'Organisation internationale du travail sur les consultationstripartites relatives aux normes internationales du ...

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 10 avril 2018 fixant les modalitésd'organisation et les matières des examens de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitiveainsi que des examens de promotion des différentes catégories de traitement auprès de la Direction de la s...

Projet de règlement grand-ducal fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formationprofessionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénalesen matière de navigation fluviale

- Projet de loi portant modification:1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;2° de l'article 2045 du Code civil;3° de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping;4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;5° de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndi...

Projet de loi portant création de l'établissement public "Agence luxembourgeoise des médicaments et produits de santé (ALMPS)"

Projet de règlement grand-ducal modifiant1° le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2011 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires communaux;2° le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux

- le projet de loi portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant modification de:1° la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis;2° la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes oeuvrant dans les domainessocial, familial et thérapeutique;- le ...

Projet de loi portant1° organisation d'études spécialisées en médecine à l'Université du Luxembourg;2° modification de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecindentiste et de médecin-vétérinaire;3° modification de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications profess...

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 2015 déterminant les modalités du concours réglant l'admission au stage préparant à la fonction d'instituteur de l'enseignement fondamental

le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005- relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et- portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'État

le projet de loi portant modification1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancementdes fonctionnaires de l'État;2° de la loi du 15 décembre 2019 portant modification1. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;2. de la loi modifiée...

Projet de loi portant modification1. de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD), et2. de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA

le projet de règlement grand-ducal1° portant organisation de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des brevets, diplômes et certificats prévue au chapitre V de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, et2° abrogeant le règlement grand-ducal du 11 janvier 2010 portant organisation ...

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 décembre 2016 déterminant les conditions de nomination et de promotion du personnel du Haut-Commissariat à la Protection nationale

Projet de loi portant organisation de l'Autorité nationale de concurrence, modifiant la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État et abrogeant la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence

Amendements parlementaires au projet de loi portant organisation de l'Autorité nationale de concurrence et abrogeant la loi 23 octobre 2011 relative à la concurrence

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'évaluation et de calcul de la contrepartie monétaire dans le cadre d'un transfert de propriété et les modalités de calcul d'une redevance dans le cadre d'un bail emphytéotique ou d'un droit de superficie des biens immeubles affectés aux missions de sécurité civileProjet de règlement grand-du...

Projet de loi portant modification des articles L. 234-51, L. 234-52, L. 551-2, L. 551-5 et L. 552-1 du Code du travail

Projet de loi sur les transports publics

projet de loi portant modification de l'article L. 621-2 du Code du travail

- Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020- Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2019-2023

- Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encouragerla mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation, et portant modification:1. de la loi modifiée du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché;2. de la loi modifiée du 16 octobre ...

-Proposition de loi1. modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;2. modifiant la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé "Fonds du Logement"-Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logementavec les com...

Projet de loi portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de la formation spéciale et de l'examen de fin de formation spéciale en vue de l'admission définitive, ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'Office national d'inclusion sociale

Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités et le programme de la formation spéciale et de l'examen de fin de formation spéciale pour les fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement A2 de l'Agence pour le développement de l'emploi

Projet de règlement grand-ducal1° fixant les modalités et les matières de la formation spéciale et de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive au statut de fonctionnaire ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès du Service de la formation professionnelle...

Projet de règlement grand-ducal déterminant pour les fonctionnaires et employés de l'État les modalités d'attribution dela réduction de stage et de la prime de doctorat, et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l'État:I. les cas d'exception ou de tempérament aux conditi...

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'État

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale

Avant-projet de règlement grand-ducal actualisant le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1999 concernantl'établissement de l'indice des prix à la consommation

Projet de règlement grand-ducal fixant1. les modalités de fonctionnement des commissions nationales de l'enseignement fondamental et2. les indemnités de leurs membres

Projet de règlement grand-ducal portant fixation1° des conditions et modalités pour l'obtention de l'attestation habilitant à faire des remplacements dans les centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée;2° des modalités de calcul et d'allocation de l'indemnité de remplacement applicables au personnel effectuant des remplacements

Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l'enseignement secondaire classique

Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales de l'enseignement secondaire général

Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires générales

Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 juin 2005 fixant les conditions et modalités en matière de recrutement, de stage et de formation professionnelle des agents de l'entreprise des postes et télécommunications soumis au statut général de la fonction publique

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 juin 2009 déterminant les conditions et modalités relatives1. à la mise en compte des périodes prévues à l'article 4 et2. à l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative et l'achat rétroactif de périodes d'assurance prévus aux articles 5, 5bis...

Projet de règlement grand-ducal portant sur l'évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle et abrogeant le règlement grand-ducal du 31 août 2016 portant sur l'évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle

Projet de règlement grand-ducal1. fixant les modalités pour accorder et retirer le droit de former un apprenti;2. relatif à la prorogation et à la résiliation du contrat d'apprentissage;3. abrogeant le règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les modalités pour accorder et retirer le droit de former un apprenti, et4. abrogeant le règlemen...

Projet de règlement grand-ducal relatif à la sûreté de l'aviation civile et aux conditions d'accès à l'aéroport de Luxembourg

- Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures- Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 27 août 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures

Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 20 de la loi du ...relative à l'Office du Ducroire Luxembourg

Projet de règlement grand-ducal modifiant1° le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée;2° le règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la val...

Projet de loi portant1° modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;2° modification de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune (« Vermögensteuergesetz ») ;3° modification de la loi d'adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz ») ;4° modification d...

Amendements parlementaires au projet de loi relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

Projet de loi relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

Projet de règlement grand-ducal modifiant1° le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires générales;2° le règlement grand-ducal du 31 août 2018 1° créant la section gestion de l'hospitalité, la section architecture, design et développement durable et la section sciences environ...

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique

Pojet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 février 2009 relatif au bureau centralisateur gouvernemental installé à l'occasion des élections législatives, européennes et communales

- Projet de loi instaurant un mécanisme de règlement des différends fiscaux- Amendements parlementaires y relatifs

Projet de loi portant modification1° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale;2° de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement secondaire;3° de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseig...

Amendements gouvernementaux au projet de loi portant modification1° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale;2° de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement secondaire;3° de la loi modifiée du 6 février 2009 conc...

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux

Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Projet de règlement ministériel fixant les programmes de la formation générale à l'INAP

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques

Projet de règlement grand-ducal modifiant1° le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire général et de l'enseignement secondaire classique;2° le règlement grand-ducal modifié du 10 juillet 2003 portant institution de classes d'accueil et de classes d'insert...

Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires classiques

Projet de loi portant modifcation de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communication électroniques

Projet de loi portant modification1° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique

Projet de règlement grand-ducal modifiant1° le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux;2° le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 février 2011 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administra-tives pour le recrutement des fonctionnaires communaux

Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des formations et des épreuves du certificat de formation pédagogique prévu au chapitre 3bis de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale

Projet de règlement grand-ducal1) déterminant les modalités pratiques du stage, du cycle de formation de début de carrière, du certificat de formation pédagogique et de la période d'approfondissement;2) modifiant1. le règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2011 déterminant 1. les conditions d'admission au stage, les modalités du stage ai...

Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal1) déterminant les modalités pratiques du stage, du cycle de formation de début de carrière, du certificat de formation pédagogique et de la période d'approfondissement;2) modifiant1. le règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2011 déterminant 1. les conditions d'admission au st...

Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires des différentes catégories de traitement à l'Institut national de la statistique et des études économiques et arrêtant les modalités d'appréciation des résultats des examens de fin de formation spéciale et des examens de promotion

Projet de loi portant modification de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte

Projet de loi portant modification de la loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux.

Projet de loi portant modification :1. des articles L. 232-2 et L. 233-4 du Code du travail,2. de l'article 28-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat

Objet: Projet de loi déterminant:1) les modalités de maintien au service de l'Etat et des communes des agents de nationalitébritannique dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande duNord de l'Union européenne;2) l'accès au service de l'Etat et des communes des ressortissants britanniques tombant dans lechamp d'applica...

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l'enseignement fondamental

Projet de loi modifiant1° la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures;2° la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles;3° la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant les modalités d'admission au statut de fonctionnaire de l'État des employés de l'État relevant du sous-groupe enseignement

Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant les modalités d'admission au statut de fonctionnaire de l'État des employés de l'État relevant du sous-groupe enseignement

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire général et de l'enseignement secondaire classique

Projet de loi modifiant les articles L. 222-2 et L. 222-9 du Code du travail

Projet de loi relatif à l'Office du Ducroire Luxembourg

Amendements parlementaires au projet de loi relatif à l'Office du Ducroire du Grand-Duché de Luxembourg

Projet de loi portant1° transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal;2° modification du Code pénal;3° modification du Code de procédure pénale, et4° modification de la loi...

Projet de loi portant modification1) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;2) de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique;3) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avanc...

Amendements gouvernementaux au projet de loi portant modification:1) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;2) de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique;3) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les...

- Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2019;- Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2018 2022;- Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 portant exécution de l'article 164bis, alinéa 10 de la loi...

Projet de loi portant modification:1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État, et2° de la loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la fonction publique

Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de l'examen-concours de recrutement du personnel enseignant de l'enseignement secondaire classique et secondaire général

Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités du concours de recrutement du personnel enseignant de l'enseignement secondaire classique et secondaire général

Projet de règlement grand-ducal fixant le programme et la durée de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales en matière de sécurité alimentaire de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires

Projet de règlement grand-ducal concernant les modalités de fonctionnement et d'élection du collège des directeurs de région de l'enseignement fondamental

Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal précisant les modalités de gestion de l'identification des personnes et les catégories de données contenues dans les annuaires référentiels d'identification des patients et des prestataires de soins de santé

Projet de règlement grand-ducal précisant les modalités de gestion de l'identification des personnes et les catégories de données contenues dans les annuaires référentiels d'identification des patients et des prestataires de soins de santé

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environneme...

Projet de loi modifiant l'article L. 222-9 du Code du travail

Projet de règlement grand-ducal fixant le facteur de revalorisation, prévu à l'article 220 du Code de la sécurité sociale, de l'année 2017

Projet de règlement grand-ducal fixant la prime de répartition pure, prévue à l'article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l'année 2017

- Projet de loi relative aux institutions de retraite professionnelle et portant1. transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la supervision des institutions de retraite professionnelle (IRP) (refonte), et2. modificationa) de la loi modifiée du 13 juill...

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de santé, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux

Projet de loia) ayant pour objet:1. d'autoriser le gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2019, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi;2. d'autoriser le gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2018 d'après les lois et tarifs qui en règlent l'assiette et la p...

Projet de règlement grand-ducal modifiant1° le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'État;2° le règlement grand-ducal du 3 mai 1991 con...

Projet de règlement grand-ducal fixant les programmes de la formation spéciale et les modalités de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive des fonctionnaires stagiaires relevant des différentes catégories de traitement auprès de l'Institut de formation de l'éducation nationale

Projet de loi portant modification1. de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale;2. de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées

Avant-projet de règlement grand-ducal actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l'établissement de l'indice des prix à la consommation - Actualisation annuelle du schéma de pondération de l'indice

Projet de loi portant approbation1° du Protocole, fait à Luxembourg, le 18 septembre 2017, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 2 juillet ...

Projet de loi portant approbation1° de l'Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République de Bulgarie relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Sofia, le 29 janvier 2018;2° de l'Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le conseil des mi...

Projet de règlement grand-ducal1. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 août 2005 relatif au fonctionnement du lycée-pilote, et2. abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 27 août 2012 portant sur les classes de la division supérieure de l'enseignement secondaire dans le cycle de formation du lycée Ermesinde

Projet de règlement grand-ducal déterminant l'organisation de l'Administration de la navigation aérienne

Projet de règlement grand-ducal fixant l'organisation de la formation spéciale des fonctionnaires et employés publics de l'Administration des bâtiments publics et les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires des différentes catégories de traitement

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence

Projet de règlement grand-ducal portant fixation1° des programmes de formation spéciale, de la durée de la formation spéciale théorique et de l'appréciation des épreuves de l'examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de l'Inspection générale de la Police;2° du programme de l'examen ainsi que des modali...

Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 22 avril 1974 portant création de l'Institut universitaire international de Luxembourg

Projet de loi relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public

Projet de loi relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne et aux prestataires de service de navigation aérienneProjet de règlement grand-ducal concernant les certificats médicaux et les taxes relatifs aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne

Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités spéciales revenant aux observateurs de l'Observatoire national de la qualité scolaire

- Projet de loi portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs et portant abrogation de la loi du 29 mars 2001 portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au public;- Projet de règlement grand-ducal relatif à l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public et d...

Projet de règlement grand-ducal portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la fonction publique communale

Projet de loi sur les utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, le...

Amendements parlementaires au projet de loi sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

Projet de loi sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

Projet de règlement grand-ducal relatif à l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise organisé dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 pris en exécution1° des articles L.542-11, L.542-13 et L.542-16 du Code du travail;2° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de la formation spéciale et de l'examen de fin de formation spéciale pour les groupes de traitement A1, A2, B1 et C1 et les modalités et les matières de l'examen de promotion pour les groupes de traitement B1 et C1 à l'Institut luxembourgeois de régulation

Projet de règlement grand-ducal fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la sécurité civile;Projet de règlement grand-ducal concernant les modalités de désignation des délégués et des experts assistant aux réunions du conseil d'administration du Corps grand-ducal d'incendie et de secours;Projet de règlem...

Projet de règlement grand-ducal portant création d'un comité interministériel assistant le commissaire à la langue luxembourgeoiseProjet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil permanent de la langue luxembourgeoise, l'indemnisation de ses membres et portant abrogation du règlement grand-...

Projet de loi concernant la gestion durable des biens ruraux

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 portant établissement du cadre de référence national "Éducation non formelle des enfants et des jeunes"

Projet de règlement grand-ducal- fixant l'organisation des services d'exécution de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA; - abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l'organisation de la direction de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et les attributions ...

Projet de règlement grand-ducal fixant les matières et les modalités de la formation professionnelle continue auprès de l'Administration de l'enregistrement et des domaines

Projet de règlement grand-ducal portant abrogation1° du règlement grand-ducal du 22 mai 2006 relatif à l'obtention du grade de bachelor et du grade de master de l'Université du Luxembourg;2° du règlement grand-ducal du 22 mai 2006 relatif à l'obtention du grade de doctorat de l'Université du Luxembourg

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de calcul de l'indemnité de mise à disposition des biens immeubles destinés à héberger un centre d'incendie et de secours

Projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu minimal du dossier individuel du patient hospitalier et du résumé clinique de sortie

Projet de loi portant modification1. de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales;2. de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire;3. de la loi du 21 décembre 2007 ...

- Projet de règlement grand-ducal portant1° détermination de la mise en œuvre du plan d'insertion professionnelle;2° fixation du programme et de la procédure d'examen de la formation professionnelle de base des fonctionnaires stagiaires du cadre policier;3° précision des modalités d'application de l'appréciation des performances professionnelles...

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 août 1997 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des caporaux de carrière de l'Armée proprement dite

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 1er août 1988 fixant le statut financier des missions diplomatiques et consulaires à l'étranger et de leurs agents

Projet de loi1) transposant la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur;2) modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 3) modifiant la loi modif...

Amendements parlementaires au projet de loi portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État

Projet de loi portant organisation du Conseil suprême de la justice et modification:1. du Code pénal;2. du Code de procédure pénale;3. de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation;4. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;5. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organis...

- Projet de loi sur le statut des magistrats et portant modification:1. du Code pénal;2. du Code de procédure pénale;3. de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation;4. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;5. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictio...

Amendements gouvernementaux au projet de loi portant1. création de l'Autorité nationale de sécurité, et2. modification1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité;2) du Code pénal

Amendements parlementaires au projet de loi portant1. création de l'Autorité nationale de sécurité et2. modification1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité;2) du Code pénal

Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves et des formations théorique et pratique prévues à l'article 20bis de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental, et modifiant1) le règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2014 déterminant les modalités de formations et des ép...

Projet de règlement grand-ducal1. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l'enseignement fondamental;2. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 mai 2009 fixant les conditions et modalités pour l'obtention de l'attestation habilitant à faire des remplacements dans l'enseignement ...

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Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires des groupes de traitement A1, A2, B1, C1 et D3 auprès des instituts culturels de l'État et arrêtant les modalités d'appréciation des examens de fin de formation spéciale et des examens de promotion

Projet de règlement grand-ducal1. créant la section gestion de l'hospitalité, la section architecture, design et développement durable et la section sciences environnementales et2. fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales de l'enseignement secondaire général

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 12 février 2009 relatif au bureau centralisateur gouvernemental installé à l'occasion des élections législatives, européennes et communales

Projet de loi modifiant1. le Code du travail;2. le Code de la sécurité sociale

Amendements gouvernementaux au projet de loi modifiant1. le Code du travail;2. le Code de la sécurité sociale

Projet de règlement grand-ducal modifiant1. le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires techniques et de l'examen de fin d'études de la formation de technicien et2. le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires