Missions légales

Les missions de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sont décrites comme suit à l'article 43bis de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective:

« Art. 43bis. La Chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l'amélioration de la condition sociale des fonctionnaires et employés publics, d'en féconder l'activité, de fournir des avis, de formuler des réclamations, de solliciter des informations et la production de données statistiques.

La chambre a le droit de faire des propositions au Gouvernement que ce dernier doit examiner et soumettre à la Chambre des Députés lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci, à l'exception toutefois des propositions concernant le régime des rémunérations.

L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics est demandé sur tous les projets et propositions de loi, et sur tous les projets de règlements grand-ducaux, y compris les amendments y relatifs, qui concernent principalement les fonctionnaires et employés publics. Un délai raisonnable est dans tous les cas accordé à la Chambre des fonctionnaires et employés publics pour qu’elle puisse émettre son avis.

La Chambre des fonctionnaires et employés publics est notamment compétente:

1. pour sauvegarder et défendre les intérêts matériels et moraux des fonctionnaires et employés publics, ainsi que pour veiller à l'observation de la législation et des règlements qui leur sont applicables;
2. pour soumettre au Gouvernement toutes propositions concernant l'organisation des services publics, ainsi que l'amélioration des conditions et des méthodes de travail dans les services publics;
3. pour prendre des mesures en vue de promouvoir la formation et le perfectionnement professionnels des fonctionnaires et employés publics et pour créer les conditions morales propres à leur permettre d'accomplir au mieux leurs devoirs professionnels »;
4. pour établir des statistiques concernant la Fonction publique, ainsi que pour réaliser des études et analyses sur la Fonction publique et les agents publics;
5. pour informer, assister et conseiller ses ressortissants sur les matières qui relèvent de son champ d’activité et qui sont d’intérêt général pour la Fonction publique. »