PROTECTION DES DONNÉES
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après “RGPD”) prévoit un certain nombre d'obligations à respecter par toute personne et tout organisme amenés à traiter des données à caractère personnel dans le cadre de leurs activités professionnelles.La présente rubrique vise à vous informer sur la manière dont la Chambre des fonctionnaires et employés publics traite les données personnelles vous concernant, conformément aux dispositions du RGPD.
Catégories de données traitées et finalités du traitement
La Chambre des fonctionnaires et employés publics ne collecte, ne traite et ne conserve des données que dans le cadre de l'exécution des missions dont elle est investie par sa loi organique.À noter que la Chambre ne dispose pas de banque de données concernant ses ressortissants, agents publics étatiques et communaux. Elle n'a pas directement accès aux données personnelles et professionnelles des ressortissants (à moins que ceux-ci ne lui communiquent spontanément ou sur demande des informations les concernant ou que de telles informations lui soient communiquées dans le cadre de l'exécution de ses missions légales). En effet, les données des ressortissants sont exclusivement collectées, traitées et conservées par les administrations et services publics de l'État et des communes.
Aux termes de l'article 43bis de sa loi organique, la Chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission, entre autres, de “veiller à l'observation de la législation et des règlements ... applicables” à ses ressortissants (cf. rubrique “Litiges”).
Dans le cadre d'assistances juridiques ou de conseils fournis par la Chambre sur la base de cette disposition, elle peut avoir besoin de vos données personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone, adresses postale et électronique, etc.) et professionnelles (statut sous lequel vous êtes engagé, votre administration ou service d'affectation, votre fonction, votre rémunération, etc.).
En tout cas, seules les données adéquates, pertinentes et nécessaires à l'exécution des missions déterminées par sa loi organique sont collectées, traitées et conservées par la Chambre des fonctionnaires et employés publics.
Accès aux données traitées et responsable du traitement
La Chambre des fonctionnaires et employés publics est responsable du traitement de vos données à caractère personnel.
Vos données ne sont traitées que par la Chambre elle-même, dans la limite des missions prévues par sa loi organique et dans le respect de la législation sur la protection des données.
Vos données à caractère personnel ne sont pas traitées de façon automatisée et elles ne sont communiquées à d'autres personnes ou entités que dans le cadre de l'exécution des missions légales de la Chambre.
Durée de conservation
La Chambre des fonctionnaires et employés publics conserve vos données personnelles aussi longtemps qu'elle en a besoin dans le cadre de l'exercice des missions déterminées par sa loi organique. Vous avez toutefois toujours la possibilité de demander un effacement immédiat de vos données.
À noter que la Chambre peut éventuellement, en application des dispositions du RGPD, être amenée à continuer à traiter et/ou à conserver certaines données, même en cas de demande d'opposition, de limitation ou d'effacement de votre part, ceci pour des motifs légitimes et impérieux, tel le respect de la loi.
Vos droits
Conformément au RGPD, vous avez à tout moment le droit:
- d'accéder à vos données traitées, en obtenant un aperçu de celles-ci;
- de demander la rectification de vos données;
- de vous opposer au traitement de vos données ou de demander une limitation du traitement de celles-ci, sous réserve de justifier de raisons légitimes, comme ceci est prévu par le RGPD (à noter qu'une opposition au traitement ou une demande de limitation du traitement ne vaut pas de façon rétroactive);
- d'obtenir l'effacement de vos données;
- de récupérer vos données afin de pouvoir les transmettre à un autre responsable du traitement;
- de retirer votre consentement concernant le traitement des données transmises à la Chambre par vos soins;
- d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données en cas de soupçon de violation des règles concernant le traitement de vos données personnelles.
Pour l'exercice de vos droits, vous pouvez à tout moment contacter la Chambre des fonctionnaires et employés publics à l'adresse