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Affiliation / Cotisation

AFFILIATION

L'affiliation à la Chambre des fonctionnaires et employés publics, comme celle aux autres chambres professionnelles d'ailleurs, est obligatoire. En d'autres termes, tous les fonctionnaires et employés de l'État, des établissements publics et du secteur communal sont d'office, de par la loi, ressortissants de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, qu'ils soient en activité de service ou à la retraite.

COTISATION

Aux termes de l'article 3 de leur loi organique, « les chambres professionnelles sont autorisées à percevoir de leurs ressortissants une cotisation », ceci « pour faire face à leurs dépenses ». Comme la Chambre des fonctionnaires et employés publics est un établissement public autonome, elle ne bénéficie en effet d'aucun soutien financier étatique, à part un modeste subside pour l'indemnisation des observateurs aux examens, de sorte que la cotisation de ses ressortissants constitue sa seule source de financement.

Comme le prévoit le règlement grand-ducal du 13 mars 2009, la perception de la cotisation est opérée par l'employeur par voie de retenue sur les traitements, indemnités ou pensions. La loi dispose que cette retenue est à assimiler quant aux droits et obligations des parties en cause à la retenue d'impôt sur les traitements et salaires.

La Chambre fixe elle-même le montant de la cotisation; celle-ci s'élève actuellement à 35 euros par an.