Présentation / Historique
LOI ORGANIQUE DES CHAMBRES PROFESSIONNELLES
La loi du 4 avril 1924 a créé cinq chambres professionnelles: la chambre d'agriculture, la chambre des métiers (anciennement « chambre des artisans »), la chambre de commerce, la chambre des employés privés et la chambre de travail. Alors que les trois premières nommées sont des chambres dites « patronales », les deux autres sont des chambres « salariales » qui regroupent respectivement les employés privés et les ouvriers. A noter que la loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique a fusionné ces deux chambres professionnelles, précisément sous la désignation « Chambre des salariés », tandis qu'une loi du 26 octobre 2010 a réorganisé la Chambre de commerce en lui donnant sa propre loi organique. L'organisation et le fonctionnement de la Chambre des métiers sont par ailleurs régis par une loi du 2 septembre 2011.
Les travaux préparatoires à la loi du 4 avril 1924 avaient également prévu l'institution d'une chambre professionnelle pour le secteur public, mais suite à l'opposition persistante du Conseil d'État qui estimait que les garanties dont la législation sur les droits et devoirs des fonctionnaires entourait à l'époque la fonction publique étaient suffisantes pour sauvegarder les intérêts économiques et sociaux des intéressés cette idée fut abandonnée.
Une quarantaine d'années plus tard, le Conseil d'État avait changé d'avis et reconnaissait que « toute la vie professionnelle a fortement évolué depuis 1924 » et qu' « il n'existe aucun motif pour que la fonction publique ne bénéficie pas de la reconnaissance légale accordée aux forces organisées des différentes (autres) professions ».
CONSTITUTION DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
En 2023, près d’un siècle après l’établissement de leur base légale, un ancrage encore plus fort est conféré aux chambres professionnelles dans le paysage institutionnel luxembourgeois.
En effet, l’inscription à l’article 128 (2) de la Constitution luxembourgeoise des chambres professionnelles met fin aux discussions tant de leur statut juridique que de leur mise sous la tutelle de l’État et leur confère une indépendance nécessaire pour l’exercice de ses missions.
Composition
La Chambre des fonctionnaires et employés publics est actuellement composée de 27 membres effectifs et d'autant de suppléants, répartis dans les huit catégories suivantes:
catégorie A | 2 mandats | fonctionnaires des carrières supérieures de l'Enseignement, à l'exception des instituteurs |
catégorie A1 | 1 mandat | fonctionnaires des autres carrières supérieures |
catégorie B | 5 mandats | fonctionnaires des carrières moyennes |
catégorie C | 9 mandats | fonctionnaires des carrières inférieures |
catégorie D | 2 mandats | enseignants de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire ainsi que les autres catégories de fonctionnaires de la carrière moyenne de l'enseignement |
catégorie E | 5 mandats | fonctionnaires et employés communaux |
catégorie F | 1 mandat | ministres du culte catholique |
catégorie G | 2 mandats | employés de l'Etat et des établissements publics, chargés de cours de l'enseignement primaire, secondaire, secondaire technique, supérieur et universitaire occupés de façon prépondérante par l'Etat, volontaires de l'Armée et volontaires de Police |
À partir des élections 2025, la Chambre des fonctionnaires et employés publics sera composée de 29 membres effectifs et d’autant de suppléants, répartis dans les dix groupes suivants:
groupe 1 | 3 mandats | fonctionnaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1 (sauf Enseignement) et Magistrature |
groupe 2 | 1 mandat | fonctionnaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2 (sauf Enseignement) |
groupe 3 | 4 mandats | fonctionnaires de la catégorie de traitement B (sauf Enseignement) |
groupe 4 | 7 mandats | fonctionnaires des catégories de traitement C et D |
groupe 5 | 2 mandats | fonctionnaires de la catégorie de traitement A, rubrique «Enseignement» (sauf instituteurs) |
groupe 6 | 2 mandats | instituteurs de la catégorie A, rubrique «Enseignement» et fonctionnaires de la catégorie de traitement B, rubrique «Enseignement» |
groupe 7 | 3 mandats | employés (sauf Enseignement) et volontaires de l’Armée |
groupe 8 | 1 mandat | employés qui relèvent de la rubrique «Enseignement» |
groupe 9 | 5 mandats | les fonctionnaires et employés communaux |
groupe 10 | 1 mandat | ministres du culte catholique |
À noter que, aux termes de l'article 43ter de la loi organique de la Chambre, « aucune administration de l'État, ni aucun établissement public ne peut occuper plus de deux mandats dans chacun des groupes 1, 3, 4 et 7 ».
Le nombre des ressortissants des différentes catégories lors des élections du mois de mars 2020 se compose comme suit:
catégorie A | 4.775 |
catégorie A1 | 5.153 |
catégorie B | 4.998 |
Catégorie C | 8.461 |
Catégorie D | 7.496 |
Catégorie E | 7.902 |
Catégorie F | 344 |
Catégorie G | 14.233 |
Total: | 53.352 |
Précisons encore que les salariés, c'est-à-dire les anciens employés privés et ouvriers au service de l'État et des communes ainsi que l'ensemble du personnel des CFL, ressortissent à la Chambre des salariés.
Suite aux élections de 2020, la répartition des 27 sièges est la suivante:
CGFP (confédération générale de la fonction publique) | 21 sièges |
FGFC (Fédération Générale de la Fonction Communale) | 4 sièges |
SEW/OGBL (Syndikat Erzéiung a Wëssenschaft am OGBL) | 1 siège |
FNCTTFEL (Fédération nationale des cheminots, travailleurs du transport, fonctionnaires et employés luxembourgeois) | 1 siège |
À noter que le mandat de membre de la Chambre des fonctionnaires et employés publics est purement honorifique. Seul un congé spécial d'une demi-journée par mois leur est accordé « pour se consacrer aux activités de la chambre ».
MISSIONS ET ATTRIBUTIONS
La Chambre des fonctionnaires et employés publics a les missions suivantes:
- créer et subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, œuvres ou services voués essentiellement à l'amélioration de la condition sociale des fonctionnaires et employés publics;
- faire des propositions au gouvernement que ce dernier doit examiner et soumettre à la Chambre des députés lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci (= « droit d'initiative » en matière législative et réglementaire);
- émettre son avis sur tous les projets et propositions de lois, et sur tous les projets de règlements grand-ducaux, y compris les amendements y relatifs, qui concernent principalement les fonctionnaires et employés publics;
- sauvegarder et défendre les intérêts matériels et moraux des fonctionnaires et employés publics et veiller à l'observation de la législation et des règlements qui leur sont applicables;
- prendre des mesures en vue de promouvoir la formation et le perfectionnement professionnels des fonctionnaires et employés publics;
- informer, assister et conseiller ses ressortissants sur les matières qui relèvent de son champ d’activité et qui sont d’intérêt général pour la Fonction publique.