Conditions générales d'utilisation
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Toute personne faisant usage de ce site et de son contenu est réputée avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des termes et mentions des présentes conditions générales d’utilisation.
La Chambre des fonctionnaires et employés publics (CHFEP) se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales pour des raisons de mise à jour des contenus, en raison de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l’usager de s’informer sur les conditions générales d’utilisation du site, dont seule la version actualisée accessible en ligne est réputée en vigueur.
Propriété intellectuelle
Sauf indication contraire, l’usager est autorisé à consulter, télécharger, sauvegarder et imprimer les informations disponibles sur ce site. Hormis le remplissage des champs des formulaires, aucune autre modification ne peut être effectuée, de quelque manière que ce soit, aux informations et données qui y sont publiées. Aucune reproduction ou diffusion des informations reprises sur ce site n’est permise sans l’autorisation écrite préalable de la CHFEP .
Ce site peut inclure des contenus n’appartenant pas à la CHFEP . Ces contenus sont soumis aux droits d’auteurs et aux conditions générales d’utilisation de leurs auteurs, même si les contenus concernés ne renvoient pas expressément aux droits d’auteurs de tiers.
Sites externes à la CHFEP
Ce site peut contenir des références sous forme de liens vers des pages et documents externes à la CHFEP . De telles références ne représentent aucunement le consentement ou la reprise inconditionnelle de ces contenus par la CHFEP . La CHFEP décline toute responsabilité quant au contenu et à l’accessibilité des documents et sites auxquels elle renvoie. L’accès aux pages et documents externes à la CHFEP se fait aux risques de l’utilisateur.
Modifications et disponibilité du site Internet
La CHFEP se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer ce site, ainsi que d’en suspendre l’accès, sans préavis, pour tout motif jugé nécessaire. La CHFEP pourra notamment à tout moment retirer, ajouter, modifier, compléter ou préciser tout ou une partie des informations, services et applications proposés sur le site.
Limitations générales de responsabilité
Le présent site Internet a été rédigé avec le plus grand soin. La CHFEP s’efforce d’assurer au mieux l’amélioration, l’actualisation et l’exhaustivité des contenus du site. Cependant, elle ne garantit ni expressément ni implicitement l’exhaustivité, l’actualité ou l’exactitude des informations et documents consultables, ni l’accès sans entrave à ce site. Les informations contenues sur ce site ne constituent pas un conseil légal. La responsabilité de la CHFEP ou de ses administrateurs ne saurait en outre être engagée pour un quelconque dommage, direct ou indirect, lié à l’utilisation de ce site ou du contenu qui y est mis à disposition.
Loi applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l’utilisation de ce site Internet sera soumis à la loi luxembourgeoise et relèvera de la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises.
Protection des données
I. Préambule
Les missions de la CHFEP sont décrites comme suit à l'article 43bis de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective:
"Art. 43bis. La CHFEP a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l'amélioration de la condition sociale des fonctionnaires et employés publics, d'en féconder l'activité, de fournir des avis, de formuler des réclamations, de solliciter des informations et la production de données statistiques.
La chambre a le droit de faire des propositions au Gouvernement que ce dernier doit examiner et soumettre à la Chambre des Députés lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci, à l'exception toutefois des propositions concernant le régime des rémunérations.
Pour toutes les lois et tous les arrêtés qui concernent principalement les fonctionnaires et employés publics, l'avis de la chambre doit être demandé.
La CHFEP est notamment compétente:
- pour sauvegarder et défendre les intérêts matériels et moraux des fonctionnaires et employés publics, ainsi que pour veiller à l'observation de la législation et des règlements qui leur sont applicables;
- pour donner son avis, avant le vote définitif par la Chambre des députés, sur les lois qui concernent principalement les fonctionnaires et employés publics;
- pour soumettre au Gouvernement toutes propositions concernant l'organisation des services publics, ainsi que l'amélioration des conditions et des méthodes de travail dans les services publics;
- pour prendre des mesures en vue de promouvoir la formation et le perfectionnement professionnels des fonctionnaires et employés publics et pour créer les conditions morales propres à leur permettre d'accomplir au mieux leurs devoirs professionnels."
Dans ce contexte, la CHFEP souligne son attachement à la protection de vos données à caractère personnel (ci-après, « Données à caractère personnel » ou « Données ») et veille au respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après, le « RGPD ») ainsi que de la législation luxembourgeoise applicable en la matière.
Les Données à caractère personnel visées par la présente politique (la « Politique ») sont qui sont ci-après dénommés individuellement la « Personne concernée » (telle que définie ci-après) ou « Vous », soit :
La présente Politique vous renseigne sur les éléments suivants :
- Qui est le Responsable du traitement ? Comment nous contacter ?
- Pourquoi traitons-nous des Données à caractère personnel ?
- Quelles sont les finalités de Traitement ?
- Combien de temps les Données sont conservées ?
- Avec qui partageons-nous ces Données ?
- Comment vos Données sont protégées ?
- Vos droits en tant que Personne concernée ?
- Mise à jour de la Politique.
II. Concepts
1 Concernant les données collectées via le présent site
Les données à caractère personnel collectées via le présent site (ci-après « Données collectées via le Site ») sont exclusivement des Données communiquées volontairement par l’Utilisateur.
L’Utilisateur à la possibilité de communiquer des données personnelles lorsque, par exemple, il utilise un formulaire de contact, souscrit à une newsletter, s’inscrit à une formation ou à un évènement (liste exemplaire et non limitative).
Base juridique et finalités du traitement
Les personnes concernées sont informées lors de chaque collecte de Données via le Site de la base juridique et des finalités du traitement effectué.
Communication des Données
Certaines Données collectées via le Site peuvent être communiquées à des tiers, soit pour le respect d’obligations légales, soit pour des raisons d’organisation interne avec des prestataires de service.
Avant de communiquer des Données collectées via le Site à un prestataire de service, la CHFEP contrôle que le prestataire présente des garanties satisfaisantes en matière de protection de données personnelles.
Durée de conservation
Les Données collectées via le Site sont conservées pour la durée des prescriptions légales applicables.
2. Concernant les données personnelles relatives à l’image diffusées sur le présent site (photographies ou vidéos)
2.1. Dispositions générales
Des données relatives personnelles relatives à l’image qui ont été collectées directement par la CHFEP dans le cadre de sa mission légale (ci-après « Les Données liées à l’image d’une personne»).
Base juridique et finalités du traitement
Les Données liées à l’image d’une personne ont pour finalité d’illustrer les initiatives et les services de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, et, plus largement, la diffusion d’informations susceptibles de promouvoir les intérêts des fonctionnaires et employés publics.
La CHFEP s’assure que la diffusion des Données liées à l’image d’une personne soit toujours compatible avec la finalité de la collecte des données auprès des personnes concernées.
La base juridique de ce traitement est donc identique à celle invoquée lors de leur collecte, et s’inscrit toujours dans le contexte de la mission d’intérêt public dont est investie la CHFEP (article 6.1 e) du RGPD).
Communication des Données
La CHFEP se réserve la possibilité de publier Les Données liées à l’image d’une personne sur ses différents autres supports, qu’il s’agisse d’autres sites Internet, réseaux sociaux, Newsletter, chaine de plateforme de partage de vidéo, et à la double condition (i) que le contexte de la diffusion soit compatible à celui de la collecte, et (ii) que la personne concernée n’ait pas manifesté son opposition.
Durée de conservation
Les Données liées à l’image d’une personne seront conservées pour la durée appréciée en fonction de la finalité de la communication, et certaines Données liées à l’image d’une personne pourront être archivées dans l’intérêt public.
2.2. Dispositions particulières concernant la protection des mineurs
Des photographies/vidéos de mineurs collectées directement par la CHFEP dans le cadre de ses missions peuvent être diffusées, non seulement dans le présent site, mais aussi dans d’autres médias de la Chambre des fonctionnaires et employés publics.
Base juridique et finalités du traitement
Les photographies/vidéos de mineurs sont toujours rattachées à des manifestations officielles ayant un lien avec les fonctionnaires et employés publics et la CHFEP veille que cette diffusion soit toujours compatible avec la finalité de la collecte des données.
Aussi la base juridique de ce traitement est identique à celle invoquée lors de la collecte des données concernées, et elle s’inscrit toujours dans le contexte de la mission d’intérêt public dont est investie la CHFEP (article 6.1 e) du RGPD).
Information préalable
Une information écrite et orale est systématiquement faite par la CHFEP avant la prise de photographies/vidéos, non seulement des finalités du traitement, mais aussi du droit de s’opposer à être pris en photo/filmé.
Exemption d’information systématique préalable des parents
L’information préalable de chaque parent n’est pas réalisée lorsque que la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. Cette exemption est prévue à l’article 14(5)b) du RGPD. Dans ce cas, la CHFEP veille à mettre en place des mesures appropriées pour protéger les droits des mineurs, à savoir une information écrite et orale, dans des termes simples, des finalités du traitement et de leur droit d’opposition.
3. Droits de la personne concernée
En tant que personne morale de droit public, la CHFEP a nommé un délégué à la protection des données (ou :« DPO ») qui veille, au quotidien, au strict respect de la protection des personnes physique en matière du traitement de leurs données personnelles. Le DPO peut être joint par E-mail à l’adresse suivante :
Les personnes physiques dont les données font l’objet d’un traitement ont des droits reconnus par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), et en particulier des droits d’accès, de rectification et d’effacement relatifs à ses données personnelles, et de limitation du traitement,
La personne concernée dispose aussi du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) si elle s’estime victime d’une violation concernant le traitement de ses données (www.cnpd.lu ).