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CHFEP
Chambre des fonctionnaires
et employés publics
Chambre des fonctionnaires
et employés publics
Affiliation / Cotisation
Tous les agents du secteur public ressortissent à la Chambre des fonctionnaires et employés publics. La perception de la cotisation est opérée par l’employeur.
Missions légales
L’article 43bis de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création des chambres professionnelles à base élective règle les missions légales de la Chambre.
Observateurs
La Chambre veille, par l’intermédiaire d’un observateur, au déroulement correct des examens auprès des administrations et services publics.
Litiges
Dans certaines situations, la Chambre des fonctionnaires et employés publics doit faire appel aux juridictions, notamment en cas de divergences d’interprétation des dispositions légales ou règlementaires.