LOI ORGANIQUE DES CHAMBRES PROFESSIONNELLES

La loi du 4 avril 1924 a créé cinq chambres professionnelles: la chambre d'agriculture, la chambre des métiers (anciennement « chambre des artisans »), la chambre de commerce, la chambre des employés privés et la chambre de travail. Alors que les trois premières nommées sont des chambres dites « patronales », les deux autres sont des chambres « salariales » qui regroupent respectivement les employés privés et les ouvriers. A noter que la loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique a fusionné ces deux chambres professionnelles, précisément sous la désignation « Chambre des salariés », tandis qu'une loi du 26 octobre 2010 a réorganisé la Chambre de commerce en lui donnant sa propre loi organique. L'organisation et le fonctionnement de la Chambre des métiers sont par ailleurs régis par une loi du 2 septembre 2011.

Les travaux préparatoires à la loi du 4 avril 1924 avaient également prévu l'institution d'une chambre professionnelle pour le secteur public, mais suite à l'opposition persistante du Conseil d'État qui estimait que les garanties dont la législation sur les droits et devoirs des fonctionnaires entourait à l'époque la fonction publique étaient suffisantes pour sauvegarder les intérêts économiques et sociaux des intéressés cette idée fut abandonnée.

Une quarantaine d'années plus tard, le Conseil d'État avait changé d'avis et reconnaissait que « toute la vie professionnelle a fortement évolué depuis 1924 » et qu' « il n'existe aucun motif pour que la fonction publique ne bénéficie pas de la reconnaissance légale accordée aux forces organisées des différentes (autres) professions ».

Par la loi du 12 février 1964, la Chambre des fonctionnaires et employés publics fut créée et les premières élections eurent lieu en 1965.

COMPOSITION

La Chambre des fonctionnaires et employés publics est composée de 27 membres effectifs et d'autant de suppléants, répartis dans les huit catégories suivantes:

1. catégorie A (fonctionnaires des carrières supérieures de l'enseignement, à l'exception des instituteurs): 2 mandats;
2. catégorie A1 (fonctionnaires des autres carrières supérieures): 1 mandat;
3. catégorie B (fonctionnaires des carrières moyennes): 5 mandats;
4. catégorie C (fonctionnaires des carrières inférieures): 9 mandats;
5. catégorie D (instituteurs et fonctionnaires de la carrière moyenne de l'enseignement): 2 mandats;
6. catégorie E (fonctionnaires et employés communaux): 5 mandats;
7. catégorie F (ministres du culte catholique): 1 mandat;
8. catégorie G (employés, chargés de cours et volontaires de l'Armée et de la Police): 2 mandats.

À noter que, aux termes de l'article 43ter de la loi organique de la Chambre, « aucune administration de l'État ni aucun établissement public ne peut occuper plus de deux mandats pour chacune des catégories B et C », ce qui explique pourquoi d'autres catégories, nonobstant leur nombre relativement important d'électeurs, se trouvent à leur tour limitées à 2 mandats.

Signalons également que, depuis la création de la Chambre en 1964 et jusqu'en 2014, la catégorie A regroupait toutes les carrières supérieures et occupait 3 sièges. Or, suite à un litige en la matière porté devant les juridictions administratives, le législateur est intervenu pour scinder, par la loi du 27 août 2014, cette catégorie A avec 3 sièges en deux catégories distinctes A (2 sièges) et A1 (1 siège).

Précisons encore que les salariés, c'est-à-dire les anciens employés privés et ouvriers au service de l'Etat et des communes ainsi que l'ensemble du personnel des CFL, ressortissent à la Chambre des salariés.