Loi organique des chambres professionnelles

La loi du 4 avril 1924 a créé cinq chambres professionnelles: la chambre d'agriculture, la chambre des métiers (anciennement "chambre des artisans"), la chambre de commerce, la chambre des employés privés et la chambre de travail. Alors que les trois premières nommées sont des chambres dites "patronales", les deux autres sont des chambres "salariales" qui regroupent respectivement les employés privés et les ouvriers. A noter que la loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique a fusionné ces deux chambres professionnelles, précisément sous la désignation "Chambre des salariés", tandis qu'une loi du 26 octobre 2010 a réorganisé la Chambre de commerce en lui donnant sa propre loi organique.

Les travaux préparatoires à la loi du 4 avril 1924 avaient également prévu l'institution d'une chambre professionnelle pour le secteur public, mais suite à l'opposition persistante du Conseil d'Etat qui estimait que les garanties dont la législation sur les droits et devoirs des fonctionnaires entourait à l'époque la fonction publique étaient suffisantes pour sauvegarder les intérêts économiques et sociaux des intéressés cette idée fut abandonnée.

Une quarantaine d'années plus tard, le Conseil d'Etat avait changé d'avis et reconnaissait que "toute la vie professionnelle a fortement évolué depuis 1924" et qu'"il n'existe aucun motif pour que la fonction publique ne bénéficie pas de la reconnaissance légale accordée aux forces organisées des différentes (autres) professions".

Par la loi du 12 février 1964, la Chambre des fonctionnaires et employés publics fut créée et les premières élections eurent lieu en 1965.

Composition

La Chambre des fonctionnaires et employés publics est composée de 27 membres effectifs et d'autant de suppléants, répartis dans les huit catégories suivantes:

  1. catégorie A (fonctionnaires des carrières supérieures de l'enseignement, à l'exception des instituteurs): 2 mandats;
  2. catégorie A1 (fonctionnaires des autres carrières supérieures): 1 mandat;
  3. catégorie B (fonctionnaires des carrières moyennes): 5 mandats;
  4. catégorie C (fonctionnaires des carrières inférieures): 9 mandats;
  5. catégorie D (instituteurs et fonctionnaires de la carrière moyenne de l'enseignement): 2 mandats;
  6. catégorie E (fonctionnaires et employés communaux): 5 mandats;
  7. catégorie F (ministres du culte catholique): 1 mandat;
  8. catégorie G (employés, chargés de cours et volontaires de l'Armée et de la Police): 2 mandats.

A noter que, aux termes de l'article 43ter de la loi organique de la Chambre, "aucune administration de l'Etat ni aucun établissement public ne peut occuper plus de deux mandats pour chacune des catégories B et C", ce qui explique pourquoi d'autres catégories, nonobstant leur nombre relativement important d'électeurs, se trouvent à leur tour limitées à 2 mandats.

Signalons également que, depuis la création de la Chambre en 1964 et jusqu'en 2014, la catégorie A regroupait toutes les carrières supérieures et occupait 3 sièges. Or, suite à un litige en la matière porté devant les juridictions administratives, le législateur est intervenu pour scinder, par la loi du 27 août 2014, cette catégorie A avec 3 sièges en deux catégories distinctes A (2 sièges) et A1 (1 siège).

Ci-après, pour être complet, le nombre des ressortissants des différentes catégories tel qu'il a (provisoirement) été arrêté par le comité électoral en vue des élections du mois de mars 2015:

catégorie A
4.204
catégorie A1
2.719
catégorie B
4.469
catégorie C
8.195
catégorie D
6.473
catégorie E
6.773
catégorie F
350
catégorie G
10.429
Total:
43.882

Précisons encore que les salariés, c'est-à-dire les anciens employés privés et ouvriers au service de l'Etat et des communes ainsi que l'ensemble du personnel des CFL, ressortissent à la Chambre des salariés.

Suite aux élections de 2015, la répartition des 27 sièges est la suivante:

CGFP (Confédération Générale de la Fonction Publique)
21 sièges
FGFC (Fédération Générale de la Fonction Communale)
4 sièges
APESS (Association des Professeurs de l'Enseignement secondaire et supérieur)
1 siège
FNCTTFEL (Fédération nationale des cheminots, travailleurs du transport, fonctionnaires et employés luxembourgeois)
1 siège

A noter que le mandat de membre de la Chambre des fonctionnaires et employés publics est purement honorifique, c'est-à-dire que les membres ne touchent aucune rémunération ni aucun jeton (de présence ou autre). Seul un congé spécial d'une demi-journée par mois leur est accordé “pour se consacrer aux activités de la chambre”.

Missions et attributions

L'article 43bis de la loi, qui fixe les missions et définit les compétences de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, est assez confus puisqu'il contient plusieurs redites. Ainsi, les avis qu'elle doit émettre y sont énumérés trois fois en des termes différents!

En résumé, on peut retenir que le législateur a confié les cinq missions suivantes à la Chambre des fonctionnaires et employés publics (dans l'ordre de leur énumération dans le texte de la loi):

  1. créer et subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, œuvres ou services voués essentiellement à l'amélioration de la con­dition sociale des fonctionnaires et employés publics;

  2. faire des propositions au gouvernement que ce dernier doit examiner et soumettre à la Chambre des députés lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci (= “droit d'initiative” en matière législative et réglementaire);

  3. émettre son avis sur tous les projets de lois et de règlements qui concernent principalement les fonctionnaires et employés publics;

  4. sauvegarder et défendre les intérêts matériels et moraux des fonctionnaires et employés publics et veiller à l'observation de la législation et des règlements qui leur sont applicables;

  5. prendre des mesures en vue de promouvoir la formation et le perfectionnement professionnels des fonctionnaires et employés publics.

(Cf. aussi sub "Missions légales")

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