Missions légales

Les missions de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sont décrites comme suit à l'article 43bis de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective:

"Art. 43bis. La Chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l'amélioration de la condition sociale des fonctionnaires et employés publics, d'en féconder l'activité, de fournir des avis, de formuler des réclamations, de solliciter des informations et la production de données statistiques.

La chambre a le droit de faire des propositions au Gouvernement que ce dernier doit examiner et soumettre à la Chambre des Députés lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci, à l'exception toutefois des propositions concernant le régime des rémunérations.

Pour toutes les lois et tous les arrêtés qui concernent principalement les fonctionnaires et employés publics, l'avis de la chambre doit être demandé.

La Chambre des fonctionnaires et employés publics est notamment compétente:

  1. pour sauvegarder et défendre les intérêts matériels et moraux des fonctionnaires et employés publics, ainsi que pour veiller à l'observation de la législation et des règlements qui leur sont applicables;
  2. pour donner son avis, avant le vote définitif par la Chambre des députés, sur les lois qui concernent principalement les fonctionnaires et employés publics;
  3. pour soumettre au Gouvernement toutes propositions concernant l'organisation des services publics, ainsi que l'amélioration des conditions et des méthodes de travail dans les services publics;
  4. pour prendre des mesures en vue de promouvoir la formation et le perfectionnement professionnels des fonctionnaires et employés publics et pour créer les conditions morales propres à leur permettre d'accomplir au mieux leurs devoirs professionnels."

(Cf. aussi sub "Présentation / Historique")

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