Litiges

Aux termes de l'article 43bis de sa loi organique, la Chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission, entre autres, de "veiller à l'observation de la législation et des règlements ... applicables" à ses ressortissants.

Il en découle que, dans certaines situations, la Chambre doit faire appel aux juridictions de l'ordre administratif. Tel est notamment le cas si l'administration interprète mal l'une ou l'autre disposition légale ou réglementaire, provoquant ainsi un litige.

Il va de soi que l'intervention de la Chambre doit nécessairement se limiter aux cas dits "d'intérêt général", c'est-à-dire ceux qui intéressent l'ensemble des ressortissants et qui sont susceptibles d'aboutir à une jurisprudence nouvelle.

Sont donc forcément et d'office exclues toutes les affaires étrangères au régime de service, de même que, bien évidemment, les affaires disciplinaires.

Sur la base de ces principes, le Bureau de la Chambre a élaboré la ligne de conduite reproduite ci-après.

Ligne de conduite en matière de litiges

Les ressortissants de la Chambre qui se trouvent confrontés à un problème en relation avec leur régime de service et qui prétendent à assistance judiciaire sont tenus de respecter les règles qui suivent.

  1. L'intéressé est tenu d'informer d'abord le secrétariat de la Chambre. Aucune affaire ne sera prise en charge par la Chambre si l'intéressé a contacté de sa propre initiative un avocat sans avoir demandé au préalable l'accord du Bureau de la Chambre;
  2. l'intéressé avancera lui-même les honoraires demandés par son avocat; la Chambre ne procédera au remboursement qu'à l'issue du procès ou lors de la clôture du dossier;
  3. les avocats seront informés par le secrétariat si oui ou non la Chambre prend à charge de son budget telle ou telle affaire. Par la même occasion, ils seront systématiquement invités à demander, en cas de recours, le remboursement de leurs honoraires par la partie qui succombera, ceci sur la base notamment de l'article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;
  4. le Bureau décidera en dernière instance, après examen approfondi du dossier et en fonction de l'importance et des circonstances de l'affaire, du pourcentage que la Chambre prendra à charge de son budget et de l'application éventuelle d'un plafond.

Dans des cas exceptionnels, le Bureau reste libre de déroger aux principes sub 1. et/ou 2.

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