Avis, année

Ci-après, en ordre chronologique, les avis émis par la Chambre des fonctionnaires et employés publics en 2022:

Séance plénière du 11 juillet 2022
11 juillet 2022:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 août 2011 fixant le plan d’études pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental
3734
11 juillet 2022:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant l’organisation des services d’exécution de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l’organisation de la direction de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel
3731
11 juillet 2022:

le projet de loi relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les opérateurs de plateforme

et

le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les opérateurs de plateforme
3727
11 juillet 2022:

le projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé
3725
11 juillet 2022:

  • le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales et à l’élargissement des compétences des agents municipaux et modification de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;
  • le projet de règlement grand-ducal:
    1. modifiant:
      1. le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux;
      2. le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux;
      3. le règlement grand-ducal du 27 février 2011 déterminant les emplois dans les administrations communales, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes qui comportent une participation, directe ou indirecte, à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’État ou des autres personnes morales de droit public et modifiant a) le règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant le régime des employés communaux, b) le règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d’admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des établissements d’enseignement musical du secteur communal;
      4. le règlement grand-ducal modifié du 14 août 2017 déterminant pour les fonctionnaires et employés communaux: I. les cas d’exception ou de tempérament aux conditions de service provisoire; II. la bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial; III. la procédure d’attribution d’une prime pour les détenteurs d’un doctorat;
    2. abrogeant l’arrêté grand-ducal du 16 novembre 1939 concernant la création de gardes civiques dans les communes
3719
11 juillet 2022:

le projet de loi portant modification du Code du travail et de l’article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État
3718
11 juillet 2022:

le projet de loi portant modification:
  1. du Code du travail;
  2. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État;
  3. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux,
    en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil
3714
11 juillet 2022:

le projet de règlement grand-ducal portant fixation des modalités de la formation spéciale en vue de l’admission définitive des fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement A1 du corps diplomatique auprès du Ministère des Affaires étrangères et européennes
3709
11 juillet 2022:

la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations
3691
11 juillet 2022:

le projet de loi relative aux aides individuelles au logement

et

le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement
3639
11 juillet 2022:

les amendements gouvernementaux au projet de loi portant introduction du recours collectif en droit de la consommation
3390-1
14 juin 2022:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 août 2011 fixant le plan d’études pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental
3717
14 juin 2022:

le projet de loi portant création de l’Institut national des langues Luxembourg et
  1. modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise;
  2. abrogation de la loi modifiée du 22 mai 2009 portant création
    1. d’un Institut national des langues;
    2. de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise
3704
Séance plénière du 17 mai 2022
17 mai 2022:

l’avant-projet de loi relatif à la signature électronique des actes en matière administrative

et

l’avant-projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application de la loi relative à la signature électronique des actes en matière administrative
3699
17 mai 2022:

le projet de loi portant transposition de certaines mesures prévues par l’« Accord entre le gouvernement et l’Union des entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales LCGB et CGFP » du 31 mars 2022 et modifiant:
  1. l’article 3, paragraphe 7, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État;
  2. le titre I de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
  3. le Code de la sécurité sociale;
  4. la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées;
  5. la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant;
  6. la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale, et
  7. la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures
3696
17 mai 2022:

le projet de règlement grand-ducal concernant la composition, le mode de fonctionnement et les attributions du comité national des communications
3688
17 mai 2022:

le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 25 avril 2018 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive auprès de l’Administration des services techniques de l’agriculture
3687
17 mai 2022:

le projet de loi portant modification de la loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publics

et

le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 1er mars 2019 portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres des conseils d'administration et aux commissaires du gouvernement des centres de recherche publics
3684
17 mai 2022:

le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'État
3677
17 mai 2022:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut luxembourgeois de régulation
3665
17 mai 2022:

le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 relatif à la composition et au fonctionnement
  1. de la commission consultative des étrangers;
  2. de la commission consultative pour travailleurs salariés;
  3. de la commission consultative pour travailleurs indépendants
3661
17 mai 2022:

le projet de loi portant
  1. création d'un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière, et
  2. modification de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière;

et

un amendement parlementaire y relatif;

et

un amendement gouvernemental y relatif
3658
17 mai 2022:

les amendements parlementaires au projet de loi portant création de l’établissement public «Média de service public 100,7» et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques
3454-1
17 mai 2022:

les amendements parlementaires au projet de loi portant création et organisation de l'Agence vétérinaire et alimentaire, portant modification
  1. de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé;
  2. de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux;
  3. de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires,
et portant abrogation
  1. de la loi du 28 décembre 1992 réglant l'inspection des viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou produits de viande, et modifiant la loi du 29 août 1976 portant création de l'Administration des services vétérinaires;
  2. de la loi du 14 juillet 2015 portant organisation de l'Administration des services vétérinaires
3436-1
17 mai 2022:

le projet de loi sur le statut des magistrats et portant modification:
  1. du Code pénal;
  2. du Code de procédure pénale;
  3. de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation;
  4. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire;
  5. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;
  6. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle;
  7. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice;
  8. de la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d’institutions internationales;
  9. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État
  10. et

    les amendements parlementaires y relatifs
3136-2
17 mai 2022:

les amendements parlementaires au projet de loi portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État
3136-1
17 mai 2022:

les amendements parlementaires et un amendement gouvernemental au projet de loi relatif aux sanctions administratives communales, à l'élargissement des compétences des agents municipaux et modifiant:
  1. le Code pénal;
  2. le Code de procédure pénale;
  3. la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures;
  4. la loi modifiée du 21 novembre 1984 a) portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975; b) complétant l'article 1er B II de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive;
  5. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;
  6. la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens;
  7. la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets;
  8. la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
2956-3
29 avril 2022:

le projet de règlement grand-ducal portant modification:
  • du règlement grand-ducal modifié du 15 octobre 1992 concernant le mode d'élection des représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction publique au conseil d'administration de l'Entreprise des postes et télécommunications et l'exercice de leurs fonctions, et
  • du règlement grand-ducal modifié du 15 octobre 1992 concernant le mode d'élection des représentants du personnel salarié au conseil d'administration de l'Entreprise des postes et télécommunications et l'exercice de leurs fonctions
3673
5 avril 2022:

le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse
3681
Séance plénière du 28 mars 2022
28 mars 2022:

le projet de loi
  1. relative au droit à l'enseignement et à l'obligation scolaire;
  2. portant modification de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel, et
  3. portant abrogation de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire
3664
28 mars 2022:

le projet de loi portant création d'un lycée à Luxembourg et modification de la loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2022
3663
28 mars 2022:

le projet de loi sur les associations sans but lucratif et les fondations

et

les amendements gouvernementaux y relatifs
3595
28 mars 2022:

les amendements gouvernementaux au projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2009 relative à l'Œuvre nationale de secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie nationale
3453-1
15 mars 2022:

le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 30 juin 2021 fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des pompiers professionnels
3667
15 mars 2022:

les amendements gouvernementaux au projet de loi
  1. en faveur d'une éducation à l'alimentation équilibrée et diversifiée dans les établissements scolaires et universitaires;
  2. portant création d'une administration de restauration collective dénommée "Restopolis" et portant modification de:
    1. la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées;
    2. la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire
3485-1
Séance plénière du 22 février 2022
22 février 2022:

le projet de règlement grand-ducal déterminant l'organisation et la matière des examens spéciaux prévus à l'article 13 (3) de la loi modifiée du 18 janvier 2012 portant création de l'Agence pour le développement de l'emploi
3652
22 février 2022:

le projet de loi modifiant
  1. la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport, et
  2. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail
3650
22 février 2022:

le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi
3649
22 février 2022:

le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive, ainsi que de l'examen de promotion des fonctionnaires auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques
3648
22 février 2022:

le projet de loi portant institution d'un congé culturel et modification:
  1. du Code du travail;
  2. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
  3. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

et

le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'application du congé culturel
3646
22 février 2022:

le projet de loi relative au logement abordable et modifiant
  1. la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
  2. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;
  3. la loi modifiée du 25 mars 2020 concernant le Fonds spécial de soutien au développement du logement;
  4. la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0
3638
22 février 2022:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments
3637
22 février 2022:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel en matière de surveillance des services de médias audiovisuels et sonores
3635
22 février 2022:

le projet de règlement grand-ducal portant fixation des jetons de présence et sur les frais de route et de séjour revenant aux membres de l'Observatoire de la politique climatique
3633
22 février 2022:

le projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte)

et

le projet de règlement grand-ducal portant dérogation pour certains services de transport ferroviaire au règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et désignation de l'autorité compétente chargée de l'application dudit règlement
3620
22 février 2022:

le projet de loi portant modification du Code du travail en vue d'introduire un dispositif relatif au droit à la déconnexion
3601
22 février 2022:

les amendements gouvernementaux au projet de loi portant modification:
  1. de la loi électorale modifiée du 18 février 2003;
  2. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques
3589-1
22 février 2022:

les amendements gouvernementaux au projet de loi portant introduction d'un fonds de travaux et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis
3483-1
22 février 2022:

le projet de loi portant modification
  1. de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale;
  2. de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État, et
  3. du Code pénal
3447
22 février 2022:

les amendements parlementaires au projet de loi sur les forêts
3048-1
12 janvier 2022:

le projet de règlement grand-ducal fixant les jetons de présence des membres et des experts de la commission consultative des programmes de l'enseignement musical
3631
12 janvier 2022:

le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
3611
10 décembre 2021:

le projet de loi amendé portant modification
  1. de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19;
  2. de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments;
  3. de la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments;
  4. de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19;
  5. de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19;
  6. de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19;
  7. de la loi du 24 juillet 2020 portant dérogation temporaire aux articles L. 524-1, L. 524-2, L. 524-5, L. 541-1 et L. 541-2 du Code du travail;
  8. de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant: 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19; 2° modification du Code du travail;
  9. de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l'article L. 121-6 du Code du travail;
  10. de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises;
  11. de loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance;
  12. de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant: 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail
3622

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