Avis, année

Ci-après, en ordre chronologique, les avis émis par la Chambre des fonctionnaires et employés publics en 2021:

Séance plénière du 26 mars 2021
26 mars 2021:

le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 14 septembre 2018 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des fonctionnaires auprès de l'Administration de la gestion de l'eau
3487
26 mars 2021:

le projet de loi
  1. en faveur d'une éducation à l'alimentation équilibrée et diversifiée dans les établissements scolaires et universitaires;
  2. portant création d'une administration de restauration collective dénommée "Restopolis" et portant modification de:
    1. la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées;
    2. la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire
3485
26 mars 2021:

le projet de loi
  1. portant introduction d'un fonds de travaux;
  2. modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis

et

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles
3483
26 mars 2021:

  • le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel du Centre commun de la sécurité sociale;
  • le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de l'Association d'assurance accident;
  • le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de santé, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux
3482
26 mars 2021:

le projet de règlement grand-ducal déterminant le programme de la formation spéciale et la procédure de l'examen de fin de formation spéciale pour les fonctionnaires stagiaires du cadre du Commissariat aux assurances appartenant aux groupes de traitement A1 et B1 ainsi que le programme et la procédure de l'examen de promotion pour les fonctionnaires du cadre du personnel du Commissariat aux assurances appartenant au groupe de traitement B1
3479
26 mars 2021:

le projet de loi portant modification:
  1. de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de commerce;
  2. de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;
  3. de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de commerce

et

le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 30 septembre 2011 portant organisation de la procédure électorale pour la Chambre des métiers
3478
26 mars 2021:

le projet de loi portant modification des articles L. 651-2 et L. 651-4 du Code du travail
3476
26 mars 2021:

le projet de loi relatif à la mise en application du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen et modifiant le Code de procédure pénale
3465
26 mars 2021:

la proposition de révision des chapitres Ier, III, V, VII, IX, X, XI et XII de la Constitution
3441
1er mars 2021:

le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des pompiers professionnels
3470
Séance plénière du 23 février 2021
23 février 2021:

l'avant-projet de règlement grand-ducal arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l'Administration du cadastre et de la topographie
3473
23 février 2021:

le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès des juridictions administratives et portant abrogation du règlement grand-ducal du 14 avril 1999 déterminant les modalités des examens de fin de stage et de promotion et déterminant les conditions particulières de recrutement et d'avancement pour le personnel du greffe des juridictions administratives
3469
23 février 2021:

le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS
3468
23 février 2021:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement
3464
23 février 2021:

le projet de loi modifiant:
  1. le Code de la sécurité sociale;
  2. le Code du travail;
  3. la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale, et
  4. la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension
3459
23 février 2021:

le projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession
3457
23 février 2021:

le projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés
  1. Centres, foyers et services pour personnes âgées;
  2. Centres de gériatrie
3456
23 février 2021:

le projet de loi portant création de l'établissement public “Média de service public 100,7” et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques
3454
23 février 2021:

le projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2009 relative à l'Ĺ’uvre nationale de secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie nationale
3453
23 février 2021:

le projet de loi portant introduction de l'obligation d'effectuer par voie électronique le dépôt de documents soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et portant modification:
  1. de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement;
  2. de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers;
  3. de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie

et

le projet de règlement grand-ducal relatif au dépôt par voie électronique des documents soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée
3444
23 février 2021:

la proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
3372
19 février 2021:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 août 2019 portant sur l'évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle et abrogeant le règlement grand-ducal du 31 août 2016 portant sur l'évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle
3471
20 janvier 2021:

le projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant:
  1. organisation de l'Institut luxembourgeois de régulation;
  2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État
3376

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