Avis, année

Ci-après, en ordre chronologique, les avis émis par la Chambre des fonctionnaires et employés publics en 2020:

Séance plénière du 02 mars 2020
02 mars 2020:

le projet de loi portant modification
  1. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'état;
  2. de la loi du 15 décembre 2019 portant modification
    1. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'état;
    2. de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique;
    3. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'état;
    4. de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'état;
    5. de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale;
    6. de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
3312
02 mars 2020:

le projet de loi portant création de l'établissement public “Agence luxembourgeoise des médicaments et produits de santé (ALMPS)”
3305
02 mars 2020:

le projet de loi portant modification:
  1. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;
  2. de l'article 2045 du Code civil;
  3. de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping;
  4. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;
  5. de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes;
  6. de la loi électorale modifiée du 18 février 2003;
  7. de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics

et

le projet de règlement grand-ducal portant modification:
  1. du règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux;
  2. du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux;
  3. du règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d'admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des établissements d'enseignement musical du secteur communal;
  4. du règlement grand-ducal du 8 novembre 2010 portant exécution de la loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale;
  5. du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux;
  6. du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux;
  7. du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988
3304
02 mars 2020:

le projet de règlement grand-ducal fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales en matière de navigation fluviale
3303
02 mars 2020:

le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 10 avril 2018 fixant les modalités d'organisation et les matières des examens de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que des examens de promotion des différentes catégories de traitement auprès de la Direction de la santé
3302
02 mars 2020:

  • le projet de loi portant approbation de la convention n° 122 de l'Organisation internationale du travail sur la politique de l'emploi, signée à Genève le 9 juin 1964;
  • le projet de loi portant approbation de la convention n° 144 de l'Organisation internationale du travail sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, signée à Genève le 21 juin 1976;
  • le projet de loi portant approbation de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, signée à Genève le 15 juin 2006;
  • le projet de loi portant approbation du protocole P029 de l'Organisation internationale du travail relatif à la convention sur le travail forcé, signé à Genève le 11 juin 2014
3301
02 mars 2020:

la proposition de loi portant modification
  1. de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil;
  2. du Code civil
3299
02 mars 2020:

le projet de règlement grand-ducal fixant le programme et la durée de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales prévues par la loi modifiée du 24 mai 2018 sur les conditions d'hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV, et portant modification du règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2011 ayant pour objet:
  1. d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12 (1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;
  2. de déterminer les critères d'équivalence prévus à l'article 12 (3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;
  3. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d'activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal;
  4. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d'établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l'article 13 (1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988;
  5. d'abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères d'équivalences prévues à l'article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988
3298
02 mars 2020:

le projet de loi portant approbation de l'Avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019, à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018
3295
02 mars 2020:

le projet de loi
  1. relative au climat;
  2. modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement

et

le projet de règlement grand-ducal déterminant les missions et les modalités de fonctionnement du comité interministériel de gestion du fonds climat et énergie
3294
02 mars 2020:

la deuxième série d'amendements gouvernementaux au projet de loi portant création d'un Observatoire national de la santé
3117-2
13 février 2020:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 2015 déterminant les modalités du concours réglant l'admission au stage préparant à la fonction d'instituteur de l'enseignement fondamental
3309
13 février 2020:

le projet de règlement grand-ducal modifiant
  1. le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2011 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires communaux;
  2. le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux
3306
27 janvier 2020:

le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les programmes des examens de fin de stage sanctionnant la formation spéciale auprès de l'Inspection générale des finances
3297
22 janvier 2020:

le projet de règlement grand-ducal fixant
  1. les modalités de fonctionnement des commissions nationales de l'enseignement fondamental et
  2. les indemnités de leurs membres
3293

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