Avis, année

Ci-après, en ordre chronologique, les avis émis par la Chambre des fonctionnaires et employés publics en 2020:

Séance plénière du 18 décembre 2020
18 décembre 2020:

le projet de loi portant création et organisation de l'Agence vétérinaire et alimentaire, portant modification
  1. de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé;
  2. de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux;
  3. de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires,
et portant abrogation
  1. de la loi du 28 décembre 1992 réglant l'inspection des viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou produits de viande, et modifiant la loi du 29 août 1976 portant création de l'Administration des services vétérinaires;
  2. de la loi du 14 juillet 2015 portant organisation de l'Administration des services vétérinaires
3436
18 décembre 2020:

le projet de loi relative à la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation et portant modification de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques

et

un amendement gouvernemental y relatif 		3433
18 décembre 2020:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel en matière de surveillance des services de médias audiovisuels et sonores 		3426
18 décembre 2020:

le projet de loi portant
  1. création d'un pacte nature avec les communes;
  2. modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement
3400
Séance plénière du 25 novembre 2020
25 novembre 2020:

le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 novembre 1988 portant organisation de la structure administrative de l'éducation physique et des sports 		3422
25 novembre 2020:

  • le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021;
  • le projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2020-2024;
  • le projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 2 juin 1994 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article VI paragraphe 2 (2) de la loi du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique (régime fiscal pour les certificats d'investissement en capital-risque);
  • le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 115, numéro 13b de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
  • le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1968 portant exécution des articles 155 et 178 de la loi concernant l'impôt sur le revenu;
  • le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
  • le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 juillet 2002 portant exécution de l'article 143, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
  • le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l'article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (base d'amortissement forfaitaire et taux d'amortissement pour immeubles locatifs);
  • le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002 concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'affectation d'un logement à des fins d'habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l'intérêt de logements affectés à des fins d'habitation principale et fixant les conditions et modalités d'exécution y relatives;
  • le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques
3413
25 novembre 2020:

  • le projet de loi portant modification de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire;
  • le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration;
  • le projet de règlement grand-ducal portant modification:
    1. du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration;
    2. du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration
3409
25 novembre 2020:

le projet de loi portant modiciation
  1. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
  2. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État
3402
25 novembre 2020:

  • le projet de loi portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant modification de:
    1. la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis;
    2. la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique;
  • le projet de règlement grand-ducal relatif à la loi portant sur la qualité des services pour personnes âgées;
  • le projet de règlement grand-ducal relatif à l'organisation d'une formation psycho-gériatrique de base pour le personnel d'encadrement en exécution de la loi portant sur la qualité des services pour personnes âgées
3307
09 novembre 2020:

le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 14 août 2020 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive au statut de fonctionnaire ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès des lycées, des directions de région de l'enseignement fondamental et des centres de compétences 		3421
20 octobre 2020:

le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions de nomination et de promotion du personnel du Haut-Commissariat à la protection nationale 		3410
Séance plénière du 12 octobre 2020
12 octobre 2020:

le projet de loi modifiant
  1. la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la protection nationale;
  2. la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État;
  3. la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques;
  4. la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État, et
  5. la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics
3408
12 octobre 2020:

le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire 		3405
12 octobre 2020:

le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques

et

le projet de règlement grand-ducal portant modification
  1. du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de communications commerciales dans les services de médias audiovisuels;
  2. du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de promotion des œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels
3398
12 octobre 2020:

le projet de loi portant introduction du recours collectif en droit de la consommation

et

le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil 		3391
12 octobre 2020:

le projet de loi portant introduction du recours collectif en droit de la consommation

et

le projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation 		3390
12 octobre 2020:

le projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement

et

le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement 		3385
12 octobre 2020:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 concernant le statut du personnel de la Caisse pour l'avenir des enfants 		3381
12 octobre 2020:

le projet de règlement grand-ducal portant organisation de la formation pendant le service provisoire des fonctionnaires communaux ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés communaux, modifiant:
  1. le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant à l'Institut national d'administration publique 1. l'organisation de la commission de coordination, 2. la collaboration avec les administrations et établissements publics de l'État et 3. la collaboration avec le Ministère de l'Intérieur et les administrations et établissements publics des communes;
  2. le règlement grand-ducal modifié du 13 août 2002 portant institution d'une formation spéciale pour les fonctionnaires communaux, et
abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 portant 1. organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le service provisoire du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes; 2. modification du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux

et

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 août 1991 concernant la désignation, la composition et le fonctionnement des délégations des fonctionnaires communaux 		3374
12 octobre 2020:

le projet de règlement grand-ducal portant fixation des modalités de la formation spéciale en vue de l'admission définitive des fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement A1 du corps diplomatique auprès du Ministère des Affaires étrangères et européennes 		3373
12 octobre 2020:

la proposition de révision du chapitre VI de la Constitution 		3368
12 octobre 2020:

le projet de règlement grand-ducal fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission consultative de prévention d'incendie 		3355
29 septembre 2020:

le projet de loi portant modification de
  1. la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire;
  2. la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées
3403
21 septembre 2020:

l'avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 décembre 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des sous-officiers de carrière de la musique militaire

et

le projet de règlement ministériel fixant les matières de l'examen de promotion des sous-officiers de carrière de la musique militaire 		3407
21 septembre 2020:

le projet de règlement grand-ducal portant modification
  1. du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux;
  2. du règlement grand-ducal modifié du 27 février 2011 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires communaux
3389
28 août 2020:

le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant les modalités d'admission au statut de fonctionnaire de l'État des employés de l'État relevant de la rubrique enseignement 		3396
28 août 2020:

le projet de loi portant modification
  1. de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet
    1. la création d'un Service de coordination de la recherche et de l'innovation pédagogiques et technologiques;
    2. la création d'un Centre de gestion informatique de l'éducation;
    3. l'institution d'un Conseil scientifique;
  2. de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental;
  3. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental;
  4. de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'Éducation nationale
3393
06 août 2020:

le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive des fonctionnaires stagiaires relevant des différentes catégories de traitement auprès du Service de coordination de la Maison de l'orientation 		3395
06 août 2020:

le projet de règlement grand-ducal arrêtant les modalités et les programmes de l'examen de fin de stage en formation spéciale et de l'examen de promotion à l'Administration des contributions directes et abrogeant le règlement grand-ducal du 12 décembre 2017 arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l'Administration des contributions directes 		3388
04 août 2020:

le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive au statut de fonctionnaire ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès des lycées, des directions de région de l'enseignement fondamental et des centres de compétences 		3384
04 août 2020:

le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'Administration gouvernementale et portant modification:
  1. du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen de l'examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État;
  2. du règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'État
3378
Séance plénière du 13 juillet 2020
13 juillet 2020:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de remboursement des assurances complémentaires aux pompiers volontaires 		3371
13 juillet 2020:

le projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de:
  1. transposer l'article 2 de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens;
  2. compléter la transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres;
  3. transposer la directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens;
  4. transposer la directive (UE) 2019/2235 du Conseil du 16 décembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d'accise en ce qui concerne l'effort de défense dans le cadre de l'Union

et

le projet de règlement grand-ducal modifiant:
  1. le règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l'activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l'attribution d'un numéro d'identification TVA;
  2. le règlement grand-ducal du 27 janvier 2011 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations de biens
3366
13 juillet 2020:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'État 		3311
Avis émis hors séance plénière
15 juin 2020:

le projet de loi portant dérogation
  • aux chapitres 2 à 3quater de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'Éducation nationale;
  • à l'article 5 de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement secondaire
3357
08 juin 2020:

le projet de loi portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre le virus SARS-CoV-2 (Covid-19) et modifiant:
  1. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments;
  2. la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments

et

le projet de loi portant introduction d'une série de mesures à l'égard des activités économiques et accueillant un public dans le cadre de la lutte contre le virus SARS-CoV-2 (Covid-19) et dérogeant à certaines dispositions de la loi du 16 juin 2017 sur l'organisation du Conseil d'État 		3361
02 juin 2020:

le projet de loi portant dérogation
  1. à l'article 26, paragraphe 2, point 3, de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental;
  2. à l'article 6, alinéa 4, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental
3350-B
02 juin 2020:

le projet de loi portant dérogation aux articles 38, 39 et 68 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental 		3350-A
02 juin 2020:

le projet de loi portant dérogation à l'article 33 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle

et

le projet de loi relatif aux mesures temporaires dans le domaine de la formation professionnelle et portant dérogation à l'article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail 		3349
02 juin 2020:

le projet de loi portant dérogation à la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental 		3344
02 juin 2020:

  • le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale;
  • le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale;
  • le projet de règlement grand-ducal portant:
    1. fixation des conditions et modalités de l'épreuve spéciale de l'examen-concours pour l'admission au stage pour les catégories de traitement A et B et le groupe de traitement C1 du cadre policier;
    2. fixation des conditions et modalités de recrutement pour le groupe de traitement C2 du cadre policier;
    3. modification du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'État
3327
02 juin 2020:

le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu 		3322
19 mai 2020:

le projet de loi portant modification de
  1. la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire;
  2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État;
  3. la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création de l'Institut de formation de l'Éducation nationale
3335
19 mai 2020:

le projet de loi portant sur
  1. l'organisation et le fonctionnement de l'“École de Commerce et de Gestion - School of Business and Management” et
  2. l'intégration dans cette École de l'offre scolaire de l'École Privée Grandjean et la reprise de son personnel par l'État luxembourgeois
3331
07 mai 2020:

le projet de règlement grand-ducal concernant le travail dans l'intérêt de l'Éducation nationale et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2000 concernant le travail de candidature 		3332
11 mai 2020:

le projet de règlement grand-ducal modifiant
  1. le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires classiques;
  2. le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires générales
3337
07 mai 2020:

le projet de règlement grand-ducal portant fixation
  1. des programmes de formation spéciale, de la durée de la formation spéciale théorique et de l'appréciation des épreuves de l'examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de l'Inspection générale de la Police;
  2. du programme de l'examen de promotion ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d'égalité des notes des fonctionnaires du cadre civil de l'Inspection générale de la Police
3328
07 mai 2020:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale d'assurance pension 		3326
07 mai 2020:

le projet de loi portant modification
  1. de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD), et
  2. de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA
3313
07 mai 2020:

le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005
  • relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et
  • portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle
3310
20 mars 2020:

le projet de règlement grand-ducal
  1. portant organisation de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des brevets, diplômes et certificats prévue au chapitre V de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, et
  2. abrogeant le règlement grand-ducal du 11 janvier 2010 portant organisation de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des brevets, diplômes et certificats prévue au chapitre V de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle
3314
17 mars 2020:

le projet de loi portant
  1. organisation d'études spécialisées en médecine à l'Université du Luxembourg;
  2. modification de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire;
  3. modification de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
3308
10 mars 2020:

les amendements parlementaires au projet de loi relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration 		3266-1
Séance plénière du 02 mars 2020
02 mars 2020:

le projet de loi portant modification
  1. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'état;
  2. de la loi du 15 décembre 2019 portant modification
    1. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'état;
    2. de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique;
    3. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'état;
    4. de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'état;
    5. de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale;
    6. de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
3312
02 mars 2020:

le projet de loi portant création de l'établissement public “Agence luxembourgeoise des médicaments et produits de santé (ALMPS)” 		3305
02 mars 2020:

le projet de loi portant modification:
  1. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;
  2. de l'article 2045 du Code civil;
  3. de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping;
  4. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;
  5. de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes;
  6. de la loi électorale modifiée du 18 février 2003;
  7. de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics

et

le projet de règlement grand-ducal portant modification:
  1. du règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux;
  2. du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux;
  3. du règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d'admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des établissements d'enseignement musical du secteur communal;
  4. du règlement grand-ducal du 8 novembre 2010 portant exécution de la loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale;
  5. du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux;
  6. du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux;
  7. du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988
3304
02 mars 2020:

le projet de règlement grand-ducal fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales en matière de navigation fluviale 		3303
02 mars 2020:

le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 10 avril 2018 fixant les modalités d'organisation et les matières des examens de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que des examens de promotion des différentes catégories de traitement auprès de la Direction de la santé 		3302
02 mars 2020:

  • le projet de loi portant approbation de la convention n° 122 de l'Organisation internationale du travail sur la politique de l'emploi, signée à Genève le 9 juin 1964;
  • le projet de loi portant approbation de la convention n° 144 de l'Organisation internationale du travail sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, signée à Genève le 21 juin 1976;
  • le projet de loi portant approbation de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, signée à Genève le 15 juin 2006;
  • le projet de loi portant approbation du protocole P029 de l'Organisation internationale du travail relatif à la convention sur le travail forcé, signé à Genève le 11 juin 2014
3301
02 mars 2020:

la proposition de loi portant modification
  1. de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil;
  2. du Code civil
3299
02 mars 2020:

le projet de règlement grand-ducal fixant le programme et la durée de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales prévues par la loi modifiée du 24 mai 2018 sur les conditions d'hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV, et portant modification du règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2011 ayant pour objet:
  1. d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12 (1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;
  2. de déterminer les critères d'équivalence prévus à l'article 12 (3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;
  3. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d'activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal;
  4. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d'établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l'article 13 (1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988;
  5. d'abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères d'équivalences prévues à l'article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988
3298
02 mars 2020:

le projet de loi portant approbation de l'Avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019, à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018 		3295
02 mars 2020:

le projet de loi
  1. relative au climat;
  2. modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement

et

le projet de règlement grand-ducal déterminant les missions et les modalités de fonctionnement du comité interministériel de gestion du fonds climat et énergie 		3294
02 mars 2020:

la deuxième série d'amendements gouvernementaux au projet de loi portant création d'un Observatoire national de la santé 		3117-2
13 février 2020:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 2015 déterminant les modalités du concours réglant l'admission au stage préparant à la fonction d'instituteur de l'enseignement fondamental 		3309
13 février 2020:

le projet de règlement grand-ducal modifiant
  1. le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2011 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires communaux;
  2. le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux
3306
27 janvier 2020:

le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les programmes des examens de fin de stage sanctionnant la formation spéciale auprès de l'Inspection générale des finances 		3297
22 janvier 2020:

le projet de règlement grand-ducal fixant
  1. les modalités de fonctionnement des commissions nationales de l'enseignement fondamental et
  2. les indemnités de leurs membres
3293

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