Avis, année

Ci-après, en ordre chronologique, les avis émis par la Chambre des fonctionnaires et employés publics en 2019:

Séance plénière du 05 juin 2019
05 juin 2019:

le projet de règlement grand-ducal
  1. déterminant les modalités pratiques du stage, du cycle de formation de début de carrière, du certificat de formation pédagogique et de la période d'approfondissement;
  2. modifiant
    1. le règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2011 déterminant 1. les conditions d'admission au stage, les modalités du stage ainsi que les conditions de nomination des éducateurs et éducateurs gradués intervenant dans l'enseignement fondamental ou affectés aux lycées, au Centre de psychologie et d'orientation scolaires, à l'école de la 2e Chance et au Centre national de formation professionnelle continue; 2. les modalités de l'examen de promotion de l'éducateur;
    2. le règlement grand-ducal du 30 septembre 2014 déterminant les modalités de formations et des épreuves permettant à des agents intervenant dans l'enseignement fondamental d'obtenir l'autorisation d'enseigner en tant qu'instituteur dans les quatre cycles;
    3. le règlement grand-ducal du 23 août 2018 déterminant les modalités des épreuves et des formations théorique et pratique prévues à l'article 20bis de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental
3238
05 juin 2019:

le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des formations et des épreuves du certificat de formation pédagogique prévu au chapitre 3bis de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale
3237
05 juin 2019:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 février 2011 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires communaux
3236
05 juin 2019:

le projet de règlement grand-ducal modifiant
  1. le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux;
  2. le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux
3235
05 juin 2019:

le projet de loi portant modification
  1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;
  2. de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique
3234
05 juin 2019:

le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques
3233
05 juin 2019:

le projet de règlement grand-ducal précisant l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles
3232
05 juin 2019:

la proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
3227
05 juin 2019:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux
3225
05 juin 2019:

le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique
3218
05 juin 2019:

le projet de loi relatif à l'Office du Ducroire du Grand-Duché de Luxembourg
3208
05 juin 2019:

le projet de loi portant création de l'Office national de l'accueil (ONA) et portant modification de:
  1. la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg;
  2. la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat
3203
05 juin 2019:

les amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant les modalités d'admission au statut de fonctionnaire de l'État des employés de l'État relevant du sous-groupe enseignement
3201-1
05 juin 2019:

les amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de l'examen-concours de recrutement du personnel enseignant de l'enseignement secondaire classique et secondaire général
3170-1
05 juin 2019:

les amendements parlementaires au projet de loi sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites
3157-1
28 mai 2019:

le projet de règlement grand-ducal portant fixation
  1. des conditions et modalités pour l'obtention de l'attestation habilitant à faire des remplacements dans les centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée;
  2. des modalités de calcul et d'allocation de l'indemnité de remplacement applicables au personnel effectuant des remplacements
3241
28 mai 2019:

le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires classiques
3231
28 mai 2019:

le projet de règlement grand-ducal modifiant
  1. le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire général et de l'enseignement secondaire classique;
  2. le règlement grand-ducal modifié du 10 juillet 2003 portant institution de classes d'accueil et de classes d'insertion dans les classes inférieures de l'enseignement secondaire général
3230
28 mai 2019:

le projet de loi portant modification
  1. de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale;
  2. de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement secondaire;
  3. de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental;
  4. de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d'une école internationale publique à Differdange;
  5. de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées
3224
20 mai 2019:

le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques
3229
20 mai 2019:

le projet de règlement ministériel fixant les programmes de la formation générale à l'INAP
3228
Séance plénière du 04 avril 2019
Avis sur le Budget de l'État pour l'exercice 2019
04 avril 2019:

Le Budget de l'État pour l'exercice 2019
  • le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2019;
  • le projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2018 2022;
  • le projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 portant exécution de l'article 164bis, alinéa 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
  • le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 139quater, alinéa 7 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
  • le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en ma-tière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques;
  • le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée
3215
Résumé de l'avis 3215 Résumé
Autres avis à l'ordre du jour de la séance plénière
04 avril 2019:

le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 février 2009 relatif au bureau centralisateur gouvernemental installé à l'occasion des élections législatives, européennes et communales
3219
04 avril 2019:

le projet de règlement grand-ducal fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022
3217
04 avril 2019:

le projet de loi portant modification de
  1. la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées;
  2. la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale
3213
04 avril 2019:

le projet de loi portant modification
  1. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
  2. de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique;
  3. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État;
  4. de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État
3212
04 avril 2019:

le projet de loi portant
  1. transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal;
  2. modification du Code pénal;
  3. modification du Code de procédure pénale, et
  4. modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
3209
04 avril 2019:

le projet de loi modifiant les articles L. 222-2 et L. 222-9 du Code du travail
3207
04 avril 2019:

le projet de loi portant approbation
  1. du Protocole, fait à Luxembourg, le 18 septembre 2017, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 2 juillet 1997;
  2. de l'Avenant, fait à Bruxelles, le 5 décembre 2017, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, faits à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002 et du 16 juillet 2009;
  3. de la “Convention between the Grand-Duchy of Luxembourg and the Republic of Kosovo for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance”, et le Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 8 décembre 2017;
  4. de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018
3190
04 avril 2019:

le projet de loi portant organisation du Conseil suprême de la justice et modification:
  1. du Code pénal;
  2. du Code de procédure pénale;
  3. de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation;
  4. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;
  5. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif;
  6. de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle;
  7. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice
3136
25 mars 2019:

le projet de règlement grand-ducal modifiant
  1. le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires générales;
  2. le règlement grand-ducal du 31 août 2018 1° créant la section gestion de l'hospitalité, la section architecture, design et développement durable et la section sciences environnementales; 2° fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales de l'enseignement secondaire général
3216
25 mars 2019:

un amendement gouvernemental au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juillet 2018 déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires générales
3102-3
Séance plénière du 26 février 2019
26 février 2019:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux
3202
26 février 2019:

le projet de loi modifiant
  1. la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures;
  2. la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles;
  3. la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg
3200
26 février 2019:

le projet de loi portant modification
  1. des articles L. 232-2 et L. 233-4 du Code du travail;
  2. de l'article 28-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État
3197
26 février 2019:

le projet de loi portant modification de la loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux
3196
26 février 2019:

le projet de loi portant modification de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte
3194
26 février 2019:

le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires des différentes catégories de traitement à l'Institut national de la statistique et des études économiques et arrêtant les modalités d'appréciation des résultats des examens de fin de formation spéciale et des examens de promotion
3192
26 février 2019:

le projet de loi portant approbation
  1. de l'Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République de Bulgarie relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Sofia, le 29 janvier 2018;
  2. de l'Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Luxembourg, le 25 juin 2018;
  3. de l'Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de Hongrie relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Budapest, le 5 septembre 2018;
  4. de l'Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République de Macédoine relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Skopje, le 6 septembre 2018;
  5. de l'Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, fait à New York, le 25 septembre 2018
3191
26 février 2019:

le projet de loi concernant la gestion durable des biens ruraux
3168
26 février 2019:

les amendements gouvernementaux au projet de loi portant
  1. création de l'Autorité nationale de sécurité, et
  2. modification
    1. de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité;
    2. du Code pénal
3138
15 février 2019:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire général et de l'enseignement secondaire classique
3204
12 février 2019:

le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant les modalités d'admission au statut de fonctionnaire de l'État des employés de l'État relevant du sous-groupe enseignement
3201
1er février 2019:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l'enseignement fondamental
3199
1er février 2019:

le projet de loi déterminant
  1. les modalités de maintien au service de l'État et des communes des agents de nationalité britannique dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne;
  2. l'accès au service de l'État et des communes des ressortissants britanniques tombant dans le champ d'application de l'accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne
3198
17 décembre 2018:

l'avant-projet de règlement grand-ducal actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l'établissement de l'indice des prix à la consommation
3189

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