Avis, année

Ci-après, en ordre chronologique, les avis émis par la Chambre des fonctionnaires et employés publics en 2018:

Séance plénière du 13 juin 2018
13 juin 2018:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 novembre 2016 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive, ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'administration pénitentiaire
3110
13 juin 2018:

le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 29 août 2017 fixant les modalités d'octroi de la subvention pour ménage à faible revenu et de la subvention du maintien scolaire
3108
13 juin 2018:

le projet de loi modifiant
  1. le Code du travail;
  2. le Code de la sécurité sociale
3106
13 juin 2018:

le projet de règlement grand-ducal
  1. créant la section gestion de l'hospitalité, la section architecture, design et développement durable et la section sciences environnementales et
  2. fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales de l'enseignement secondaire général
3103
13 juin 2018:

le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires générales
3102
13 juin 2018:

le projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l'enseignement secondaire classique
3101
13 juin 2018:

le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires classiques
3100
13 juin 2018:

le projet de règlement grand-ducal portant
  1. fixation des indemnités des membres et experts des équipes curriculaires, des commissions nationales de formation et des commissions nationales de l'enseignement général pour la formation professionnelle et
  2. modification du règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des équipes curriculaires, des commissions nationales de formation et des commissions nationales de l'enseignement général pour la formation professionnelle de l'enseignement secondaire technique
3096
13 juin 2018:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 juillet 1979 transformant l'Institut d'enseignement agricole, l'École des arts et métiers, l'École professionnelle de l'État à Esch-sur-Alzette, le Centre d'enseignement professionnel de Diekirch (École hôtelière), le Collège d'enseignement moyen et professionnel de l'est, le Collège d'enseignement moyen de Pétange, le Collège d'enseignement moyen et professionnel de Dudelange, l'École de commerce et de gestion en lycées techniques et leur octroyant des dénominations particulières
3095
13 juin 2018:

le projet de règlement grand-ducal concernant le fonctionnement et les missions du Collège des directeurs de l'enseignement secondaire
3094
13 juin 2018:

le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre du plan de développement de l'établissement scolaire dans les lycées
3092
13 juin 2018:

le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'élaboration et d'application du plan de développement de l'établissement scolaire dans l'enseignement fondamental
3091
13 juin 2018:

le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain
3090
13 juin 2018:

le projet de loi portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État
3088
13 juin 2018:

le projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
3084
13 juin 2018:

  • le projet de loi portant modification
    1. du Code du travail;
    2. de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail, et
    3. de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle;
  • le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 31 août 2016 portant sur l'évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle
3049
13 juin 2018:

les amendements gouvernementaux au projet de loi relative aux sanctions administratives communales et modifiant
  1. le Code pénal;
  2. le Code de procédure pénale;
  3. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988
2951-1
28 mai 2018:

le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 12 février 2009 relatif au bureau centralisateur gouvernemental installé à l'occasion des élections législatives, européennes et communales
3104
28 mai 2018:

le projet de règlement grand-ducal modifiant:
  1. le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 2015 déterminant les modalités du concours réglant l'admission au stage préparant à la fonction d'instituteur de l'enseignement fondamental;
  2. le règlement grand-ducal du 2 août 2017 déterminant les détails des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d'affectation et de réaffectation des membres de la réserve des auxiliaires éducatifs de l'enseignement fondamental
3086
Séance plénière du 17 mai 2018
17 mai 2018:

le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive des fonctionnaires stagiaires relevant de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe à attributions particulières auprès de l'Inspection générale des finances
3097
17 mai 2018:

le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 10 décembre 1998 portant organisation et fonctionnement de la commission paritaire en exécution de l'article 12-b) de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique
3085
17 mai 2018:

le projet de loi
  • le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d'accès du fonctionnaire communal à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé communal à un groupe d'indemnité supérieur au sien;
  • le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux
3083
17 mai 2018:

le projet de loi
  1. portant sur l'organisation et le fonctionnement du Lycée technique hôtelier Alexis Heck et
  2. modifiant la dénomination du lycée
3080
17 mai 2018:

le projet de loi complétant le Code du travail en portant création d'une activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe
3077
17 mai 2018:

le projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance
3068
17 mai 2018:

le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote
3067
17 mai 2018:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l'ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l'article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et déterminant le montant des indemnités revenant aux membres et aux secrétaires des commissions des loyers
3066
17 mai 2018:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement
3065
17 mai 2018:

  • le projet de loi portant modification
    1. de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
    2. de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et
    3. de la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg;
  • le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution relatives à l'aide au financement de garanties locatives prévues par les articles 14quater-1 et 14quater-2 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
  • le projet de règlement grand-ducal déterminant les critères minimaux de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d'habitation
3064
17 mai 2018:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux

et

le projet de règlement grand-ducal portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d'employés communaux
3062
17 mai 2018:

le projet de loi portant
  1. introduction de stages pour élèves et étudiants;
  2. modification du Code du travail
3061
17 mai 2018:

le projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité
3056
17 mai 2018:

  • le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités du congé spécial dans l'intérêt des pompiers volontaires;
  • le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités de remboursement des assurances complémentaires aux pompiers volontaires;
  • le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'obtention d'un agrément pour un organisme formateur en matière de secours;
  • le projet de règlement grand-ducal déterminant les communes qui composent les zones de secours;
  • le projet de règlement grand-ducal sur les associations et organismes de secours agréés;
  • le projet de règlement grand-ducal relatif à l'organisation opérationnelle et aux règles du commandement des opérations de secours, à la participation d'organismes publics et privés, des associations et organismes agréés et des services d'incendie des entreprises et usines publiques et privées aux opérations de secours, aux actions résultant du déclenchement d'un plan d'intervention des secours ou de soutien aux populations en matière de sécurité civile
3054
17 mai 2018:

le projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer l'article premier de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens
3052
17 mai 2018:

le projet de loi relative au financement des travaux d'extension et de perfectionnement du réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois et portant modification de la loi du 20 mai 2014 relative au financement du réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois
3050
17 mai 2018:

le projet de loi portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d'employés de l'État

et

les amendements gouvernementaux y relatifs
3046
17 mai 2018:

le projet de loi relatif à la promotion de la langue luxembourgeoise et portant modification
  1. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État;
  2. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État;
  3. de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018, et
  4. de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'État
3024
17 mai 2018:

les amendements gouvernementaux au projet de loi portant création du Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'État, portant modification
  1. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
  2. de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois;
  3. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État;
  4. de la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'État;
  5. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'État peut changer d'administration
et portant abrogation de la loi du 1er février 1984 portant création d'une Administration du personnel de l'État
2997-1
17 mai 2018:

les amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'État
2987-1
07 mai 2018:

le projet de règlement grand-ducal modifiant
  1. le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 1988 déterminant les conditions et les modalités d'attribution de l'allocation de famille aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l'État;
  2. le règlement grand-ducal du 25 octobre 1990 concernant la prestation d'heures de travail supplémentaires par des fonctionnaires ainsi que leur astreinte à domicile;
  3. le règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'État, et
  4. le règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l'État I. les cas d'exception ou de tempérament aux conditions de stage, II. la bonification d'ancienneté de service pour la fixation du traitement initial, III. la procédure d'attribution d'une prime pour les détenteurs d'un doctorat
et abrogeant
  1. le règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1992 déterminant les conditions et les modalités d'attribution de l'allocation de repas aux fonctionnaires de l'État;
  2. le règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l'horaire de travail mobile dans les administrations de l'État, et
  3. le règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant les modalités d'attribution de l'allocation de famille aux fonctionnaires, employés et salariés de l'État prévue par l'article 18 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État
3070
23 avril 2018:

le projet de loi portant exécution, en matière fiscale, des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE et portant modification:
  1. de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (“Abgabenordnung”);
  2. de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal;
  3. de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD);
  4. de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA
3051
19 avril 2018:

le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive, ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'Office national du remembrement
3079
19 avril 2018:

le projet de règlement grand-ducal arrêtant les modalités de la formation spéciale des agents de la carrière de l'attaché de légation du Ministère des Affaires étrangères et européennes
3078
19 avril 2018:

le projet de règlement grand-ducal fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021
3069
19 avril 2018:

le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale des agents de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, en vue de l'admission définitive auprès de la Commission nationale pour la protection des données
3063
19 avril 2018:

les amendements gouvernementaux au projet de loi n° 7184 portant création de la Commission nationale pour la protection des données et mise en uvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, portant modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État et abrogeant la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel
3000-1
16 avril 2018:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 juin 2016 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d'affectation et de réaffectation des candidats à un poste d'instituteur dans l'enseignement fondamental
3081
Séance plénière du 22 mars 2018
22 mars 2018:

le projet de règlement grand-ducal
  1. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d'évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d'évaluation et
  2. modifiant le règlement grand-ducal du 11 janvier 2017 déterminant les modalités d'admission dans les classes de 7e de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement secondaire technique
3058
22 mars 2018:

le projet de règlement grand-ducal portant fixation des délimitations et des sièges des régions de l'enseignement fondamental
3057
22 mars 2018:

le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques
3055
22 mars 2018:

le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les conditions de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des fonctionnaires auprès de l'Administration de la gestion de l'eau
3047
22 mars 2018:

le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
3045
22 mars 2018:

le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive des fonctionnaires stagiaires des différentes catégories de traitement auprès du Service de la formation professionnelle
3043
22 mars 2018:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux

et

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux
3042
22 mars 2018:

le projet de loi instituant un défenseur des droits de l'enfant, appelé “Ombudsman/fra fir Kanner a Jugendlecher” et portant modification
  1. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État;
  2. de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille, et
  3. de la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État
3037
22 mars 2018:

les amendements gouvernementaux au projet de loi portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la Fonction publique et modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État
2993-1
22 mars 2018:

les amendements gouvernementaux au projet de loi modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues
2966-1
22 mars 2018:

les amendements gouvernementaux au projet de loi portant:
  1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire;
  2. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension;
  3. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
2931-1
7 mars 2018:

les amendements gouvernementaux au projet de loi portant modification
  1. du Code de la sécurité sociale;
  2. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental;
  3. de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental;
  4. de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves;
  5. de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'Éducation nationale;
  6. de la loi du 29 juin 2017 portant modification
    1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental;
    2. de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental;
    3. de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet
      1. la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques;
      2. la création d'un “Centre de Gestion Informatique de l'Éducation”;
      3. l'institution d'un Conseil scientifique;
    4. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État;
    5. de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du Centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS);
    6. de la loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire;
    7. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État;
    8. de la loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'Éducation nationale
3008-1
Séance plénière du 06 février 2018
06 février 2018:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut luxembourgeois de régulation
3041
06 février 2018:

le projet de loi portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant
  • la loi organique modifiée de l'enregistrement du 22 frimaire an VII;
  • la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État
3040
06 février 2018:

le projet de règlement grand-ducal fixant le montant des droits d'inscription aux cours organisés par l'Institut national des langues
3039
06 février 2018:

le projet de loi portant création d'un lycée à Mondorf-les-Bains et modification
  1. de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018,
  2. de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d'une école internationale publique à Differdange,
  3. de la loi modifiée du 13 juin 2013 portant création d'un lycée à Clervaux et
  4. de la loi du 22 juillet 2008 portant création d'un lycée à Junglinster
3038
06 février 2018:

le projet de règlement grand-ducal déterminant la formation spéciale pendant le stage et la promotion du personnel de l'Administration de l'environnement
3036
06 février 2018:

le projet de loi portant modification de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale
3034
06 février 2018:

le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'organisation et les matières des examens de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que des examens de promotion des différentes catégories de traitement auprès de la Direction de la santé
3031
06 février 2018:

le projet de loi portant modification de l'article 99 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988
3029
06 février 2018:

le projet de loi portant
  1. introduction en droit luxembourgeois de l'infraction de la mise en danger délibérée d'autrui;
  2. modification du Code pénal;
  3. modification du Code de procédure pénale
3026
06 février 2018:

  • le projet de loi portant création de la Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, portant modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État et abrogeant la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel;
  • le projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données;
  • le projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant au président, aux membres et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant fixation des indemnités revenant au président, aux membres effectifs et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données
3000
06 février 2018:

le projet de loi portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire
2984
06 février 2018:

les amendements au projet de règlement grand-ducal portant sur les matières obligatoires et les matières à option des différentes sections et classes et sur l'organisation et le programme de l'examen de fin d'études secondaires de l'enseignement secondaire classique
2878-1
17 janvier 2018:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 avril 2017 concernant le cours et l'examen “Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg”, organisés dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise
3033
22 décembre 2017:

les amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'État, portant modification
  1. du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État;
  2. du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant à l'Institut national d'administration publique
    1. l'organisation de la commission de coordination,
    2. la collaboration avec les administrations et établissements publics de l'État et
    3. la collaboration avec le Ministère de l'Intérieur et les administrations et établissements publics des communes, et
portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l'État
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