Avis, année

Ci-après, en ordre chronologique, les avis émis par la Chambre des fonctionnaires et employés publics en 2018:

Séance plénière du 12 décembre 2018
12 décembre 2018:

le projet de loi portant modification
  1. de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale;
  2. de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées
3188
12 décembre 2018:

le projet de règlement grand-ducal fixant les programmes de la formation spéciale et les modalités de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive des fonctionnaires stagiaires relevant des différentes catégories de traitement auprès de l'Institut de formation de l'éducation nationale
3187
12 décembre 2018:

le projet de règlement grand-ducal modifiant
  1. le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'État;
  2. le règlement grand-ducal du 3 mai 1991 concernant la prestation d'heures de travail supplémentaires par des fonctionnaires communaux ainsi que leur astreinte à domicile;
  3. le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux;
  4. le règlement grand-ducal du 14 août 2017 déterminant pour les fonctionnaires et employés communaux:
    1. les cas d'exception ou de tempérament aux conditions du service provisoire;
    2. la bonification d'ancienneté de service pour la fixation du traitement initial;
    3. la procédure d'attribution d'une prime pour les détenteurs d'un doctorat,
et abrogeant le règlement grand-ducal du 14 août 2017 déterminant les conditions et modalités d'attribution de l'allocation de famille aux fonctionnaires et employés communaux prévue à l'article 16 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux
3186
12 décembre 2018:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de santé, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux
3183
12 décembre 2018:

le projet de loi relative aux institutions de retraite professionnelle et portant
  1. transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la supervision des institutions de retraite professionnelle (IRP) (refonte), et
  2. modification
    1. de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (SEPCAV) et d'association d'épargne-pension (ASSEP);
    2. de la loi modifiée du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, et
    3. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances

et

le projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 31 août 2000 portant exécution de l'article 26, paragraphe 3, de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et relatif aux fonds de pension soumis au contrôle prudentiel du Commissariat aux assurances
3180
12 décembre 2018:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale
3175
12 décembre 2018:

le projet de règlement grand-ducal précisant les modalités de gestion de l'identification des personnes et les catégories de données contenues dans les annuaires référentiels d'identification des patients et des prestataires de soins de santé
3174
12 décembre 2018:

le projet de règlement grand-ducal fixant le programme et la durée de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales en matière de sécurité alimentaire de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires
3171
12 décembre 2018:

le projet de loi portant modification:
  1. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État, et
  2. de la loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la fonction publique
3169
12 décembre 2018:

le projet de loi sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites
3157
12 décembre 2018:

le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence
3148
12 décembre 2018:

le projet de loi
  1. transposant la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur;
  2. modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
  3. modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial (“Gewerbesteuergesetz”);
  4. modifiant la loi d'adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (“Steueranpassungsgesetz”);
  5. modifiant la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (“Abgabenordnung”)

et

les amendements gouvernementaux y relatifs
3135
12 décembre 2018:

le projet de loi portant modification
  1. de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales;
  2. de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire;
  3. de la loi du 21 décembre 2007 portant autorisation de dépenses d'investissement dans des capacités et moyens militaires
3130
12 décembre 2018:

le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires des groupes de traitement A1, A2, B1, C1, D1, D2 et D3 à l'Inspection du travail et des mines et arrêtant les modalités d'appréciation des résultats des examens de fin de stage de formation spéciale et des examens de promotion
3115-A
12 décembre 2018:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires générales
3107-1
19 novembre 2018:

le projet de loi
  1. ayant pour objet:
      d'autoriser le gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2019, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi;
    1. d'autoriser le gouvernement à recouvrer les impôts di-rects et indirects existant au 31 décembre 2018 d'après les lois et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception;
    2. de proroger certaines dispositions de la loi modifiée du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018;
    3. portant modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques
3184
19 novembre 2018:

le projet de règlement grand-ducal fixant la prime de répartition pure, prévue à l'article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l'année 2017
3179
19 novembre 2018:

le projet de règlement grand-ducal fixant le facteur de revalorisation, prévu à l'article 220 du Code de la sécurité sociale, de l'année 2017
3178
19 novembre 2018:

le projet de loi modifiant l'article L. 222-9 du Code du travail
3177
18 octobre 2018:

le projet de règlement grand-ducal concernant les modalités de fonctionnement et d'élection du collège des directeurs de région de l'enseignement fondamental
3172
18 octobre 2018:

le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités du concours de recrutement du personnel enseignant de l'enseignement secondaire classique et secondaire général
3170
Séance plénière du 09 octobre 2018
09 octobre 2018:

  • le projet de règlement grand-ducal fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la sécurité civile;
  • le projet de règlement grand-ducal concernant les modalités de désignation des délégués et des experts assistant aux réunions du conseil d'administration du Corps grand-ducal d'incendie et de secours;
  • le projet de règlement grand-ducal sur les modalités d'attribution d'une allocation de reconnaissance aux pompiers volontaires du Corps grand-ducal d'incendie et de secours;
  • le projet de règlement grand-ducal déterminant les grades fonctionnels, les tenues, insignes et attributs des personnels du Corps grand-ducal d'incendie et de secours
3164
09 octobre 2018:

le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de la formation spéciale et de l'examen de fin de formation spéciale pour les groupes de traitement A1, A2, B1 et C1 et les modalités et les matières de l'examen de promotion pour les groupes de traitement B1 et C1 à l'Institut luxembourgeois de régulation
3163
09 octobre 2018:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 pris en exécution
  1. des articles L.542-11, L.542-13 et L.542-16 du Code du travail;
  2. de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales
3161
09 octobre 2018:

le projet de loi sur les utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données
3156
09 octobre 2018:

  • le projet de loi portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs et portant abrogation de la loi du 29 mars 2001 portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au public;
  • le projet de règlement grand-ducal relatif à l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public et des voies publiques, portant exécution des articles 3, 4 et 6 de la loi portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs et portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 2001 portant exécution des articles 1 et 2 de la loi du 29 mars 2001 portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au public;
  • le projet de règlement grand-ducal relatif à l'accessibilité à tous des bâtiments d'habitation collectifs et portant exécution de l'article 5 de la loi portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs;
  • le projet de règlement grand-ducal relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil consultatif de l'accessibilité et portant exécution de l'article 11, paragraphe 2, de la loi portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs
3154
09 octobre 2018:

le projet de loi relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne et aux prestataires de service de navigation aérienne

et

le projet de règlement grand-ducal concernant les certificats médicaux et les taxes relatifs aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne
3152
09 octobre 2018:

le projet de loi relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public
3151
09 octobre 2018:

  • le projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant
    1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et
    2. fixation des cadres du personnel des centres de formation professionnelle continue;
  • le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 4 février 1993 fixant les modalités de fonctionnement de l'établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue
3141
09 octobre 2018:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 août 1997 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des caporaux de carrière de l'Armée proprement dite
3132
09 octobre 2018:

les amendements gouvernementaux au projet de loi portant
  1. introduction de stages pour élèves et étudiants;
  2. modification du Code du travail
3061-1
09 octobre 2018:

le projet de loi sur les forêts
3048
09 octobre 2018:

les amendements gouvernementaux

au projet de loi portant création d'un mécanisme d'adaptation des prestations familiales en espèces et en nature

et

au projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du jj/mm/aaaa portant création d'un mécanisme d'adaptation des prestations familiales en espèces et en nature
2831-1
07 août 2018:

le projet de règlement grand-ducal relatif à l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise organisé dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise
3160
27 septembre 2018:

le projet de règlement grand-ducal portant création d'un comité interministériel assistant le commissaire à la langue luxembourgeoise

et

le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil permanent de la langue luxembourgeoise, l'indemnisation de ses membres et portant abrogation du règlement grand-ducal du 30 juillet 1999 portant réforme du système officiel d'orthographe luxembourgeoise
3166
27 septembre 2018:

les amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 juillet 2003 introduisant des classes à régime linguistique spécifique au régime technique, au régime de la formation de technicien et au régime professionnel de l'enseignement secondaire technique
3119-1
31 juillet 2018:

le projet de règlement grand-ducal portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la fonction publique communale
3155
27 juillet 2018:

les amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 juillet 2003 introduisant des classes à régime linguistique spécifique au régime technique, au régime de la formation de technicien et au régime professionnel de l'enseignement secondaire technique
3153
Séance plénière du 25 juillet 2018
25 juillet 2018:

le projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 22 avril 1974 portant création de l'Institut universitaire international de Luxembourg
3150
25 juillet 2018:

le projet de règlement grand-ducal portant fixation
  1. des programmes de formation spéciale, de la durée de la formation spéciale théorique et de l'appréciation des épreuves de l'examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de l'Inspection générale de la Police;
  2. du programme de l'examen ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d'égalité des notes des fonctionnaires du cadre civil de l'Inspection générale de la Police
3149
25 juillet 2018:

le projet de règlement grand-ducal fixant l'organisation de la formation spéciale des fonctionnaires et employés publics de l'Administration des bâtiments publics et les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires des différentes catégories de traitement
3147
25 juillet 2018:

le projet de règlement grand-ducal déterminant l'organisation de l'Administration de la navigation aérienne
3146
25 juillet 2018:

le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires des groupes de traitement A1, A2, B1, C1 et D3 auprès des instituts culturels de l'État et arrêtant les modalités d'appréciation des examens de fin de formation spéciale et des examens de promotion
3144
25 juillet 2018:

le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 1er août 1988 fixant le statut financier des missions diplomatiques et consulaires à l'étranger et de leurs agents
3134
25 juillet 2018:
  • le projet de règlement grand-ducal portant
    1. détermination de la mise en œuvre du plan d'insertion professionnelle;
    2. fixation du programme et de la procédure d'examen de la formation professionnelle de base des fonctionnaires stagiaires du cadre policier;
    3. précision des modalités d'application de l'appréciation des performances professionnelles aux fonctionnaires stagiaires du cadre policier;
    4. fixation des programmes de formation spéciale, de la durée de la formation spéciale théorique et de l'appréciation des épreuves de l'examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de la Police;
    5. détermination des formalités à remplir par les candidats à l'examen de promotion, du programme de l'examen ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d'égalité des notes;
  • le projet de règlement grand-ducal déterminant l'emblème, l'uniforme et la carte de service de la Police et modifiant le règlement grand-ducal du 15 février 1982 concernant les drapeaux et emblèmes militaires et abrogeant
    1. le règlement grand-ducal modifié du 30 octobre 1968 fixant les titres des grades, les insignes et uniformes que porteront les officiers et sous-officiers de l'armée détachés à la Gendarmerie et à la Police;
    2. le règlement grand-ducal du 18 mai 1984 concernant l'écusson, l'emblème et le drapeau de la Police;
    3. le règlement grand-ducal du 10 avril 1991 concernant l'uniforme du corps de la Police;
    4. le règlement grand-ducal du 10 avril 1991 concernant l'uniforme du corps de la Gendarmerie;
  • le projet de règlement grand-ducal fixant le programme et la procédure de l'examen prévu à l'article 23 de la loi sur l'Inspection générale de la Police
3131
25 juillet 2018:

le projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu minimal du dossier individuel du patient hospitalier et du résumé clinique de sortie
3128
25 juillet 2018:

le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de calcul de l'indemnité de mise à disposition des biens immeubles destinés à héberger un centre d'incendie et de secours
3127
25 juillet 2018:

le projet de règlement grand-ducal fixant les matières et les modalités de la formation professionnelle continue auprès de l'Administration de l'enregistrement et des domaines
3125
25 juillet 2018:

le projet de règlement grand-ducal
  • fixant l'organisation des services d'exécution de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA;
  • abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l'organisation de la direction de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel
3124
25 juillet 2018:

le projet de loi portant création d'un Observatoire national de la santé
3117
25 juillet 2018:

le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de la formation spéciale et de l'examen de fin de formation spéciale pour les groupes de traitement A1 et A2, sous-groupe administratif et sous-groupe scientifique et technique, pour le groupe de traitement B1 et les catégories de traitement C et D ainsi que les modalités et les matières de la formation préparatoire à l'examen de promotion et de l'examen de promotion pour le groupe de traitement B1 et les catégories de traitement C et D du Centre des technologies de l'information de l'État
3116
25 juillet 2018:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d'une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié
3109
25 juillet 2018:

les amendements gouvernementaux au projet de loi modifiant
  • le Code du travail;
  • le Code de la sécurité sociale
3106-1
25 juillet 2018:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire général et de l'enseignement secondaire classique
3093
25 juillet 2018:

les amendements gouvernementaux au projet de loi portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant
  • la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement;
  • la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État
3040-1
25 juillet 2018:

la deuxième série d'amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'État, portant modification
  1. du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État, et
  2. du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant à l'Institut national d'administration publique
    1. l'organisation de la commission de coordination,
    2. la collaboration avec les administrations et établissements publics de l'État et
    3. la collaboration avec le Ministère de l'Intérieur et les administrations et établissements publics des communes
2988-2
25 juillet 2018:

les amendements gouvernementaux
  • au projet de règlement grand-ducal portant
    1. fixation des conditions de recrutement du personnel du cadre policier;
    2. abrogation du règlement grand-ducal du 31 octobre 2001 déterminant les services nationaux et les organismes internationaux dans lesquels le personnel policier peut être employé par ordre du gouvernement;
  • au projet de règlement grand-ducal relatif à la formation professionnelle spécifique des membres du cadre civil du service de police judiciaire;
  • au projet de règlement grand-ducal portant
    1. détermination des conditions d'admission des membres du cadre policier au service de contrôle à l'aéroport et au service de police judiciaire;
    2. fixation des modalités de la formation de remise à niveau visée à l'article 48 de la loi sur la Police grand-ducale;
    3. abrogation du règlement grand-ducal du 13 juin 2008 déterminant l'organigramme du service de police judiciaire de la Police grand-ducale
2863A-1
10 juillet 2018:

le projet de règlement grand-ducal
  1. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 août 2005 relatif au fonctionnement du lycée-pilote, et
  2. abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 27 août 2012 portant sur les classes de la division supérieure de l'enseignement secondaire dans le cycle de formation du lycée Ermesinde
3145
5 juillet 2018:

le projet de règlement grand-ducal
  1. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l'enseignement fondamental;
  2. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 mai 2009 fixant les conditions et modalités pour l'obtention de l'attestation habilitant à faire des remplacements dans l'enseignement fondamental;
  3. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 octobre 2009 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission d'experts prévue par l'article 29 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental;
  4. abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de l'affectation des instituteurs-ressources
3140
5 juillet 2018:

le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves et des formations théorique et pratique prévues à l'article 20bis de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental, et modifiant
  1. le règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2014 déterminant les modalités de formations et des épreuves permettant à des agents intervenant dans l'enseignement fondamental d'obtenir l'autorisation d'enseigner en tant qu'instituteur dans les quatre cycles;
  2. le règlement grand-ducal du 25 août 2015 déterminant
    1. le référentiel des compétences professionnelles;
    2. les décharges accordées aux enseignants stagiaires, aux employés et aux intervenants;
    3. la composition et le fonctionnement des jurys et commissions d'évaluation;
    4. la composition et le fonctionnement des commissions de validation;
    5. les indemnités des évaluateurs, des membres de jurys et de la commission du bilan de fin de formation à la pratique professionnelle;
    6. la composition et le fonctionnement des commissions consultatives du stage des fonctionnaires stagiaires et de la période de stage des employés de l'Éducation nationale
3139
3 juillet 2018:

le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 portant établissement du cadre de référence national “Éducation non formelle des enfants et des jeunes”
3123
25 juin 2018:

le projet de règlement grand-ducal portant abrogation
  1. du règlement grand-ducal du 22 mai 2006 relatif à l'obtention du grade de bachelor et du grade de master de l'Université du Luxembourg;
  2. du règlement grand-ducal du 22 mai 2006 relatif à l'obtention du grade de doctorat de l'Université du Luxembourg
3126
25 juin 2018:

le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 février 2010 relatif à l'organisation des études et à la promotion des étudiants des formations sanctionnées par l'obtention du brevet de technicien supérieur
3112
25 juin 2018:

le projet de règlement grand-ducal modifiant
  1. le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires techniques et de l'examen de fin d'études de la formation de technicien et
  2. le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires
3107
18 juin 2018:

le projet de règlement grand-ducal modifiant
  1. le règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 ayant pour objet l'organisation des études secondaires et secondaires techniques en éducation des adultes;
  2. le règlement grand-ducal du 25 août 2006 relatif à l'examen de fin d'études secondaires en éducation des adultes, et
  3. le règlement grand-ducal du 25 août 2006 relatif à l'examen de fin d'études secondaires techniques et à l'examen de fin d'études de la formation de technicien en éducation des adultes
3122
18 juin 2018:

le projet de règlement grand-ducal
  1. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mai 2009 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts et surveillants des examens de fin d'apprentissage et des examens menant au brevet de maîtrise, et
  2. abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2005 portant organisation de l'examen de fin d'apprentissage
3121
18 juin 2018:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 juillet 2003 portant institution de classes d'accueil et de classes d'insertion dans le cycle inférieur et le régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique
3120
18 juin 2018:

la deuxième série d'amendements gouvernementaux au projet de loi portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la Fonction publique et modification
  1. du Code du travail, et
  2. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État
2993-2
15 juin 2018:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 juillet 2003 introduisant des classes à régime linguistique spécifique au régime technique, au régime de la formation de technicien et au régime professionnel de l'enseignement secondaire technique
3119
Séance plénière du 13 juin 2018
13 juin 2018:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 novembre 2016 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive, ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'administration pénitentiaire
3110
13 juin 2018:

le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 29 août 2017 fixant les modalités d'octroi de la subvention pour ménage à faible revenu et de la subvention du maintien scolaire
3108
13 juin 2018:

le projet de loi modifiant
  1. le Code du travail;
  2. le Code de la sécurité sociale
3106
13 juin 2018:

le projet de règlement grand-ducal
  1. créant la section gestion de l'hospitalité, la section architecture, design et développement durable et la section sciences environnementales et
  2. fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales de l'enseignement secondaire général
3103
13 juin 2018:

le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires générales
3102
13 juin 2018:

le projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l'enseignement secondaire classique
3101
13 juin 2018:

le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires classiques
3100
13 juin 2018:

le projet de règlement grand-ducal portant
  1. fixation des indemnités des membres et experts des équipes curriculaires, des commissions nationales de formation et des commissions nationales de l'enseignement général pour la formation professionnelle et
  2. modification du règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des équipes curriculaires, des commissions nationales de formation et des commissions nationales de l'enseignement général pour la formation professionnelle de l'enseignement secondaire technique
3096
13 juin 2018:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 juillet 1979 transformant l'Institut d'enseignement agricole, l'École des arts et métiers, l'École professionnelle de l'État à Esch-sur-Alzette, le Centre d'enseignement professionnel de Diekirch (École hôtelière), le Collège d'enseignement moyen et professionnel de l'est, le Collège d'enseignement moyen de Pétange, le Collège d'enseignement moyen et professionnel de Dudelange, l'École de commerce et de gestion en lycées techniques et leur octroyant des dénominations particulières
3095
13 juin 2018:

le projet de règlement grand-ducal concernant le fonctionnement et les missions du Collège des directeurs de l'enseignement secondaire
3094
13 juin 2018:

le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre du plan de développement de l'établissement scolaire dans les lycées
3092
13 juin 2018:

le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'élaboration et d'application du plan de développement de l'établissement scolaire dans l'enseignement fondamental
3091
13 juin 2018:

le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain
3090
13 juin 2018:

le projet de loi portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État
3088
13 juin 2018:

le projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
3084
13 juin 2018:

  • le projet de loi portant modification
    1. du Code du travail;
    2. de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail, et
    3. de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle;
  • le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 31 août 2016 portant sur l'évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle
3049
13 juin 2018:

les amendements gouvernementaux au projet de loi relative aux sanctions administratives communales et modifiant
  1. le Code pénal;
  2. le Code de procédure pénale;
  3. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988
2951-1
28 mai 2018:

le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 12 février 2009 relatif au bureau centralisateur gouvernemental installé à l'occasion des élections législatives, européennes et communales
3104
28 mai 2018:

le projet de règlement grand-ducal modifiant:
  1. le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 2015 déterminant les modalités du concours réglant l'admission au stage préparant à la fonction d'instituteur de l'enseignement fondamental;
  2. le règlement grand-ducal du 2 août 2017 déterminant les détails des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d'affectation et de réaffectation des membres de la réserve des auxiliaires éducatifs de l'enseignement fondamental
3086
Séance plénière du 17 mai 2018
17 mai 2018:

le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive des fonctionnaires stagiaires relevant de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe à attributions particulières auprès de l'Inspection générale des finances
3097
17 mai 2018:

le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 10 décembre 1998 portant organisation et fonctionnement de la commission paritaire en exécution de l'article 12-b) de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique
3085
17 mai 2018:

le projet de loi
  • le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d'accès du fonctionnaire communal à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé communal à un groupe d'indemnité supérieur au sien;
  • le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux
3083
17 mai 2018:

le projet de loi
  1. portant sur l'organisation et le fonctionnement du Lycée technique hôtelier Alexis Heck et
  2. modifiant la dénomination du lycée
3080
17 mai 2018:

le projet de loi complétant le Code du travail en portant création d'une activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe
3077
17 mai 2018:

le projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance
3068
17 mai 2018:

le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote
3067
17 mai 2018:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l'ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l'article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et déterminant le montant des indemnités revenant aux membres et aux secrétaires des commissions des loyers
3066
17 mai 2018:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement
3065
17 mai 2018:

  • le projet de loi portant modification
    1. de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
    2. de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et
    3. de la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg;
  • le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution relatives à l'aide au financement de garanties locatives prévues par les articles 14quater-1 et 14quater-2 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
  • le projet de règlement grand-ducal déterminant les critères minimaux de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d'habitation
3064
17 mai 2018:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux

et

le projet de règlement grand-ducal portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d'employés communaux
3062
17 mai 2018:

le projet de loi portant
  1. introduction de stages pour élèves et étudiants;
  2. modification du Code du travail
3061
17 mai 2018:

le projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité
3056
17 mai 2018:

  • le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités du congé spécial dans l'intérêt des pompiers volontaires;
  • le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités de remboursement des assurances complémentaires aux pompiers volontaires;
  • le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'obtention d'un agrément pour un organisme formateur en matière de secours;
  • le projet de règlement grand-ducal déterminant les communes qui composent les zones de secours;
  • le projet de règlement grand-ducal sur les associations et organismes de secours agréés;
  • le projet de règlement grand-ducal relatif à l'organisation opérationnelle et aux règles du commandement des opérations de secours, à la participation d'organismes publics et privés, des associations et organismes agréés et des services d'incendie des entreprises et usines publiques et privées aux opérations de secours, aux actions résultant du déclenchement d'un plan d'intervention des secours ou de soutien aux populations en matière de sécurité civile
3054
17 mai 2018:

le projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer l'article premier de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens
3052
17 mai 2018:

le projet de loi relative au financement des travaux d'extension et de perfectionnement du réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois et portant modification de la loi du 20 mai 2014 relative au financement du réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois
3050
17 mai 2018:

le projet de loi portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d'employés de l'État

et

les amendements gouvernementaux y relatifs
3046
17 mai 2018:

le projet de loi relatif à la promotion de la langue luxembourgeoise et portant modification
  1. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État;
  2. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État;
  3. de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018, et
  4. de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'État
3024
17 mai 2018:

les amendements gouvernementaux au projet de loi portant création du Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'État, portant modification
  1. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
  2. de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois;
  3. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État;
  4. de la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'État;
  5. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'État peut changer d'administration
et portant abrogation de la loi du 1er février 1984 portant création d'une Administration du personnel de l'État
2997-1
17 mai 2018:

les amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'État
2987-1
07 mai 2018:

le projet de règlement grand-ducal modifiant
  1. le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 1988 déterminant les conditions et les modalités d'attribution de l'allocation de famille aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l'État;
  2. le règlement grand-ducal du 25 octobre 1990 concernant la prestation d'heures de travail supplémentaires par des fonctionnaires ainsi que leur astreinte à domicile;
  3. le règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'État, et
  4. le règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l'État I. les cas d'exception ou de tempérament aux conditions de stage, II. la bonification d'ancienneté de service pour la fixation du traitement initial, III. la procédure d'attribution d'une prime pour les détenteurs d'un doctorat
et abrogeant
  1. le règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1992 déterminant les conditions et les modalités d'attribution de l'allocation de repas aux fonctionnaires de l'État;
  2. le règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l'horaire de travail mobile dans les administrations de l'État, et
  3. le règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant les modalités d'attribution de l'allocation de famille aux fonctionnaires, employés et salariés de l'État prévue par l'article 18 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État
3070
23 avril 2018:

le projet de loi portant exécution, en matière fiscale, des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE et portant modification:
  1. de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (“Abgabenordnung”);
  2. de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal;
  3. de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD);
  4. de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA
3051
19 avril 2018:

le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive, ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'Office national du remembrement
3079
19 avril 2018:

le projet de règlement grand-ducal arrêtant les modalités de la formation spéciale des agents de la carrière de l'attaché de légation du Ministère des Affaires étrangères et européennes
3078
19 avril 2018:

le projet de règlement grand-ducal fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021
3069
19 avril 2018:

le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale des agents de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, en vue de l'admission définitive auprès de la Commission nationale pour la protection des données
3063
19 avril 2018:

les amendements gouvernementaux au projet de loi n° 7184 portant création de la Commission nationale pour la protection des données et mise en uvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, portant modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État et abrogeant la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel
3000-1
16 avril 2018:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 juin 2016 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d'affectation et de réaffectation des candidats à un poste d'instituteur dans l'enseignement fondamental
3081
Séance plénière du 22 mars 2018
22 mars 2018:

le projet de règlement grand-ducal
  1. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d'évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d'évaluation et
  2. modifiant le règlement grand-ducal du 11 janvier 2017 déterminant les modalités d'admission dans les classes de 7e de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement secondaire technique
3058
22 mars 2018:

le projet de règlement grand-ducal portant fixation des délimitations et des sièges des régions de l'enseignement fondamental
3057
22 mars 2018:

le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques
3055
22 mars 2018:

le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les conditions de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des fonctionnaires auprès de l'Administration de la gestion de l'eau
3047
22 mars 2018:

le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
3045
22 mars 2018:

le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive des fonctionnaires stagiaires des différentes catégories de traitement auprès du Service de la formation professionnelle
3043
22 mars 2018:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux

et

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux
3042
22 mars 2018:

le projet de loi instituant un défenseur des droits de l'enfant, appelé “Ombudsman/fra fir Kanner a Jugendlecher” et portant modification
  1. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État;
  2. de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille, et
  3. de la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État
3037
22 mars 2018:

les amendements gouvernementaux au projet de loi portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la Fonction publique et modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État
2993-1
22 mars 2018:

les amendements gouvernementaux au projet de loi modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues
2966-1
22 mars 2018:

les amendements gouvernementaux au projet de loi portant:
  1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire;
  2. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension;
  3. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
2931-1
7 mars 2018:

les amendements gouvernementaux au projet de loi portant modification
  1. du Code de la sécurité sociale;
  2. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental;
  3. de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental;
  4. de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves;
  5. de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'Éducation nationale;
  6. de la loi du 29 juin 2017 portant modification
    1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental;
    2. de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental;
    3. de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet
      1. la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques;
      2. la création d'un “Centre de Gestion Informatique de l'Éducation”;
      3. l'institution d'un Conseil scientifique;
    4. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État;
    5. de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du Centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS);
    6. de la loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire;
    7. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État;
    8. de la loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'Éducation nationale
3008-1
Séance plénière du 06 février 2018
06 février 2018:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut luxembourgeois de régulation
3041
06 février 2018:

le projet de loi portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant
  • la loi organique modifiée de l'enregistrement du 22 frimaire an VII;
  • la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État
3040
06 février 2018:

le projet de règlement grand-ducal fixant le montant des droits d'inscription aux cours organisés par l'Institut national des langues
3039
06 février 2018:

le projet de loi portant création d'un lycée à Mondorf-les-Bains et modification
  1. de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018,
  2. de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d'une école internationale publique à Differdange,
  3. de la loi modifiée du 13 juin 2013 portant création d'un lycée à Clervaux et
  4. de la loi du 22 juillet 2008 portant création d'un lycée à Junglinster
3038
06 février 2018:

le projet de règlement grand-ducal déterminant la formation spéciale pendant le stage et la promotion du personnel de l'Administration de l'environnement
3036
06 février 2018:

le projet de loi portant modification de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale
3034
06 février 2018:

le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'organisation et les matières des examens de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que des examens de promotion des différentes catégories de traitement auprès de la Direction de la santé
3031
06 février 2018:

le projet de loi portant modification de l'article 99 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988
3029
06 février 2018:

le projet de loi portant
  1. introduction en droit luxembourgeois de l'infraction de la mise en danger délibérée d'autrui;
  2. modification du Code pénal;
  3. modification du Code de procédure pénale
3026
06 février 2018:

  • le projet de loi portant création de la Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, portant modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État et abrogeant la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel;
  • le projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données;
  • le projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant au président, aux membres et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant fixation des indemnités revenant au président, aux membres effectifs et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données
3000
06 février 2018:

le projet de loi portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire
2984
06 février 2018:

les amendements au projet de règlement grand-ducal portant sur les matières obligatoires et les matières à option des différentes sections et classes et sur l'organisation et le programme de l'examen de fin d'études secondaires de l'enseignement secondaire classique
2878-1
17 janvier 2018:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 avril 2017 concernant le cours et l'examen “Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg”, organisés dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise
3033
22 décembre 2017:

les amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'État, portant modification
  1. du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État;
  2. du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant à l'Institut national d'administration publique
    1. l'organisation de la commission de coordination,
    2. la collaboration avec les administrations et établissements publics de l'État et
    3. la collaboration avec le Ministère de l'Intérieur et les administrations et établissements publics des communes, et
portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l'État
2988-1

haut de page

© 2018 Chambre des fonctionnaires et employés publics