Avis, année

Ci-après, en ordre chronologique, les avis émis par la Chambre des fonctionnaires et employés publics en 2017:

Séance plénière du 13 novembre 2017
13 novembre 2017:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire général et de l'enseignement secondaire classique
3017
13 novembre 2017:

le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive auprès de l'Administration des services vétérinaires
3015
13 novembre 2017:

le projet de règlement grand-ducal arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de formation spéciale et des examens de promotion à l'Administration des contributions directes
3014
13 novembre 2017:

le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive des différentes catégories de traitement auprès du Service central d'assistance sociale (SCAS)
3011
13 novembre 2017:

  • le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
  • le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 août 1970 portant exécution de l'article 20 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
  • le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés;
  • le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'Administration des contributions directes;
  •  le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions
3010
13 novembre 2017:

le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018

et

le projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2017-2021
3009 (complet)
3009 (résumé)
13 novembre 2017:

le projet de loi portant modification
  1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental;
  2. de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental;
  3. de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves;
  4. du Code de la sécurité sociale;
  5. de la loi du 29 juin 2017 portant modification
    1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental;
    2. de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental;
    3. de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet
      1. la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques;
      2. la création d'un "Centre de Gestion Informatique de l'éducation";
      3. l'institution d'un Conseil scientifique;
    4. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et mo-dalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État;
    5. de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS);
    6. de la loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire;
    7. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État;
    8. de la loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale
3008
13 novembre 2017:

le projet de règlement grand-ducal relatif à la formation aux fonctions d'assistant parental
3007
13 novembre 2017:

le projet de loi portant création du Centre pour la sécurité, la santé et la qualité de vie au travail dans la Fonction publique, portant modification
  1. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
  2. de la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l'État, dans les établissements publics et dans les écoles;
  3. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État, et
  4. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État
et portant abrogation de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant création de l'Administration des services médicaux du secteur public
2998
13 novembre 2017:

le projet de loi portant création du Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'État, portant modification
  1. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
  2. de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois;
  3. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État;
  4. de la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'État;
  5. de la loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'État peut changer d'administration
et portant abrogation de la loi du 1er février 1984 portant création d'une Administration du personnel de l'État
2997
Séance plénière du 09 octobre 2017
09 octobre 2017:
  • le projet de loi portant modification
    1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration;
    2. de la loi du 18 février 2013 sur l'accueil de jeunes au pair;
  • le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration
3003
09 octobre 2017:
  • le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
  • le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement
3002
09 octobre 2017:

le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'Institut Viti-Vinicole
3001
09 octobre 2017:

le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques

et

un amendement gouvernemental y relatif
2999
09 octobre 2017:

le projet de loi portant modification
  1. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
  2. de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois;
  3. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État;
  4. de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une école de la 2e Chance;
  5. de la loi modifiée du 22 mai 2009 portant création
    1. d'un Institut national des langues;
    2. de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise;
  6. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État;
  7. de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois;
  8. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'État à un groupe d'indemnité supérieur au sien;
  9. de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État, et
portant abrogation de la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'État ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État
2996
09 octobre 2017:

le projet de loi portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la Fonction publique et modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État
2993
09 octobre 2017:

le projet de loi
  • portant transposition de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons;
  • modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
2991
09 octobre 2017:

le projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 2004 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes
2990
09 octobre 2017:

le projet de règlement grand-ducal portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'État, portant modification
  1. du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État;
  2. du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant à l'Institut national d'administration publique
    1. l'organisation de la commission de coordination,
    2. la collaboration avec les administrations et établissements publics de l'État et
    3. la collaboration avec le Ministère de l'Intérieur et les administrations et établissements publics des communes, et
portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l'État
2988
09 octobre 2017:

le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'État
2987
09 octobre 2017:

le projet de loi relatif au régime fiscal de la propriété intellectuelle et modifiant
  • la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
  • la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs (“Bewertungsgesetz”)

et

le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 162 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
2986
09 octobre 2017:

le projet de règlement grand-ducal fixant le régime des examens de carrière des employés communaux
2983
09 octobre 2017:

le projet de loi portant création d'un Institut public d'aide à l'enfance et à la jeunesse;
le projet de règlement grand-ducal portant organisation de la commission de concertation de l'Institut public d'aide à l'enfance et à la jeunesse;
le projet de règlement grand-ducal portant organisation du centre psychothérapeutique de jour Andalê;
le projet de règlement grand-ducal portant organisation du département hébergement de l'Institut public d'aide à l'enfance et à la jeunesse;
le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 29 mars 2016 portant organisation du Service Treff-Punkt
2981
09 octobre 2017:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l'armée
2977
09 octobre 2017:

le projet de loi portant modification du Code de la consommation
2970
09 octobre 2017:

le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain
2955
09 octobre 2017:

les amendements parlementaires au projet de loi relative à une administration transparente et ouverte
2719-1
07 septembre 2017:

le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 8 juin 2005 portant fixation de l'indemnité allouée aux géomètres officiels stagiaires pendant la période de stage passée auprès de l'administration du cadastre et de la topographie et portant modification du règlement grand-ducal du 16 avril 2003 portant organisation de l'examen de fin de stage et de l'épreuve d'aptitude à la profession de géomètre officiel
2994
1er août 2017:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 2014 fixant l'organisation des services d'exécution de l'Administration de l'enregistrement et des domaines
2982
1er août 2017:

le projet de règlement grand-ducal portant création d'une annexe de l'Institut national des langues sur le campus Belval de l'Université du Luxembourg à Esch-sur-Alzette et portant dénomination de son annexe à Mersch
2978
1er août 2017:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2004 concernant l'ordre intérieur et la discipline dans les lycées et lycées techniques
2976
1er août 2017:

le projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des branches et les branches fondamentales de la section informatique-communication de l'enseignement secondaire
2975
1er août 2017:

le projet de loi portant création d'une représentation nationale des parents et portant modification
  1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental;
  2. de la loi du 22 juin 2017 ayant pour objet l'organisation de la Maison de l'orientation;
  3. du Code de la sécurité sociale
2973
25 juillet 2017:

le projet de règlement grand-ducal modifiant
  1. le règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les informations relatives à l'organisation scolaire que les communes ou les comités des syndicats scolaires intercommunaux doivent fournir au ministre ayant l'éducation nationale dans ses attributions ainsi que les modalités de leur transmission;
  2. le règlement grand-ducal du 11 août 2011 fixant le plan d'études pour les quatre cycles de l'enseignement fondamental;
  3. le règlement grand-ducal du 27 juin 2016 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d'affectation et de réaffectation des candidats à un poste d'instituteur dans l'enseignement fondamental;
et abrogeant le règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant les modalités d'inscription au cours d'éducation morale et sociale et au cours d'instruction religieuse et morale ainsi que les modalités d'organisation du cours d'éducation morale et sociale aux 2e, 3e et 4e cycles de l'enseignement fondamental
2980
25 juillet 2017:

le projet de règlement grand-ducal déterminant les détails des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d'affectation et de réaffectation des membres de la réserve des auxiliaires éducatifs de l'enseignement fondamental
2979
Séance plénière du 11 juillet 2017
11 juillet 2017:

le projet de loi modifiant la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers
2971
11 juillet 2017:

le projet de loi portant modification du Code du travail en vue de l'introduction d'un nouveau dispositif de lutte contre le chômage de longue durée

et

le projet de règlement grand-ducal portant application des dispositions relatives aux emplois d'utilité socio-économique prévues aux articles L. 541-5 et L. 541-6 du Code du travail
2968
11 juillet 2017:

le projet de loi modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues
2966
11 juillet 2017:

le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive auprès de l'Administration des services techniques de l'agriculture
2965
11 juillet 2017:

le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive, ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès du Service d'économie rurale
2964
11 juillet 2017:

le projet de loi portant modification de la loi du 26 février 2016 portant création d'une école internationale publique à Differdange
2963
11 juillet 2017:

le projet de règlement grand-ducal portant création d'un comité économique et financier national
2960
11 juillet 2017:

le projet de règlement grand-ducal arrêtant la clé de répartition des sièges des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Entreprise des Postes et Télécommunications et portant modification:
  • du règlement grand-ducal modifié du 15 octobre 1992 concernant le mode d'élection des représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction publique au conseil d'administration de l'Entreprise des Postes et Télécommunications et l'exercice de leurs fonctions et
  • du règlement grand-ducal modifié du 15 octobre 1992 concernant le mode d'élection des représentants du personnel salarié au conseil d'administration de l'Entreprise des Postes et Télécommunications et l'exercice de leurs fonctions
2959-1
11 juillet 2017:

le projet de loi ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg
2957
11 juillet 2017:

le projet de loi relative aux sanctions administratives communales et modifiant
  1. le Code pénal;
  2. le Code de procédure pénale;
  3. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988
2956
11 juillet 2017:

le projet de loi instituant un recours contre les décisions de sanctions administratives communales et portant modification:
  1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif;
  2. de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives
2935
11 juillet 2017:

l'avant-projet de règlement grand-ducal fixant le programme et la durée de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales en matière de santé publique de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé
2934
11 juillet 2017:

le projet de loi portant modification
  1. de la loi électorale modifiée du 18 février 2003;
  2. de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national
2928
12 juin 2017:

le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'admission et de nomination du personnel du groupe de traitement A1, sous-groupe scientifique et technique des instituts culturels de l'État
2961
29 mai 2017:

l'avant-projet de règlement grand-ducal arrêtant la clé de répartition des sièges des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Entreprise des Postes et Télécommunications et portant modification:
  • du règlement grand-ducal modifié du 15 octobre 1992 concernant le mode d'élection des représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction publique au conseil d'administration de l'Entreprise des Postes et Télécommunications et l'exercice de leurs fonctions et
  • du règlement grand-ducal modifié du 15 octobre 1992 concernant le mode d'élection des représentants du personnel salarié au conseil d'administration de l'Entreprise des Postes et Télécommunica-tions et l'exercice de leurs fonctions
2959
19 mai 2017:

le projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 18 février 1981 fixant les conditions d'engagement et de rémunération des employés du fonds pour le logement à coût modéré
2958
19 mai 2017:

le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires techniques et de la formation de technicien
2953
19 mai 2017:

le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires
2952
19 mai 2017:

le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires
2951
19 mai 2017:

le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires techniques du régime technique
2950
19 mai 2017:

le projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des branches et des branches combinées ainsi que les branches fondamentales de l'enseignement secondaire technique
2949
19 mai 2017:

le projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des branches et les branches fondamentales des classes de l'enseignement secondaire
2948
19 mai 2017:

le projet de loi portant
  1. transposition de la directive 2014/54/UE du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs;
  2. modification de la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant
    1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique;
    2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en fa-veur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;
    3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;
    4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal;
    5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées
2904
Séance plénière du 09 mai 2017
09 mai 2017:

le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention pour ménage à faible revenu et de la subvention du maintien scolaire
2945
09 mai 2017:

le projet de règlement grand-ducal portant établissement du cadre de référence national “éducation non formelle des enfants et des jeunes”
2942
09 mai 2017:

le projet de règlement grand-ducal relatif à l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise organisé dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise
2936
09 mai 2017:

le projet de loi portant:
  1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire;
  2. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension;
  3. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
2931
09 mai 2017:

le projet de loi portant modification des notifications et des significations et portant modification du Nouveau Code de procédure civile
2929
09 mai 2017:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 janvier 2011 fixant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des officiers de l'Armée
2927
09 mai 2017:

le projet de règlement grand-ducal concernant le statut du personnel de la Caisse pour l'avenir des enfants
2924
09 mai 2017:

le projet de règlement grand-ducal portant fixation du régime de travail spécial de la musique militaire de l'Armée luxembourgeoise
2920
09 mai 2017:

le projet de loi relatif au revenu d'inclusion sociale et portant modification
  1. de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées;
  2. de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité;
  3. de la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit;
  4. de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale, et

  5. portant abrogation de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti

et

le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de la loi du jj/mm/aaaa relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification
  1. du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées;
  2. du règlement grand-ducal modifiée du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit;
  3. du règlement grand-ducal modifié du 3 août 2010 fixant les montants des droits d'inscription à payer lors de l'admission à un cours organisé par l'Institut national des langues;
  4. du règlement grand-ducal du 27 août 2012 portant application des dispositions relatives à la Commission consultative prévue à l'article L.523-1 du Code du travail, et

  5. portant abrogation
  1. du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modalités d'application de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti;
  2. du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires de l'indemnité d'insertion
2917
09 mai 2017:

la proposition de loi sur les sportifs d'élite de niveau mondial et modifiant la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport
2908
09 mai 2017:

  • le projet de loi portant réforme de l'Inspection générale de la Police et modifiant
    1. la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État;
    2. la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois;
    3. le livre Ier du Code de la sécurité sociale
  • et

  • le projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement de l'Inspection générale de la Police
2863-B
24 avril 2017:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 1997 fixant le programme et les modalités d'organisation des cours et des examens menant au brevet de maîtrise dans le secteur de l'artisanat
2938
24 avril 2017:

le projet de règlement grand-ducal portant organisation de la classe terminale des études d'éducateur en alternance à l'École de la 2e Chance et des modalités de l'examen final pour l'obtention du diplôme d'État d'éducateur
2937
15 mars 2017:

le projet de règlement grand-ducal modifiant
  1. le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires;
  2. le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires techniques et de l'examen de fin d'études de la formation de technicien, et
  3. le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2016 déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires techniques du régime technique et du régime de la formation de technicien – ancien régime
2925
09 mars 2017:

le projet de règlement grand-ducal portant introduction d'une prime unique pour les volontaires de police pour l'année 2016 dans le cadre de l'accord salarial du 5 décembre 2016 dans la Fonction publique
2930
Séance plénière du 08 mars 2017
08 mars 2017:

le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de fonctionnement du comité consultatif de l'Institut national des langues
2918
08 mars 2017:

le projet de règlement grand-ducal portant modification
  1. du règlement grand-ducal modifié du 6 juin 2008 déterminant les conditions générales et les modalités du recrutement centralisé applicables à certains employés occupés dans les administrations et services de l'État;
  2. du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l'État et des établissements publics, et
  3. du règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'État
2906
08 mars 2017:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les modalités de désignation, les droits et les devoirs des délégués à l'égalité entre femmes et hommes au sein des départements ministériels et administrations
2905
08 mars 2017:

  1. le projet de loi portant sur l'enseignement secondaire et modifiant
    1. la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques;
    2. la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;
    3. la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement (Titre VI: de l'enseignement secondaire);
    4. la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée;
    5. la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire;
    6. la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique;
    7. la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote;
    8. la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant organisation du Centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS);
    9. la loi du 16 mars 2007 portant
      1. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue
      2. création d'une aide à la formation, d'une prime de formation et d'une indemnité de formation;
    10. la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle;
    11. la loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire;
    12. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental;
    13. la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une école de la 2e Chance;
    14. la loi modifiée du 29 juin 2010 portant création d'une réserve nationale de chargés d'enseignement pour les lycées et les lycées techniques;
    15. la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers;
    16. la loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale;
    17. la loi du 24 août 2016 portant introduction du cours commun “vie et société” dans l'enseignement secondaire et secondaire technique;
    18. la loi du jj/mm/aaaa ayant pour objet l'organisation de la Maison de l'orientation;
  2. le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire technique et de l'enseignement secondaire;
  3. le projet de règlement grand-ducal portant sur les matières obligatoires et les matières à option des différentes sections et classes et sur l'organisation et le programme de l'examen de fin d'études secondaires de l'enseignement secondaire classique
    et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires
    et abrogeant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 déterminant les matières obligatoires et les matières à option, la répartition des matières sur les différentes classes ainsi que le nombre des leçons hebdomadaires de chaque cours dans les classes de la division supérieure de l'enseignement secondaire, ainsi que le règlement grand-ducal modifié du 6 avril 2001 déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires
2878
08 mars 2017:

le projet de loi portant réforme de l'administration pénitentiaire et
  1. modification
    • du Code pénal;
    • du Code d'instruction criminelle;
    • du Code de la sécurité sociale;
    • de la loi du 3 avril 1893 concernant l'approbation de la fondation Theisen à Givenich;
    • de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;
    • de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
    • de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé “centre hospitalier neuropsychiatrique”;
    • de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois;
    • de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la police et l'inspection générale de la police;
    • de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux;
    • de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, ainsi que
  2. abrogation
    • de la loi modifiée du 21 mai 1964 portant 1. réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation; 2. création d'un service de défense sociale;
    • de la loi du 4 avril 1978 ayant pour but d'habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentiaires à exercer certaines attributions de police générale
2865
08 mars 2017:

le projet de loi relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale
2863-C
08 mars 2017:

le projet de loi instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l'autorité parentale et portant modification:
  1. du Nouveau Code de procédure civile;
  2. du Code civil;
  3. du Code pénal;
  4. du Code de la sécurité sociale;
  5. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;
  6. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État;
  7. de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes;
  8. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse;
  9. de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois;
  10. de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats;
  11. de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois
2822
01 mars 2017:

l'avant-projet de règlement grand-ducal portant introduction d'une prime unique pour les volontaires de l'Armée pour l'année 2016 dans le cadre de l'accord salarial du 5 décembre 2016 dans la Fonction publique
2926
23 février 2017:

le projet de règlement grand-ducal concernant le cours et l'examen “Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg”, organisés dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise
2921
9 février 2017:

le projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen et aux experts des examens de fin d'études secondaires et secondaires techniques
2909
2 février 2017:

le projet de règlement grand-ducal portant introduction d'une prime unique pour l'année 2016 aux fonctionnaires et employés communaux
2916
2 février 2017:

le projet de loi portant introduction d'une prime unique pour l'année 2016 dans le cadre de l'accord salarial du 5 décembre 2016 dans la Fonction publique
2911
2 février 2017:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 février 2010 déterminant les modalités d'établissement du contingent de leçons attribuées aux communes et aux syndicats scolaires pour assurer l'enseignement fondamental
2910
12 janvier 2017:

le projet de loi portant modification
  1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental;
  2. de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental;
  3. de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques; b) la création d'un "Centre de Gestion Informatique de l'éducation"; c) l'institution d'un Conseil scientifique;
  4. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État;
  5. de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS);
  6. de la loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire;
  7. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État, et
  8. de la loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale
2902
11 janvier 2017:

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 déterminant les modalités du concours réglant l'admission au stage préparant à la fonction d'instituteur de l'enseignement fondamental
2903

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